La dépense de gestion des déchets radioactifs diminue de 6 % en 2012, la plus faible parmi les domaines de protection de l’environnement.

La dépense de gestion des déchets radioactifs diminue de 6 % en 2012, la plus faible parmi les domaines de protection de l’environnement.

Après avoir publié les conclusions du rapport de la Commission des comptes et de l’économie de l’environnement du Service de l’observation et des statistiques (SEoS) du Commissariat général au développement durable (CGDD), qui évaluaient qu’en 2012, l’effort financier pour la protection de l’environnement en France est estimé à 47,5 milliards d’euros, le rapport souligne que la dépense de gestion des déchets radioactifs est la plus faible parmi les différents domaines de protection de l’environnement.

En effet, le rapport stipule qu’en 2012, la dépense de gestion des déchets radioactifs diminue, bien que les investissements soient stables. Cette baisse concerne avant tout la dépense courante de gestion de ces déchets, notamment la dépense courante « externalisée ». Les principaux acteurs de la dépense sont : Areva et l’Andra pour les services de gestion ; et l’administration publique, par le biais du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), pour la recherche de solutions de gestion des déchets radioactifs.

Par ailleurs, le rapport note que la dépense relative à la gestion des déchets radioactifs porte sur les activités de collecte, transport, traitement et conditionnement, stockage et entreposage ainsi que sur les mesures, contrôles et analyses correspondant à ces activités. Elle est estimée pour les déchets radioactifs d’origine civile provenant de :

- la production électronucléaire (centrales et installations connexes de l’industrie nucléaire assurant la fourniture du combustible nucléaire ainsi que le traitement et le recyclage du combustible usé) ;

- la recherche dans le domaine nucléaire ainsi que d’autres utilisations du rayonnement et de matières radioactives dans l’industrie et le domaine médical (« nucléaire diffus »).

Le rapport rajoute que sont exclus du champ du compte : le traitement des déchets étrangers (du point de vue de la dépense courante et de l’investissement), les dépenses relatives au démantèlement et au retraitement du combustible irradié, les dépenses relatives au nucléaire militaire. Toutefois, les opérations spécifiques de gestion des déchets issus du retraitement, notamment la vitrification des produits de fission et actinides mineurs sont prises en considération.

Dans sa synthèse le rapport observe que la dépense de gestion des déchets radioactifs diminue de 6 % en 2012 :

Le rapport estime que la dépense nationale de gestion des déchets radioactifs est évaluée à 680 millions d’euros pour 2012 et à 725 pour 2011, soit une diminution d’un peu plus de 6 %. Après plusieurs années d’une forte croissance résultant de la mise en service de nouveaux ateliers de traitement des déchets (comme dans les sociétés SOCODEI/CENTRACO à Marcoule, et STMI et SOCATRI à Bollène par exemple) et de nouvelles capacités de stockage (comme le centre de stockage des déchets radioactifs de très faible activité (CSTFA) de l’Andra dans l’Aube qui fonctionne à plein régime depuis 2005), les années 2007 et 2008 ont été marquées par un repli. Après deux années consécutives d’augmentation jusqu’en 2010 (+ 6 %), la dépense totale s’est stabilisée en 2011, avant de baisser en 2012.

Le rapport rajoute que conformément à l’article 1er de la loi du 28 juin 2006, les producteurs de déchets sont tenus de financer leur dépense. La loi confie également à l’Andra une mission de service public qui comprend : l’inventaire des matières et déchets radioactifs tous les trois ans ; la prise en charge aidée du « nucléaire familial », c’est-à-dire certains objets radioactifs (objets au radium, sels radioactifs naturels, paratonnerres...) qui peuvent être détenus par des particuliers ; et la remise en état de sites pollués dont le responsable est défaillant. Une subvention de l’État de 3,9 millions d’euros a été accordée pour ces missions en 2012 à l’Andra, dont 0,8 million d’euros pour la réalisation de l’inventaire.

Ensuite, le rapport remarque que la diminution de la dépense totale en 2012 s’explique par la diminution de la dépense courante, elle-même liée à la diminution de la dépense courante de gestion en externe. La dépense en capital reste stable par rapport à 2011.

Le rapport complète que la dépense de gestion en « externe » se distingue en deux types de dépense : une dépense de traitement-conditionnement et une dépense de stockage-entreposage. La première représente la dépense des producteurs de déchets pour des prestataires comme Areva ou l’Andra afin de traiter et conditionner leurs déchets radioactifs produits sur leurs sites ; elle constitue la principale partie du montant de la dépense « externalisée » : 377 millions d’euros en 2012, soit près de 12 % de moins que l’année précédente. Les dépenses d’EDF, qui représentent 70 % du total du domaine, ont diminué de plus de 12 % sur la période.

Par ailleurs, le rapport formule que le stockage et l’entreposage des déchets radioactifs concerne par exemple le centre de stockage des déchets radioactifs de très faible activité (CSTFA), situé à Morvilliers, ou encore l’installation de conditionnement et d’entreposage des déchets activés (ICEDA) sur le site du Bugey dans l’Ain pour entreposer les déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL). Cette dépense reste à peu près stable en 2012 et s’élève à 93 millions d’euros.

Sur le total, la dépense en « externe » passe alors de 514 à 471 millions d’euros de 2011 à 2012, soit une diminution de plus de 8 % du montant.

Le rapport relate une stabilité dans la dépense de gestion « interne » ainsi des investissements en 2012 :

La dépense de gestion « internalisée » relative aux opérations de « traitement-conditionnement » atteint 129 millions d’euros en 2012 contre un peu moins de 132 millions d’euros l’année précédente, soit un montant sensiblement identique. Parmi ces 129 millions d’euros relevés, 126 millions d’euros concernent le fonctionnement du CEA.

La dépense en capital en 2012 s’élève à 67 millions d’euros contre 68 millions d’euros en 2011. Elle reste donc quasiment identique à celle de l’année 2011 et avait déjà diminué de 15 % en 2009 et de plus de 18 % en 2010. Un peu plus de la moitié de ces investissements est réalisée par CEA. Le reste de la dépense est très majoritairement imputable à Areva avec une partie du financement provenant d’EDF.

Il précise également que le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs constituent la majeure partie de la dépense courante :

Le volume des opérations « traitement-conditionnement », qu’il soit « internalisé » ou « externalisé », représente 507 millions d’euros soit près de 83 % de la dépense courante. Bien que ces dépenses varient au fil des ans, la part de ces opérations dans la dépense courante est relativement stable.

Une tendance à la hausse des dépenses de recherche et développement qui se poursuit en 2012 :

Au total, les dépenses de R&D, d’administration générale, de formation et de communication pour la gestion des déchets radioactifs atteignent 416 millions d’euros en 2012. Ce chiffre est en hausse depuis 2010 avec 14 % d’augmentation annuelle en moyenne de 2010 à 2012 inclus, dont 7 % pour 2012.

Suite aux conclusions des recherches menées dans le cadre de la loi de 1991, la loi du 28 juin 2006 a fixé une nouvelle ligne de recherche sur les déchets radioactifs. Elle s’oriente autour de trois axes : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, le stockage réversible en couche géologique profonde et l’entreposage. Pour la mise en œuvre du Programme national de gestion des matières et déchets radioactifs, la loi confie à l’Andra les recherches relatives à l’entreposage et au stockage en profondeur des déchets de haute et moyenne activité à vie longue (HA et MA-VL).

En 2012, près de 89 % de la dépense totale de R&D pour la gestion des déchets radioactifs sont prescrits dans le cadre de la loi du 28 juin 2006.

La dépense la plus importante de R&D relative à la loi de 2006 concerne le premier axe de recherche, qui consiste à transformer certains éléments radioactifs à vie longue en des déchets radioactifs à période de radioactivité plus courte (transmutation), avec 169 millions d’euros mobilisés en 2012. Ces recherches sont majoritairement menées par le CEA.

État des stocks de déchets et matières radioactifs en France :

L’une des missions de l’Andra consiste à établir un inventaire national des matières et déchets radioactifs et de le mettre à jour tous les trois ans. L’inventaire portant sur les stocks en 2013 doit être publié en 2015. L’unité utilisée dans ces bilans est le « volume équivalent conditionné ». Une telle unité permet d’avoir un comp- tage homogène et ainsi des volumes de matériaux très

En m3 équivalent conditionné hétérogènes. Cependant, les volumes de déchets, indications per- tinentes d’un point de vue strictement comptable tendent à mas- quer des disparités relatives aux catégories (radiotoxicité, diffusion possible dans l’environnement...).

Fin 2010, le volume total de déchets radioactifs (hors déchets sans filière et déchets de Comurhex64) se répartit comme suit : 59 % proviennent du secteur électronucléaire, 26 % de la recherche civile (principalement produits par le CEA), 11 % de la Défense, et les 4 % restant se répartissent entre l’industrie non électronucléaire et le secteur médical. Sur le volume total, 28 % des déchets sont entreposés dans l’attente d’un stockage définitif (dont l’ensemble des déchets HA et MA-VL).

Catégories de déchets radioactifs :

D’après les définitions issues de l’inventaire national des déchets radioactifs de l’Andra, les déchets de très faible activité (TFA) – inférieure à 100 becquerels par gramme – « proviennent essentiellement du démantèlement des installations nucléaires ou d’industries classiques utilisant des matériaux naturellement radioactifs. Certains déchets d’exploitation des installations et d’assainissement des sites pollués, dans la mesure où leur niveau de radioactivité est compatible avec les spécifications du centre de stockage correspondant, peuvent également relever de la classe TFA. Ils se présentent en général sous la forme de déchets inertes (bétons, gravats, terres) ou de produits assimilables aux déchets industriels banals ou aux déchets dits dangereux, d’après la réglementation, c’est-à-dire comportant des espèces chimiques toxiques ».

Les déchets de faible et moyenne activité (FMA) à vie courte « sont essentiellement des déchets de maintenance (équipements, outils, chiffons de nettoyage...) ou liés au fonctionnement des installations, comme ceux résultant du traitement d’effluents liquides et gazeux d’installations nucléaires. Ils peuvent également provenir d’opérations de démantèlement ». Ils sont peu radioactifs mais les volumes attendus sont plus importants que ceux des autres catégories. La production de ce type de déchets augmentera substantiellement avec le démantèlement à grande échelle des centrales nucléaires actuellement en fonctionnement.

Les déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) – de quelques centaines à quelques centaines de milliers de becquerels par gramme – concernent essentiellement « deux types de déchets : les déchets dits radifères et les déchets dits graphites. Les déchets radifères résultent, en grande partie, de l’utilisation de minerais naturellement radioactifs à des fins industrielles comme l’extraction de terres rares. Les peintures luminescentes ou des objets comme les têtes de paratonnerres, ainsi qu’une partie des déchets d’assainissement des sites pollués peuvent également relever des déchets radifères. Les déchets graphites proviennent des centrales dites “uranium naturel graphite gaz” maintenant arrêtées ».

Les déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL) – supérieure au million de becquerels par gramme – « proviennent majoritairement des structures de combustibles usés (coques et embouts) ou sont des déchets provenant du traitement des effluents, d’équipements ».

Les déchets de haute activité (HA) – supérieure au milliard de becquerels par gramme – « ont généralement pour origine les produits de fission et les actinides mineurs issus des combustibles usés. Après les opérations de traitement, ces déchets sont vitrifiés et le verre est coulé dans un conteneur en inox ».