Le travail dissimulé, une infraction usuelle dans le secteur du BTP
Souhaitant lutter efficacement contre le travail illégal sous tous ces aspects, le gouvernement a donc mobilisé les services de l'inspection du travail afin de réaffirmer l'engagement collectif dans la répression des fraudes complexes, une opération de contrôle interministérielle d'envergure nationale sous l'égide des CODAF dans le secteur du bâtiment s'est tenue sur 2 jours les 25 et 26 juin 2013. Elle a associé l'ensemble des corps de contrôle sous l’autorité des Procureurs.
Les agents de contrôle se sont attachés à relever les principales infractions relevant d'organisations frauduleuses complexes visées dans le PNLTI (fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services transnationales, recours aux faux-statuts dont faux indépendants et faux entrepreneurs, fausse sous-traitance).
L’opération visait à contrôler au moins un grand chantier dans chaque département. Les contrôles ont porté sur des chantiers dont la taille et l'importance laissaient notamment présager le recours à des sous- traitants et au détachement de salariés d'entreprises étrangères.
La commission nationale de lutte contre le travail illégal a donc pu établir un premier bilan de cette opération qui a mobilisé près de 3500 agents pour le contrôle de 332 chantiers et 2021 entreprises. Les conditions d'emploi de plus de 7 700 salariés ont pu être vérifiées.
Dans cette opération, une attention particulière a été portée au recours à la sous-traitance qui concerne 45% des entreprises contrôlées dont 43% pour des entreprises intervenant en 1er ou 2ème rang et 2% pour des rangs supérieurs. Cependant, pour 5%, l’agent de contrôle n’a pu identifier le rang au moment du contrôle pour 111 entreprises. Enfin 6% encore correspondent à des entreprises ayant des interventions ponctuelles sur le chantier telle que des locations, des livraisons de béton, des coordonnateurs etc. ...
95% des entreprises contrôlées étaient immatriculées en France dont 3% de travailleurs indépendants (58) et 2% d’auto-entrepreneurs (34). 4% sont des entreprises étrangères (87).
Concernant les suites données aux constats, le bilant révèle que trois mois après l’opération, pour 70% des entreprises contrôlées, les suites données au contrôle ou l’absence de suite quand il n’y a pas eu d’infractions constatées sont précisées. Mais pour 30%, les investigations sont toujours en cours car le temps de cette restitution statistique (90 jours) est incompatible avec les délais parfois longs de certaines investigations, notamment à l’étranger.
On y apprend par ailleurs que pour 1 420 entreprises dont les investigations sont terminées, 6% d’entre elles (80 entreprises) ont donné lieu à infraction de travail illégal dont plus de la moitié est concernée par la dissimulation de salarié (53%), 13% par les infractions liées au prêt illicite de main d’œuvre ou au marchandage et 11% d’entre elles par l’infraction liée à l’emploi d’étranger sans titre.
De plus, le bilan montre que 57 entreprises sur les 80 en infraction de travail illégal font ou feront l'objet d'un procès-verbal transmis au Parquet. 23 procès verbaux de travail illégal ont d'ors et déjà été établis pour les entreprises dont les infractions sont caractérisées. Les autres sont en cours de rédaction. La Justice a statué sur 6 d’entre eux et a décidé de quatre compositions pénales, d'un renvoi en audience classique et d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée.
En outre, 55 entreprises (dont 9 déjà concernées par des infractions de travail illégal) ont commis au moins une infraction ne ressortant pas du travail illégal, un tiers de ces entreprises ne respectant pas la législation concernant l’hygiène ou la sécurité. 10 entreprises ont fait l’objet d’un arrêt de chantier (9 au motif du risque de chute de hauteur et 1 au motif d’un risque d’ensevelissement), 1 mise en demeure concernant les installations sanitaires dont la conformité a été rétablie dans les délais impartis.
Enfin, ce premier bilan précise que pour les entreprises dont les investigations restent en cours, les soupçons en sortie de contrôle laissaient présager 210 infractions de travail dissimulé, 135 infractions de prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage et 37 infractions d'emploi d'étrangers sans titre. Par ailleurs 38 détournements de statuts (stagiaires, bénévoles, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs) ont été soupçonnés.