Annulation de l’arrêté tarifaire éolien
Le Conseil d’État a prononcé ce jour l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien
qui avait été attaqué par l’Association« Vent de Colère » en 2008 pour défaut de notification auprès de la Commission Européenne. Cette décision marque la fin d’une longue procédure qui a engendré incertitude et inquiétude, déstabilisant les investisseurs et expliquant en partie le ralentissement du nombre de parcs éoliens installés depuis 2011.
Une décision du Conseil d'Etat qui suit l’avis de la cour de justice européenne , rendu en décembre dernier. Un avis qui avait estimé que ce tarif avantageux, auquel EDF est tenu de racheter l’électricité d’origine éolienne, constitue bien une aide d’Etat et aurait à ce titre dû être notifié en bonne et due forme à Bruxelles.
Un sentiment de soulagement de la part des professionnels de l'éolien puisque le Ministère de l'Ecologie a anticipé la décision de Conseil d'Etat. Dès octobre 2013, l’exécutif avait notifié un nouveau tarif à Bruxelles, et celui-ci avait annoncé fin mars 2014 qu’il autorisait les aides d’état en faveur de l’éolien. Anticipant la décision du Conseil d’Etat, dernière étape du processus, la ministre de l’Energie Ségolène Royal ayant saisi la CRE, le 19 mai dernier et préparé un nouvel arrêté tarifaire avec un niveau de tarif identique.
Le régulateur dispose désormais d’un mois pour rendre son avis (consultatif). L’arrêté doit encore être soumis au CSE (Conseil Supérieur de l’Energie), après quoi il pourra être publié. Les professionnels ne seront donc vraisemblablement que quelques semaines sans tarif.
« Au final les conséquences de la procédure pour les producteurs devraient être limitées », se félicite Marion Lettry, déléguée générale adjointe du SER (syndicat des énergies renouvelables). « Le Conseil d’Etat n’a pas retenu notre demande, de différer l’effet de l’annulation, mais il n’a pas non plus accédé à celle du rapporteur public, qui avait demandé le paiement d’intérêts sur les aides d’Etat indûment perçues depuis 2008 ».
Si les producteurs ne seront pas tenus de rembourser les aides, la question des intérêts ne semble en réalité pas tranchée. « Le Conseil d’Etat ne se prononce pas », note Fabrice Cassin, avocat chez CGR Légal. FEE (France Energie Eolienne), un autre syndicat de professionnels, considère de son côté que le risque de devoir payer des intérêts est réel. Selon lui plusieurs millions d’euros sont en jeu.
La procédure, lancée par le collectif anti-éolien « Vent de Colère », plombait la filière éolienne depuis 2012. Le risque pendant d’une annulation du tarif avait en effet rendu les banques réticentes à financer le secteur, qui a subi un net coup d’arrêt pendant de longs mois.
« Après six années de procédure, ce nouveau cadre économique, très attendu par les acteurs de la filière éolienne, leur redonnera enfin la sécurité indispensable pour réaliser leurs projets », explique Jean-Louis BAL, Président du Syndicat des énergies renouvelables (SER