Renforcer l’indépendance d’ERDF vis-à-vis d’EDF
Toujours dans le cadre de son rapport le 10 septembre dernier devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi sur la transition énergétique, le médiateur national de l’énergie (MNE) après avoir énoncé ces propositions pour lutter contre la précarité énergétique, il a formulé son vœu afin de renforcer l’indépendance d’ERDF vis-à-vis d’EDF.
En effet, estimant que le statut d’ERDF, filiale à 100% d’EDF en charge de la distribution d’électricité, étant très différent du statut de RTE, notamment à travers les programmes d’investissements dont RTE est ainsi approuvé par le régulateur et dont les éventuels écarts d’engagement se traduisent par des diminutions des recettes futures de cet opérateur. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’ERDF dont le régulateur ne fait qu’approuver une trajectoire prévisionnelle d’investissement les recettes correspondantes, sans possibilité de diminuer les recettes futures en cas de non respect des investissements prévus. Ces dispositions autorisent le groupe EDF, qui ne s’en prive pas, à diminuer les investissements de sa filiale pour accroître les remontées de dividende.
En outre, les liens entre le distributeur ERDF et sa maison mère autorisent cette dernière à des ingérences tout à fait contreproductives et inappropriées sur des sujets qui relèvent exclusivement de la mission du distributeur, comme les compteurs évolués.
Outre une plus grande indépendance financière, des dispositions doivent donc être aussi prises pour assurer l’indépendance de ses dirigeants. Le Président du directoire d’ERDF devrait être nommé en Conseil des Ministres, à l’instar de celui de RTE et non par le Président d’EDF.
Le MNE préconise donc a minima la transposition des dispositions appliquées à RTE pour garantir son indépendance à ERDF. Une indépendance patrimoniale des deux gestionnaires de réseaux, avec un apport des collectivités locales, constituerait une alternative pertinente ambitieuse mais plus simple.
De la même manière qu’il est important de souligner qu’un tel projet ne pourrait que rencontrer l’adhésion de la majorité des salariés de ces entreprises, qui, au fil du temps, se sont rendus compte du peu de lien entre leur activité et celle d’un fournisseur en concurrence.
Ensuite, le plaidoyer du MNE s’est axé sur l’extension de la CSPE au gaz naturel, au GPL et au fioul domestique. La CSPE représentait 5% de la facture moyenne d’un particulier en 2004 et atteint aujourd’hui 13% de la facture, un niveau extrêmement élevé, proportionnel aux quantités d’électricité consommé.
Par ailleurs, le MNE souhaite dans le cadre de la généralisation du LINKY qu’une solution d’information, en temps réel, dans le lieu de vie et sans facturation additionnelle soit offerte à chaque consommateur au moment de la pose du compteur Linky. Cette proposition n’a pas été retenue jusqu’à présent, en raison de craintes sur son impact en termes de coûts.
Différents travaux conduisent pourtant à montrer que pour être d’une plus grande efficacité, l’information doit être fournie directement sans action du consommateur et au moment de l’acte de consommation. D’après un benchmark international publié par l’ACEEE, un retour d’information en temps réel permet d’atteindre, de façon durable, au moins 10% d’économie d’énergie contre seulement 4% avec une facture détaillée. Pour le consommateur, au-delà des simples changements d’habitude, cette information peut également avoir un effet levier sur des choix d’investissement en termes de MDE (isolation...). Un tel afficheur constituerait en outre une démonstration concrète et tangible, pour chacun de nos concitoyens, de l’engagement de notre pays dans la transition énergétique.
Dans ce cadre, il convient de noter la position ambitieuse des pouvoirs publics britanniques, qui font obligation à tous les fournisseurs de proposer à leurs clients, lors de la mise en place d’un compteur évolué et sans facturation additionnelle, d’un afficheur déporté (In Home Display) qui devra afficher : consommation cumulée (jour/semaine/mois), historique des consommations (dernier jour, dernière semaine, dernier mois et 12 derniers mois), si le niveau de consommation à un moment donné est faible, moyen ou élevé, toutes informations en kWh et en Livres sterling.
On notera également que la RT2012 fait désormais obligation aux logements neufs de disposer d’un affichage des consommations d’énergie suivant différents postes (chauffage, eau chaude, éclairage...). Il peut sembler paradoxal que cette information, jugée utile dans des logements par construction très peu énergivores, ne soit pas considérée comme nécessaire dans les logements où le gisement d’efficacité énergétique est beaucoup plus important.
Le MNE estime que la solution d’information actuellement retenue, qui repose sur un site internet et des services associés mis à disposition gratuitement par le distributeur, même s’ils constituent un premier pas intéressant, ne remplacent pas une solution d’affichage en temps réel.
Cette solution pourrait être mise en œuvre pour un coût très modéré à 35 millions d’exemplaire (de 10 à 20€ maximum par afficheur, soit 350 à 700 M€ sur un projet de l’ordre de 6 Md€).
Enfin, le médiateur de l’énergie a porté sa réflexion sur le statut des colonnes montantes électriques collectives desservant en électricité chaque étage d’un immeuble et sur lesquelles sont alimentées les dérivations individuelles qui desservent chaque logement.
Selon ERDF, il existerait aujourd’hui en France 1 550 000 colonnes montantes dont 48% seraient en concession et 53% appartiendraient aux propriétaires des immeubles concernés. Sur ces 52%, soit environ 800 000, 500 000 seraient aux normes et 300 000 ne le seraient pas.
De fréquents contentieux se font jour au sujet de la prise en charge des travaux de rénovation ou de renforcement des colonnes montantes, et donc de leur propriété, étant entendu que le coût de rénovation d’une colonne montante représente couramment des sommes de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les copropriétés estiment que la colonne montante est en concession, le distributeur estime au contraire que la colonne montant appartient toujours à la copropriété et que celle–ci doit prendre en charge sa mise aux normes avant abandon à la concession.
Le MNE suggère la mise en œuvre d’une obligation échelonnée sur plusieurs années d’inventaire et de travaux de rénovation des colonnes montantes, sous la conduite des autorités organisatrices de la distribution de l’électricité, avec transfert progressif des colonnes montantes dans la concession, sauf opposition explicite des propriétaires concernés. Un fond de rénovation des colonnes montantes devrait être créé.