Drones civils : quelle réglementation ?
Objets de fiction hier, les aéronefs sans personne à bord ou drones arrivent aujourd'hui dans notre espace aérien. La réglementation offre un juste équilibre entre les conditions favorables à l'essor d'une activité prometteuse et la préservation du niveau de sécurité garanti aux autres usagers. Cette réglementation définit un cadre d'exigences adapté à des cas simples. Pour les autres drones, des analyses et des traitements au cas par cas sont prévus pour assurer le développement progressif et maîtrisé de ce nouveau concept.
Un drone pour la campagne d’inspection du Viaduc de Millau …
Un drone dans le ciel de Chelles pour une opération de thermographie…
Le principal enjeu de la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ne transportant personne à bord (couramment dénommés drones, terme qui toutefois n'apparait pas dans la règlementation) est d'assurer la sécurité des autres usagers de l'espace aérien et des populations survolées.
Deux textes du 11 avril 2012 définissent la réglementation pour l'usage de drones :
- un arrêté relatif aux conditions d'insertion dans l'espace aérien ;
- un arrêté relatif à la conception, aux conditions d'utilisation et aux capacités requises pour les télépilotes.
Drone de loisir ou drone professionnel, entre aéromodélisme et activité particulière
Ces deux textes distinguent deux populations en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l'utilisation qui en est faite :
- lorsque cette utilisation est limitée au loisir et à la compétition, on parle d'aéromodèles, gamme dans laquelle les drones achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition rejoignent des types d'aéronefs connus et règlementés depuis des dizaines d'années ;
- pour les autres utilisations, on parle d'activités particulières, dans un contexte professionnel, et des dispositions spécifiques ont été élaborées.
Les conditions d'insertion dans l'espace aérien
Pour l'aéromodélisme comme pour les activités particulières, l'accès à l'espace aérien est libre en dessous de 150m (en dérogation aux règles de l'air habituelles, qui contraignent les autres aéronefs civils à voler au dessus de cette hauteur sauf autorisations particulières). Seuls les vols en vue sont autorisés pour les aéromodèles.
Attention, en dessous de 150 m mais :
- en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
- en dehors des zones proches des aérodromes ;
- et en dehors d'espaces aériens spécifiquement règlementés qui figurent sur les cartes aéronautiques.
Le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes n'est possible que dans le cadre d'une autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l'aviation civile.
Les activités à proximité des aérodromes, dans des espaces règlementés, ou au-dessus de 150m nécessitent de prendre contact avec les services de la direction régionale de l'aviation civile. Leur autorisation sera fréquemment soumise à l'établissement d'un protocole avec les responsables de l'aérodrome ou de la zone d'espace aérien concerné. C'est dans ce cadre que des activités d'aéromodélisme peuvent notamment trouver place sur des aérodromes d'aviation générale.
Le télépilote d'un drone est responsable des dommages causés par l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens de la surface (article L.61613-2 du code des transports).
Si la mise en oeuvre du drone s'est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s'appliquent : peine maximale d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L.6232-4 du code des transports).
Règles applicables aux machines, à leur mise en oeuvre et aux compétences de leurs télépilotes
La réglementation "drone" n'introduit pas de nouveauté pour les aéromodèles pour lesquels il n'y a guère d'exigences spécifiques lorsque la masse est inférieure à 25 kg, un vol de démonstration étant exigé dans le cas contraire.
Pour les activités particulières, qui ne sont ni du loisir ni de la compétition, la réglementation identifie des classe de machine en fonction de la masse, et quatre scénarii d'utilisation type (en vue ou non du pilote, à plus ou moins grande distance, hors agglomération et rassemblements ou non), pour lesquelles des limites sur les masses des machines sont fixées, des compétences sont définies pour les télé pilotes, et une obligation est faite à l'opérateur de décrire dans un manuel d'activités les dispositions qu'il prend pour garantir la sécurité des biens et personnes au sol et des autre aéronefs. Les cas hors scenarii peuvent faire l'objet d'autorisations suite à la démonstration du respect de conditions de sécurité spécifiques fixées par l'autorité en fonction des caractéristiques de l'opération.
Drone et caméra embarquée : la protection de la vie privée
Dès lors qu'un drone est équipé d'un appareil photo, d'une caméra mobile, d'un capteur sonore ou encore d'un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles.
La prise de vue aérienne est réglementée par l'article D133-10 du code de l'aviation civile. Dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel. Les autres cas de prises de vue seront traités obligatoirement au titre des activités particulières.
L'article L226-1 du code pénal prévoit une punition d'un an emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Effectuer des activités particulières et des expérimentations avec un drone
Retrouvez quatre scénarios opérationnels définis en fonction des catégories de drones.
Pour plus de renseignements : Démarches pour effectuer des activités particulières et des expérimentations avec un drone (aéronef télépiloté)
Démarches pour effectuer des activités particulières et des expérimentations avec un drone (aéronef télépiloté)
L’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent » a été publié au Journal officiel de la République française en date du 10 mai 2012.
L’ensemble des dispositions applicables pour réaliser des activités particulières avec un aéronef télépiloté est défini dans l’annexe 2 de l’arrêté du 11 avril 2012 précité.
Les exigences liées à l’espace aérien sont définies par ailleurs dans l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord » et ne sont pas prises en compte dans le présent document.
D’autre part les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
Dans le cas où une autorisation relative à la navigabilité doit être obtenue de la DGAC, le dossier technique doit être transmis au pôle DSAC/NO/NAV avec un préavis minimum de 6 semaines (12 semaines dans le cadre du scénario S4, des drones de catégorie F ou des « vols prototypes »).
Ce préavis ne préjuge pas de délais supplémentaires liés à d’éventuelles insuffisances du dossier ou à la complexité/criticité des opérations envisagées.
Quatre scénarios opérationnels ont été définis en fonction des catégories de drones
Un document récapitulatif des scénarios opérationnels, des catégories de drones, des limitations et conditions associées est disponible.
Les conditions d’exploitation des aéronefs de catégorie F et G sont définies au cas par cas.
Quelque-soit le scénario, une distance horizontale minimale de 30 m doit être maintenue à tout moment du vol avec les personnes non liées à l’activité particulière. Il appartient à l’exploitant d’aménager les zones de sécurité adéquates permettant le respect de cette distance minimale vis-à-vis des tiers. Pour un aérostat captif, cette distance peut être réduite à celle de la plus grande dimension caractéristique de l’enveloppe de l’aérostat.
Les personnes en lien avec l’activité particulière peuvent se trouver à une distance inférieure de l’aéronef télépiloté (cf. § 3.10.4(b) de l’annexe 2) si elles ont été informées de la procédure prévue par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef et si elles sont signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées (cf. modèle).
Démarches pour effectuer le scenario S-1
S-1 correspond à une opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie C, D ou E.
Les exigences et démarches sont les suivantes :
Autorisation de vol pour les drones de catégorie C de plus de 25 kilogrammes (cf. § 2.1.2 de l’annexe 2). Contacter DSAC/NO/NAV pour les modalités d’obtention d’une telle autorisation ;
- Drone disposant des équipements de sécurité requis (cf. § 2.2 de l’annexe 2) et, hormis les aérostats de catégorie C, d’un dossier d’utilisation (cf. § 2.5 et appendice II-3 de l’annexe 2) ; L’exploitant doit déclarer la conformité de son aéronef à l’aide de l’Attestation de conformité navigabilité qu’il joint à son MAP (cf. ci-dessous) ;
NB1 : pour un aéronef de série détenteur d’une attestation de conception type et d’une déclaration de conformité au type pour un scénario S-2, S-3 ou S-4, l’attestation de conformité navigabilité n’est pas requise de l’exploitant pour le scenario S-1.
NB2 : attention bien vérifier que votre aéronef est équipé des dispositifs requis. La plupart des aéronefs destinés à un usage de loisir ne le sont pas. Contacter la DSAC en cas de doute.
Télépilote : certificat d’aptitude théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) et déclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ; pour les aéronefs de plus de 25 kg, une attestation de démonstration de compétence doit être obtenue de la DSAC (cf. § 4.4 de l’annexe 2)
Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité de l’exploitant à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. § 3.3 à 3.5 de l’annexe 2)
NB : La déclaration de conformité ne peut être établie par le postulant que lorsque l’ensemble des exigences réglementaires (en particulier les démonstrations relatives à l’aéronef télépiloté) précédentes ont été remplies.
Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Démarches pour effectuer le scenario S-2
S-2 correspond à une opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m /sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie C, D ou E.
Les exigences et démarches sont les suivantes :
Drone disposant des équipements de sécurité requis (cf. § 2.2 de l’annexe 2) ;
NB : attention bien vérifier que votre aéronef est équipé des dispositifs requis. La plupart des aéronefs destinés à un usage de loisir ne le sont pas. Contacter la DSAC en cas de doute.
Le système de positionnement requis doit permettre l’affichage sur la station sol de la position en temps réel de l’aéronef sur un fond cartographique représentant la zone d’opération.
- Obtention de l’autorisation particulière (cf. § 2.3.1 de l’annexe 2) pour l’aéronef auprès de DSAC/NO/NAV ;
Formulaires à remplir :
- Attestation de conformité navigabilité
- Dossier technique pour aéronef à voilure fixe
- Dossier technique pour giravion
- Dossier technique pour hélicoptère multirotors
- Dossier technique pour aérostat &nbs p ;
Joindre les manuels d’utilisation et d’entretien de l’aéronef (cf. canevas de l’appendice II-3 de l’annexe 2).
Il sera éventuellement requis une démonstration auprès de DSAC/NO/NAV des équipements exigés, en fonction de la taille, la complexité de l’aéronef et la connaissance préalable des systèmes de contrôle et de sécurité utilisés.
Pour un aéronef construit en série, une attestation de conception de type peut être obtenue de DSAC/NO/NAV par le constructeur pour le type d’aéronef (cf. § 2.4 de l’annexe 2). Pour une telle demande, les formulaires ci-dessus sont aussi à utiliser. Une copie de l’attestation de conception de type et une déclaration de conformité au type sont fournies par le constructeur à ses clients exploitants et valent autorisation particulière.
Télépilote : certificat d’aptitude théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) et déclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ;
Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité de l’exploitant à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. § 3.3 à 3.5 de l’annexe 2).
NB : La déclaration de conformité ne peut être établie par le postulant que lorsque l’ensemble des exigences réglementaires (en particulier les démonstrations relatives à l’aéronef télépiloté) précédentes ont été remplies.
Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition de les notifier par courrier électronique (cf. § 3.16 de l’annexe 2).
Démarches pour effectuer le scenario S-3
S-3 correspond à une opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie C, D, ou E de MMD < 4 kg.
Les exigences et démarches sont les suivantes :
Drone disposant des équipements de sécurité requis (cf. § 2.2 de l’annexe 2) ;
NB : attention bien vérifier que votre aéronef est équipé des dispositifs requis. La plupart des aéronefs destinés à un usage de loisir ne le sont pas. Contacter la DSAC en cas de doute.
- Obtention de l’autorisation particulière (cf. § 2.3.1 de l’annexe 2) pour l’aéronef auprès de :
- la DSAC IR pour les aéronefs de catégorie C de MMD < 2 kg, les aérostats de catégorie C de MMD < 25 kg et les aéronefs de catégorie D ;
- DSAC/NO/NAV pour les aéronefs de catégorie C non aérostats de MMD comprise entre 2 et 4 kg et les aéronefs de catégorie E de MMD comprise entre 2 kg et 4 kg ;
Formulaires à remplir :
- Attestation de conformité navigabilité
- Dossier technique pour aéronef à voilure fixe
- Dossier technique pour giravion
- Dossier technique pour hélicoptère multirotors
- Dossier technique pour aérostat &nbs p ;
Joindre les manuels d’utilisation et d’entretien de l’aéronef (cf. canevas de l’appendice II-3 de l’annexe 2).
Sauf pour les aéronefs de MMD < 2 kg, il sera éventuellement requis une démonstration auprès de DSAC/NO/NAV des équipements exigés, en particulier le dispositif de limitation d’énergie d’impact, en fonction de la taille, la complexité de l’aéronef et la connaissance préalable des systèmes de contrôle et de sécurité utilisés.
Pour un aéronef construit en série, une attestation de conception de type peut être obtenue de DSAC/NO/NAV par le constructeur pour le type d’aéronef (cf. § 2.4 de l’annexe 2). Pour une telle demande, les formulaires ci-dessus sont aussi à utiliser. Une copie de l’attestation de conception de type et une déclaration de conformité au type sont fournies par le constructeur à ses clients exploitants et valent autorisation particulière.
Télépilote : certificat d’aptitude théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) et déclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ;
Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité de l’exploitant à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. § 3.3 à 3.5 de l’annexe 2).
NB : La déclaration de conformité ne peut être établie par le postulant que lorsque l’ensemble des exigences réglementaires (en particulier les démonstrations relatives à l’aéronef télépiloté) précédentes ont été remplies.
Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition d’obtenir auprès de la préfecture une autorisation pour vos opérations (formulaire de demande).
Démarches pour effectuer le scenario S-4
S-4 correspond à une activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie D.
Les exigences et démarches sont les suivantes :
Etablir un dossier technique, comprenant une analyse de sécurité, afin d’obtenir l’autorisation particulière de l’aéronef auprès de DSAC/NO/NAV (cf. § 2.3.2 de l’annexe 2) :
Formulaires à remplir :
- Attestation de conformité navigabilité
- Dossier technique pour aéronef à voilure fixe
- Dossier technique pour giravion
- Dossier technique pour hélicoptère multirotors
- Dossier technique pour aérostat &nbs p ;
Joindre les manuels d’utilisation et d’entretien de l’aéronef (cf. canevas de l’appendice II-3 de l’annexe 2).
Il sera requis une démonstration auprès de DSAC/NO/NAV des équipements exigés.
Pour un aéronef construit en série, une attestation de conception de type peut être obtenue de DSAC/NO/NAV par le constructeur pour le type d’aéronef (cf. § 2.4 de l’annexe 2). Pour une telle demande, les formulaires ci-dessus sont aussi à utiliser. Une copie de l’attestation de conception de type et une déclaration de conformité au type sont ensuite fournies par le constructeur à ses clients exploitants et valent autorisation particulière.
Télépilote : licence PPL avion, hélicoptère ou licence de pilote de planeur et déclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2), et l’expérience minimale requise au § 4.3.2 et 4.3.3 de l’annexe 2 ;
Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité de l’exploitant à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. § 3.3 à 3.5 de l’annexe 2) ;
NB : La déclaration de conformité ne peut être établie par le postulant que lorsque l’ensemble des exigences réglementaires (en particulier les démonstrations relatives à l’aéronef télépiloté) précédentes ont été remplies.
Avec le donneur d’ordre de la mission, établir le dossier cosigné soumis à accord de DSAC/NO/OH (cf. § 3.1 de l’annexe 2).
Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité et l’accord du dossier cosigné avec le donneur d’ordre de la mission, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition de les notifier par courrier électronique (cf. § 3.16 de l’annexe 2).
Démarches pour les aéronefs télépilotés de catégorie F
Les drones de catégorie F ayant une masse maximale au décollage inférieure à 150 kg ne respectant pas les caractéristiques des catégories C, D, ou E.
Un drone de catégorie F n’est autorisé à voler que sous réserve de délivrance d’un document de navigabilité délivré par le ministre chargé de l’Aviation civile (cf. § 2.1.4 de l’annexe 2).
Les exigences et démarches sont les suivantes :
Contacter DSAC/NO/NAV pour obtenir les conditions techniques de navigabilité ;
Etablir les démonstrations techniques ;
Contacter DSAC/NO/OH pour déterminer les conditions opérationnelles.
Démarches pour effectuer des activités particulières en dehors des scénarios (sous autorisation spécifique) ou pour les vols de prototypes (sous laissez-passer)
Pour connaitre les conditions techniques applicables, vous devez effectuer une demande à DSAC/NO/NAV dans laquelle vous précisez les vols des prototypes, ou le type d’activité particulière que vous souhaitez réaliser et la raison pour laquelle elle n’entre pas dans le cadre des scénarios établis (S-1 à S-4).
Attention : à partir du 1er septembre 2013, les demandes d’autorisations spécifiques pour des activités particulières en zone peuplée avec un aéronef télépiloté de MMD > 4 kg ne seront plus acceptées si l’aéronef n’est pas équipé d’un parachute ou n’est pas rendu captif.
- Les vols d’expérimentation et de mise au point d’aéronefs de MMD < 25 kg réalisés :
- de jour en vue directe du télépilote,
- hors zone peuplée et non à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux,
- hors espace aérien contrôlé, zone réglementée, dangereuse ou interdite,
- non à proximité d’un aérodrome, d’une plate-forme ULM ou d’une hélisurface / hélistation (selon critères de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord),
- à une hauteur de vol inférieure à 150 m,
- à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote,
- avec, en cas d’expérimentation d’un automatisme, une possibilité de reprise à tout instant du contrôle direct de l’aéronef par le télépilote,
ne nécessitent pas de demande de laissez-passer, ni de dépôt d’un MAP, par assimilation à des vols d’aéromodélisme en catégorie A.
- Pour des activités particulières hors scénario, un MAP doit avoir été déposé auprès de la DSAC/IR. Une opération en zone peuplée ou proche d’un rassemblement de personnes ou d’animaux est possible à condition d’obtenir auprès de la préfecture une autorisation dédiée à cette opération hors scénario.
Dans tous les cas, les vols sont effectués dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.