Au 1er avril une « taxe carbone » sur le gaz pour la facture des ménages
Dès demain, la taxe sur la consommation d’énergies polluantes entrera en vigueur. Après le charbon et le fioul, désormais le gaz n’échappera plus à la taxe intérieure de consommation sur les carburants.
Dans le cadre de la mise en place de la contribution climat énergie (CCE), appelée également "taxe carbone", le gouvernement a décidé de mettre fin à cette exception où les ménages restaient exemptés - depuis 1986 - de cette taxe collectée auprès des professionnels par les fournisseurs d'énergie avant de la reverser à l'Etat.
La taxe carbone doit lier en partie les taxes sur les énergies polluantes avec leurs rejets de gaz carbonique. Ainsi, selon le ministère de l'Ecologie et de l'Energie, le montant de la taxe a été fixé à 1,41 euro par mégawatheure au 1er avril. Elle sera ensuite relevée à 2,93 euros en 2015, et 4,45 euros en 2016.
Cette année, le gaz, le charbon et le fioul lourd seront les seules énergies fossiles dont le coût augmentera à cause de l’instauration de la contribution climat-énergie, laquelle n’aura pas encore d’impact sur les carburants et le fioul domestique. Mais toutes ces énergies augmenteront en 2015 et 2016
La taxe carbone devrait au final faire augmenter la facture des consommateurs du résidentiel de 7,5% sur une période de 3 ans. Pour information, le tarif de base (B1) pour un ménage se chauffant au gaz pouvait atteindre jusqu'à 60,20 euros TTC du mégawattheure suivant les zones géographiques.
Toutefois, selon le CRE, l’augmentation de la facture produite par l’application de cette nouvelle taxe pour le mois d'avril sera compensée en grande partie, par une baisse de 2,1% en moyenne des tarifs réglementés du gaz.
Révisés mensuellement depuis le début de l’année, les prix du gaz tiennent compte à la fois des prix des contrats d'approvisionnement à long terme de GDF Suez, et l'évolution des prix "spot" du marché du gaz, qui changent en fonction du marché.
Si les coûts du gaz naturel, du charbon ou encore du fioul lourd augmenteront dès cette année avec la CCE, les carburants et le fioul domestique augmenteront inexorablement en 2015 et 2016. Quant au gaz utilisé pour produire de l'électricité, il sera exempté.
Cette contribution climat énergie doit rapporter 340 millions d’euros à l’Etat la première année, avant une montée en puissance à 2,5 milliards d’euros en 2015 et 4 milliards en 2016.
Pour les ménages plus modestes, des compensations sont prévues pour accompagner la montée en charge de cette contribution. Une revalorisation des déductions forfaitaires dont ces ménages bénéficient est prévue via le « tarif spécial de solidarité » du gaz, ou TSS. Le montant de la réduction varie de 23 à 185 euros selon le nombre de personnes composant le foyer et les usages du gaz (eau chaude, cuisson ou chauffage).
Le TSS a été créé en 2008. Versé sous conditions de ressources, il peut être cumulé avec le tarif social de l’électricité. Les tarifs sociaux de l’énergie ont été étendus en novembre 2013 à environ quatre millions de foyers modestes, soit plus de huit millions de personnes.
du 6 mars 2012 et et le décret du 15 novembre 2013.
Il prévoit que le bénéfice de la tarification sociale est ouverte aux personnes physiques :
- disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ;
- ou dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 2 175 € (en métropole) et 2421 € (dans les DOM) par part fiscale
La liste des bénéficiaires potentiels est communiquée par les organismes d’assurance-maladie, en leur qualité de gestionnaires de la CMUC et de l’ACS, et par l’administration fiscale, le tarif étant attribué par les fournisseurs de gaz naturel sur la base de la condition de ressources.
Le TSS est également ouvert, sur leur demande et sous conditions, aux gestionnaires de résidences sociales.
Nombre de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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TPN |
358 000 |
460 000 |
629 000 |
716 000 |
940 000 |
615 000 |
650 000 |
1 205 000 |
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TSS |
- |
- |
- |
132 000 |
298 000 |
307 000 |
313 000 |
457 000 |
Au 1er juillet 2013, le plafond de revenus donnant droit à l’ACS est le suivant :
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Nombre de personnes composant le foyer |
Métropole - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche) |
DOM - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche) |
|---|---|---|
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1 personne |
11 600 € |
12 911 € |
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2 personnes |
17 401 € |
19 367 € |
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3 personnes |
20 881 € |
23 240 € |
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4 personnes |
24 361 € |
27 114 € |
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Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire |
4 640 € |
5 164 €
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Le bénéfice de ces tarifs est compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité.
Principes du TSS
La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire. Elle est applicable :
- aux bénéficiaires disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. La déduction forfaitaire est imputée sur la facture individuelle.
- aux bénéficiaires résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. La déduction forfaitaire est versée directement au bénéficiaire sous forme de chèque, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.
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Plage de consommation |
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Déduction ou versement forfaitaire en fonction de la composition du foyer en €TTC/an |
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Individuel |
Collectif |
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0-1000 kWh/an [cuisson] |
1000-6000 kWh/an |
> 6000 kWh/an [chauffage] |
[chauffage] |
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Une personne seule |
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22 € |
67 € |
94 € |
72 € |
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Un adulte avec un enfant |
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29 € |
90 € |
124 € |
95 € |
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Un couple avec deux enfants et plus |
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37 € |
112 € |
156 € |
119 € |
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Les bénéficiaires du TSS disposant d’un contrat individuel bénéficient en outre :
- de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat lors de l’installation dans un logement ;
- d’un abattement de 80% du coût d’un déplacement facturé au client lorsque ce dernier, en raison d’un défaut de paiement, fait l’objet d’une interruption de fourniture.
La déduction forfaitaire est établie en fonction des usages du gaz (cuisson, eau chaude et chauffage). Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Le rabais du TSS varie ainsi entre 22 et 156 €. En 2014, le coût de la mesure a été évalué à environ 94 M€ par an (par la CRE), financés par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) payée par les fournisseurs de gaz.