Interrogation sur les modifications du dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur
Parce que les maires jugent les normes absurdes concernant la qualité de l’air dans les crèches, la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a décidé de « repousser l’obligation, prévue en janvier 2015, de mesurer la qualité de l’air dans les crèches, et la remplace par un guide de bonnes pratiques ».
L’air Propre Est Un Droit Fondamental…
La prise en compte des impacts sanitaires en air intérieur, véritables enjeux de santé publique, avait conduit à la mise en place progressive d’une surveillance dans les établissements recevant du public (ERP) formalisée dans la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 et les textes d’application associés.
L’échéance du 1er janvier 2015 concernait les lieux d’accueil de la petite enfance (écoles maternelles, crèches, .. .). Une campagne d’expérimentation de mesure et de pré-diagnostics des bâtiments a été lancée et pilotée entre 2009 et 2011 par le ministère en charge de l’Écologie et du Développement Durable, et mise en œuvre par les AASQA* et par des experts bâtiments avec l’appui technique et organisationnel du CSTB et de l’INERIS. Cette campagne a confirmé une grande inégalité d’exposition des enfants à la pollution à l’intérieur des écoles et crèches.
Depuis lors, de nombreux acteurs (OQAI/CSTB, ATMO France/AASQA, ADEME, CEREMA, INERIS, ministères de la santé, de l’éducation, du développement durable, du logement ...) ont été mobilisés pour garantir une base méthodologique et métrologique robuste, nécessaire à la mise en place d’une filière de réalisation de diagnostics locaux.
ATMO France salue la volonté d’engager les collectivités dans des démarches proactives de prévention, indispensables à l’atteinte des objectifs de qualité de l’air intérieur fixés par la réglementation.
Toutefois, en complément du guide des bonnes pratiques et au regard de la complexité et de la multiplicité des facteurs et des acteurs qui conditionnent la qualité de l’air intérieur, la vérification périodique par la mesure reste pour ATMO France le garant de l’efficience des pratiques en toute fiabilité, objectivité et transparence.
Rappel de la loi :
Sont visés les propriétaires ou les exploitants des catégories d’établissements recevant du public (ERP) suivantes :
·les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
·les accueils de loisirs ;
·les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
·les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé, ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
·les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
·les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
·les établissements pénitentiaires et maisons d’arrêt pour mineurs ;
·les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.
Echéance(s) :
Mise en application de cette obligation progressive suivant le calendrier ci-après.
De quoi s’agit-il ?
Le décret du 2 décembre 2011 définit les différentes catégories d’ERP soumis à l’obligation de surveillance de leur qualité de l’air intérieur et précise les échéances d’application :
·au 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans tels que les crèches, les maternelles ;
·au 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
·au 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d’enseignements second degré ;
·au 1er janvier 2023 pour tous les autres établissements.
Pour les ERP ouverts au public après ces dates, la première surveillance est effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant son ouverture.
Cette surveillance périodique doit ensuite être réalisée tous les 7 ans, ou dans un délai de 2 ans, en cas de dépassement des valeurs d'alerte fixées par décret, pour au moins un polluant mesuré.
Réalisée aux frais du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement, la surveillance consiste en une évaluation des systèmes d’aération des bâtiments et deux séries de mesures des polluants espacées de 5 à 7 mois. Elle est obligatoirement réalisée par un organisme accrédité selon le référentiel LAB REF 30 du COFRAC. Les usagers des établissements concernés doivent être tenus informés des résultats. Si un polluant mesuré dépasse la valeur d'alerte alors le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP doit faire pratiquer une expertise afin d’identifier les causes de pollution et y remédier.
Références réglementaires :
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
- Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
- Décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène.
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l' évacuation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur.