Les broyats d’emballages en bois sortent du statut de déchet
Actuellement, environ 800 000 tonnes de broyats d’emballages en bois sont valorisées chaque année en France, dont 80 % en chaufferies bois. Il s’agit d’un modèle exemplaire de valorisation du bois en fin de vie et d’économie circulaire, principe clé du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique.
Une évolution réglementaire impose désormais que les combustibles destinés aux chaufferies respectent de nouvelles exigences environnementales. Ainsi, à partir du 15 octobre 2014, les broyats de bois d’emballage ne pourront être brulés dans les chaufferies classées dans la rubrique 2910‐A, qu’après avoir fait l’objet d’une sortie de statut de déchet qui atteste le respect des critères qualité et environnementaux. (Transcription en droit français de la directive européenne de novembre 2010, relative aux émissions industrielles, et parution le 11 septembre 2013 du décret modifiant les règles de classement et d’approvisionnement des installations de combustion dans la nomenclature ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement))
Pour l’avenir de la filière, il était donc impératif que ces broyats d’emballages en bois puissent sortir du statut de déchet pour continuer à approvisionner les chaufferies bois. Conscients des enjeux à la fois pour les installations de combustion et les plateformes d’approvisionnement, AMORCE, le CIBE, la FEDENE, FEDEREC, la FNB et SER‐FBE, consortium soutenu par l’ADEME, ont associé leurs expertises et déposé en septembre 2013 une demande officielle nationale de sortie de statut de déchet (SSD) des broyats d’emballages en bois. Après une instruction du Ministère de l’écologie et du développement durable et de nombreux échanges avec les pouvoirs publics, ces organisations professionnelles se félicitent de la signature et de la publication imminente de l’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d’emballage.
Les attestations de sortie de statut de déchet : une condition sine qua non au maintien des approvisionnements en bois existants des chaufferies 2910‐A
Après le 15 octobre 2014, les chaufferies classées 2910‐A utilisant du broyats d’emballages en bois pourront demander aux fournisseurs de présenter les nécessaires attestations de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois utilisés afin de maintenir les approvisionnements existants. C’est ce que recommande collégialement le Consortium. En effet le broyats d’emballages en bois utilisé aujourd’hui dans les chaufferies représente un gisement très important qu’il convient de conserver pour des usages de production d’énergie, ceci dans des conditions techniques, administratives et règlementaires les plus simples qui soient.
Des mesures simples mais nécessaires à mettre en œuvre par les plateformes d’approvisionnement en bois
La démarche de SSD est assumée par les fournisseurs de combustibles et mise en œuvre au niveau des plateformes d’approvisionnement produisant des broyats de bois. Quelques mesures simples s’imposent donc à ces dernières, à commencer par l’identification d’une zone de déchargement où le bois pourra être contrôlé visuellement à réception avant d’être trié et orienté sur la plateforme vers l’aire de stockage adaptée (bois d’emballage, déchets bois, indésirables). Les plateformes doivent, par ailleurs, s’engager dans une démarche de gestion de la qualité qui couvre l’ensemble du processus de sortie de statut de déchet. Pour le 15 octobre 2014, les opérateurs devront a minima avoir pris contact avec un organisme accrédité.
En parallèle, des sessions de formation du personnel doivent être programmées pour former aux nouvelles procédures et dispositions de contrôle. Des analyses chimiques doivent également être réalisées sur des échantillons pour s’assurer que la présence de certains composés est inférieure aux limites fixées par l’arrêté SSD. (Au moins une analyse conforme d’ici le 15 octobre 2014).
Le bois énergie est la première énergie renouvelable en France. L’utilisation de cette ressource du bois d’emballage, complémentaire du rémanent forestier, s’inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique qui encourage le développement de l’économie circulaire et prévoit la montée en puissance des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national.