Assainissement non collectif - Information sur les installations : Obligations et démarches
Longtemps considéré comme une solution d’attente au raccordement à l’assainissement collectif (tout à l’égout), l’Assainissement Non Collectif (ANC) est pourtant une réponse techniquement performante et économiquement durable.
Depuis quelques années, un nombre croissant de dispositifs de traitement, présentant des modes de fonctionnement différents pour répondre à des besoins identifiés, est proposé sur le marché.
OBLIGATIONS ET DEMARCHES EN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)
Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d'une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » pour traiter leurs eaux usées domestiques.
Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque sanitaire, il est aussi de limiter l'impact sur l’environnement et de participer ainsi à l'effort national de protection de la ressource en eau.
En tant qu’usager de l’ANC, vous devez limiter l’impact environnemental de vos rejets. Vous respectez les obligations réglementaires relatives à l’ANC :
- Avant tout projet de réalisation ou de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif, vous contactez le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont vous dépendez (se renseigner en mairie) afin qu’il vérifie la conformité de votre projet.
- Vous facilitez l’accès à votre installation lors des différents contrôles réglementaires effectués par le SPANC.
- Vous réglez le montant de la redevance pour couvrir le coût engendré par l’activité du SPANC.
- Dans le cadre d’une opération soumise à permis de construire ou d’aménager (impactant votre installation), vous joignez au dossier de demande l’attestation de conformité de votre projet d’assainissement non collectif, délivrée par le SPANC.
- Lors de la vente de votre habitation, vous fournissez le rapport de contrôle du SPANC daté de moins de 3 ans et, sinon vous le faites réaliser à vos frais.
Vous vous renseignez sur le règlement de service du SPANC. À l’issue du contrôle par le SPANC :
- En cas de risque environnemental et/ou sanitaire avéré(s), vous devez réaliser des travaux dans un délai de 4 ans. Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente ou acquisition d’un logement.
- En cas de dysfonctionnement de l’installation, vous procédez aux réparations dans les meilleurs délais.
Pour que votre installation d’assainissement soit efficace, elle doit être bien conçue. Pour cela, vous devez identifier les contraintes et définir vos exigences avant de procéder à une sélection des technologies adaptées et de l’entreprise qui en assure l’installation.
En tant qu’usager de l’ANC, vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif, en respectant les indications du guide d’utilisation fourni par l’installateur. Vous en assurez ou en faites assurer un entretien régulier et vous faites périodiquement vidanger votre installation par une personne agréée.
Les gestes éco-citoyen et fonctionnement de votre installation
Mon installation est sensible à certains produits pouvant être tout aussi néfastes pour l’environnement que pour son fonctionnement. Il est fortement déconseillé de jeter dans mon installation les produits suivants :
* huiles et graisses de friture et de vidange ;
* peinture, solvants ;
* cires, résines ;
* produits pétroliers ;
* tous les types de pesticides ;
* tous les produits toxiques (cf. étiquetage) ;
* les objets difficilement dégradables : mégots de cigarettes, protections féminines, préservatifs, cendres, déchets ménagers, chiffons, emballages, lingettes, etc.
ACTEURS DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : MISSIONS ET RESPONSABILITES ASSOCIEES
Un tableau récapitulatif des missions, responsabilités et assurances des acteurs est présenté en page suivante.
Chaque acteur professionnel de l’ANC assume certaines responsabilités liées à son intervention et peut/doit s’assurer à cet effet. Ces assurances sont pour la plupart obligatoires, notamment l’assurance décennale pour les concepteurs et les installateurs/entreprises de travaux. Avant toute prestation, le particulier est en droit de demander la copie des attestations d'assurance, afin d’avoir la garantie de la prise en charge des réparations, en cas de sinistre.
Lorsque le choix s’est porté sur un dispositif agréé, le particulier doit demander les preuves de l’agrément afin de s’assurer que le dispositif peut réglementairement être installé.
