Les 7 sept permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures d’Hess Oil ne seront pas signés…
Dans un précédent article, « Le spectre du Gaz de schiste refait surface », le blog a relayé une information d’une grande importance sur l’octroi éventuel de 7 permis de recherches d’hydrocarbures à la société Hess Oil.
Dans un communiqué pdu ministère du Développement Durable, publié ce jour, Philippe Martin a pris la décision de refuser la signature concernant les 7 permis de recherches d’hydrocarbures qu’elle réclamait par mutation.
Détails :
Philippe MARTIN, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a donc décidé de refuser d’autoriser la mutation au profit de la société Hess Oil de sept permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures, délivrés par le Gouvernement précédent à la société Toréador et situés dans le bassin parisien.
Le Ministre a déclaré, à cette occasion : « pour traiter ce dossier, j'ai choisi le travail, la transparence et la concertation. J'ai en effet tenu -ce qui ne s’était jamais fait auparavant- à croiser l'expertise technique de mes services à l'expertise citoyenne des collectifs anti-gaz et huiles de schiste qui ont été reçus à plusieurs reprises accompagnés des élus concernés par ces permis. Je prends mes décisions en connaissance de cause et je les assume ».
Il ressort de ces expertises que :
- Ces sept permis présentent une difficulté commune : la filiale française de la société américaine Hess Oil, qui a déposé les demandes de mutation, s'apparente à une "coquille vide" qui ne dispose pas des compétences techniques propres, qui sont requises par le droit minier.
- Deux permis (permis dits d’« Aufferville » et de « Courtenay ») sont désormais expirés et, de ce fait, ne peuvent plus être transférés à un nouveau titulaire.
- Enfin, certains permis, comme celui dit de « Château-Thierry », posent la question de savoir si l'on peut aujourd’hui, compte tenu de l’interdiction générale et absolue de recourir à la fracturation hydraulique posée par la loi du 13 juillet 2011, autoriser la mutation d'un permis dont les objectifs initiaux étaient incontestablement et exclusivement d'explorer des huiles et gaz de schiste. Même si la société Hess Oil a déclaré, afin de se conformer à cette loi, qu'elle ne l’utiliserait pas, les roches-mères visées par cette société dans ses demandes de mutation ne pourraient être explorées que par cette technique interdite sur le territoire national. Dans ces conditions, les permis concernés ne peuvent plus déboucher sur une exploration effective, notamment sur aucun forage pilote.
La mutation demandée est dans ce cas sans objet1. Par ailleurs, l’État avait déjà dû, au début de l’année 2013, interdire à Hess Oil d’effectuer un forage horizontal, caractéristique de la fracturation hydraulique, et preuve que cette société n'avait pas renoncé à son projet initial.
Philippe MARTIN précise qu’il a, pour sa part, souhaité avant de rendre sa décision sur ces demandes de mutation attendre la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société texane Schuepbach dont deux permis avaient été abrogés en application de la loi du 13 juillet 2011. Le Conseil constitutionnel, saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d’État, a rendu le 11 octobre dernier une décision qui a changé la donne juridiquement puisque l’interdiction de la fracturation, dont les dangers sont désormais établis, est ainsi devenue définitive.
En outre, le Ministre rappelle que « le sujet des gaz de schiste et de leur prétendue manne financière est un sujet controversé. La compétitivité de nos entreprises et l’amélioration du pouvoir d’achat des Français passent par la transition énergétique et par la mise en œuvre d’un nouvel équilibre de notre approvisionnement : moins d’énergies fossiles, moins de nucléaire et davantage de renouvelables et d’efficacité énergétique. Je déposerai le projet de loi sur la transition énergétique au Parlement au printemps 2014 ».
Le 26 septembre 2013, l’État avait été condamné, dans le cadre du contentieux ouvert par Hess Oil, à prendre rapidement, et sous astreinte, position sur ces demandes. Cette société réclame aujourd’hui à l’État environ 30 000 euros par demande de mutation. Une décision étant désormais prise, le ministère demandera, lors de l’audience prévue le 6 décembre prochain, une remise de cette somme.
Enfin, Philippe MARTIN tient à affirmer sa confiance aux services du ministère qui ont été injustement mis en cause publiquement au cours de ces dernières semaines et qui ont, tout au long de ce dossier, parfaitement fait leur travail.
Une décision responsable qui va à l’encontre des stratégies menées par les lobbys de la fracturation hydraulique, et qui doit faire naître une volonté plus farouche pour engager un processus de sobriété énergétique en développant de nouveaux concepts durables et renouvelables….
Comme l’a souligné Arnaud Gossement, Avocat au Barreau de Paris - Docteur en droit, spécialiste en droit public et en droit de l'environnement, « le combat n'est pas terminé mais une belle bataille vient d'être gagnée. » A cet effet, des Parlementaires ont rouvert mercredi 26 novembre le dossier polémique du gaz de schiste, avec un rapport favorable à une exploration expérimentale de cette ressource énergétique au moyen de la fracturation hydraulique "améliorée" ou de méthodes alternatives à cette technique interdite en France.
"Nous constatons que le dossier du gaz de schiste a été diabolisé en France", a regretté le sénateur UMP de l'Orne Jean-Claude Lenoir, qui a dirigé le rapport avec le député socialiste du Nord Christian Bataille.
"Nous ne disons pas qu'il faut consommer plus d'hydrocarbures. Nous disons qu'il faut consommer moins d'hydrocarbures progressivement, mais que les hydrocarbures que nous consommons doivent en priorité venir de notre sous- sol si ces ressources sont avérées", a-t-il ajouté.
Pour évaluer les ressources françaises en gaz et en pétrole de schiste, les deux co-rapporteurs du texte plaident pour "quelques dizaines de forages expérimentaux" en France afin de tester "la fracturation hydraulique améliorée ou des techniques alternatives".
Les deux parlementaires avaient été chargés en début d'année d'étudier les "techniques alternatives" à la fracturation hydraulique par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), organisme qui rassemble des élus de tous bords.
La fracturation hydraulique, très controversée en raison des risques qu'elle fait peser sur l'environnement, a été interdite par une loi de juillet 2011, validée en octobre dernier par le Conseil constitutionnel.
Mais depuis l'adoption de cette loi, les recherches sur cette technologie et d'autres techniques ont évolué "très rapidement", a constaté M. Lenoir. "La fracturation hydraulique est aujourd'hui la méthode la plus employée, mais ce n'est pas la seule technique disponible et on peut envisager d'autres techniques", comme la fracturation au propane, déjà opérationnelle.
"Malheureusement, la recherche se développe partout sauf en France", a-t-il ajouté.
Les auteurs du rapport ont fait remarquer que la loi de juillet 2011 prévoyait également des expérimentations scientifiques, et ont réclamé qu'elle soit "pleinement" appliquée.
"S'opposer à la recherche, c'est de l'obscurantisme", s'est insurgé Christian Bataille.