Avant le 5 décembre 2015, un audit énergétique pour les entreprises de plus 250 salariés
Les entreprises de plus de 250 salariés, ou réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 M€ ou un total de bilan de plus de 43 M€, devront réaliser un audit de leurs usages énergétiques avant le 5 décembre 2015. En application de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les 4 ans, cet audit énergétique de leurs activités. Cette disposition est accompagnée de sanctions financières en cas de manquement. Toutefois, les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l’énergie certifié) sont exemptées de cette obligation.
« L’Union européenne est confrontée à des défis sans précédent qui découlent de sa dépendance accrue à l’égard des importations d’énergie et de ressources énergétiques limitées, ainsi que de la nécessité de lutter contre le changement climatique » (directive 2012/27/UE).
Dans cette optique, la directive 2012/27/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique instaure par son article 8 un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises. Cette obligation a été transposée par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable adopté le 2 juillet 2013 par l’Assemblée nationale. Loi plus communément appelée loi « DDADUE ». Il convient de développer dans quelles mesures l’audit énergétique, objet de la directive 2012/27/UE, s’impose comme une obligation aux entreprises ?
L’audit énergétique obligatoire (II) dans les grandes entreprises (I) peut tout de même faire l’objet d’exemption (III). Afin que soient respectées ces dispositions, le projet de loi pose des sanctions pour tout manquement à l’une d’elles (IV).
I. Le champ d’application de l’audit énergétique obligatoire
La directive impose aux grandes entreprises de faire l’objet d’un audit énergétique. Elle définit ces entreprises par la négative en précisant que sont soumises à cette obligation les « entreprises qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises (PME) ». Faut-il encore connaître les seuils européens permettant de classer une entreprise dans la catégorie des PME. La recommandation de la commission européenne 2003/361 du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises posent les principaux éléments qui permettent de déterminer si l’entreprise est une PME. Il s’agit de seuils par rapport au nombre de salariés et au chiffre d’affaires ou au total du bilan dont le détail se trouve sur le site de la commission européenne.
Par exemple, une entreprise ayant entre 50 et 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros est classée comme moyenne entreprise.
Les grandes entreprises se définissent par la négative au vu des éléments permettant de déterminer si une entreprise est une PME. Autrement dit, les grandes entreprises sont les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan et le nombre de salariés sont supérieurs aux seuils ci-dessus.
L’obligation de faire l’objet d’un audit énergétique vise uniquement les grandes entreprises, bien que l’article 8 de la directive précise tout de même que les « Etats membres développent des programmes visant à encourager les PME à se soumettre à des audits énergétiques » sans pour autant le leur imposer.
Sur le plan national, les travaux préparatoires du projet de loi, adopté le 2 juillet 2013 et relatif à l’adaptation au droit de l’UE dans le domaine du développement durable, parlent explicitement de « grandes entreprises » et laisse le soin au Conseil d’Etat de fixer par décret les seuils permettant de les définir dans son article 40 (anciennement l’article 29).
II. L’obligation des grandes entreprises de se soumettre à un audit énergétique
L’audit énergétique imposé aux grandes entreprises par l’article 8 de la directive relative à l’efficacité énergétique, devra être effectué avant le 5 décembre 2015 et renouvelé ensuite tous les quatre ans. L’article 40 du projet loi transpose ces dispositions en introduisant au code de l’énergie l’article L233-1 dans un nouveau chapitre intitulé « La performance énergétique dans les entreprises ».
La directive fixe des lignes directrices pour effectuer les audits énergétiques dans son annexe VI qui précise que l’audit doit comporter « un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport ». L’audit s’appui sur « une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long terme » et « sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie ». La directive précise aussi que l’audit donne lieu à « des calculs détaillés et validés » pour la disponibilité des informations relatives aux économies potentielles.
Les données utilisées pour l’audit devront être conservées.
Ces lignes directrices devraient être transposées et définies par voie règlementaire comme le précise le projet de loi.
Au vu des motifs du projet de loi et du délai imparti (avant le 5 décembre 2015), l’audit énergétique, estimé durer trois semaines, nécessiterait 500 auditeurs pour les 5000 entreprises qui seraient soumises à l’audit suivant les seuils fixés par décret. Le coût pour chaque entreprise reviendrait entre 15000 à 20000 euros ; coût non négligeable qui serait, d’après les motifs du projet de loi, « rapidement amorti » si les recommandations de l’audit sont appliquées.
III. L’exonération à l’obligation d’audit énergétique pour les grandes entreprises
La directive et le projet de loi pose une exemption à l’obligation de faire un audit énergétique pour les grandes entreprises.
L’article 8 de la directive exempte les grandes entreprises qui disposent d’un système de management de l’énergie ou de l’environnement certifié par un organisme indépendant s’il prévoit un audit énergétique respectant les critères de l’annexe VI.
Concrètement, si l’entreprise met en œuvre une norme européenne ou internationale telle que EN ISO 50 001 (système de management de l’énergie), EN 16247-1 (audits énergétiques) créé par l’AFNOR pour répondre aux exigences de l’article 8 de la directive ou EN ISO 14 000 (système de management environnemental) si elle intègre un volet audit énergétique, alors elle est exemptée de l’obligation de l’article 8 de la directive.
IV. Les sanctions
Le projet de loi pose plusieurs sanctions pour les manquements à l’obligation de faire un audit énergétique. Le premier degré de sanction est la mise en demeure par l’autorité administrative compétente. Le second degré est une amende dont le montant ne peut excéder 2% du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos. Amende pouvant être portée à 4% du même montant en cas de nouveau manquement à la même obligation.
L’article 233-4 du code de l’énergie relatif aux sanctions pose un délai de prescription de 4 ans sous condition que les faits n’aient fait l’objet d’aucun « acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction »