Cadrage sur la transition énergétique
Le 18 février, le Premier Ministre a adressé à chacun des ministères concernés ses « lettres de cadrage pour la transition écologique en 2014″.
Des lettres de cadrage personnalisées qui précisent les mesures à entreprendre pour l’année 2014 en matière de transition énergétique. Entre la préparation de la COP 21 et la finalisation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Les lettres adressées sillonnent le tracé à suivre entre la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, la modernisation du droit de l'environnement dans le cadre du chantier gouvernemental de simplification administrative, la promotion de l'économie circulaire, l'accompagnement des transitions professionnelles, ainsi que le soutien au développement de filières des éco-industries telles que les énergies renouvelables.
Détail par ministère :
La lettre de cadrage du Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement s’axe prioritairement autour de deux chantiers : comme en 2013 celui de la rénovation énergétique ; le deuxième chantier est tourné vers l’emploi lié à la transition écologique et énergétique du bâtiment, en rénovation et en construction.
C’est donc avec le ministère de l’Ecologie et son ministre de Tutelle, Philippe Martin que Cécile Duflot devra poursuivre le déploiement des dispositifs mis en place en 2013 (guichets uniques, fonds d’aide à la rénovation thermique, éco-prêts à taux zéro, CIDD, intervention de l’Agence nationale de l’habitat…) et d’élaborer des nouveaux systèmes de financement basés sur le principe du tiers-financement, pour remplacer les précédents dispositifs.
Concernant le volet de l’emploi, le Premier ministre souhaite que le ministère du Logement valorise les compétences professionnelles liées à la transition écologique et énergétique du bâtiment.Par ailleurs, la lettre indique aussi de veiller à la bonne prise en compte des cycles de vie des matériaux, notamment la gestion des déchets issus de leur déconstruction, et de l’ensemble des impacts environnementaux de la construction, y compris les aspects sanitaires notamment dans le cadre futur en ce qui concerne les bâtiments neufs à l’horizon 2020 et dans le cadre des travaux sur l’amélioration de leur performance environnementale.
Ensuite la lettre de cadrage insiste sur le renforcement de la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment en mobilisant les nouveaux dispositifs issus du projet de loi Alur.
Enfin, 2014 sera l’année du « Solar Decathlon », et 2015 sera celle de la COP 21, la lettre indique que le ministère du Logement doit assurer assurer le bon déroulement de la manifestation, considérée comme « un outil d’éducation et de sensibilisation du grand public, un carrefour de l’innovation dans le bâtiment et une vitrine internationale de nos savoir-faire en matière de ville durable ».
Lettre de cadrage le ministère de l’Ecologie indique à Philippe Martin de mettre en œuvre et de piloter la politique de transition énergétique, avec en ligne de mire une politique de sobriété concrétisée par la rénovation énergétique des bâtiments. Pour cela, le ministère de l’Ecologie devra notamment mettre en œuvre la feuille de route des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement (de nouvelles propositions sont attendues pour l’été 2014), de favoriser la contribution des politiques de mobilité durable aux objectifs de la transition énergétique en contribuant à l’amélioration des performances des modes de transports (en mobilisant par exemple le programme d’investissement d’avenir), en veillant à l’emploi équilibré des modes de transports sur le territoire, de contribuer à la réflexion sur la ville de demain, durable et intelligente, de poursuivre la recherche d’un accord international en vue de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique 2015, en promouvant aux niveaux européen et international les objectifs défendus par la France en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (40% en 2030 puis 60% en 2040), de promouvoir en France l’économie circulaire, de favoriser l’emploi lié à la transition écologique et enfin de moderniser la politique de l’eau et sa gouvernance.
La lettre au ministère de la Culture adresse les lignes directrices à suivre en demandant à Aurélie Filippetti d’accompagner les sociétés d’architecture notamment dans le sens d’une économie moins consommatrice en ressources, générant moins de déchets et en assurant une meilleure gestion et à favoriser ainsi l’intégration des critères de durée de vie, d’incorporation de matière recyclée, de réemploi et de recyclabilité des produits dans la commande publique architecturale. La lettre insiste sur le fait d’impulser les notions de formation pour que l’adaptation des compétences des architectes soit à la hauteur des mesures favorables à la transition écologique et énergétique. La lettre poursuit en précisant à la ministre de poursuivre la réforme sur la réglementation de l’architecture, des monuments historiques et des espaces protégés, tout en participant à l’effort de simplification, notamment à travers le projet de loi sur le patrimoine. Ce dernier précisera, au titre du code du patrimoine, les conditions de protection de certains sites aujourd’hui inscrits au titre de la loi de 1930, et ce en lien avec les dispositions relatives aux sites et aux paysages figurant dans le projet de loi relatif à la biodiversité. Parallèlement, la ministre participera à la réflexion sur la ville de demain dans le cadre des initiatives prises par le gouvernement.
S’agissant du ministère de l’Economie et des Finances, le premier ministre a demandé de continuer les travaux du Comité pour la fiscalité écologique qui porteront en 2014 sur les évolutions de la fiscalité des déchets, celle de la biodiversité et sur les compensations à l’introduction d’une fiscalité carbone. La lettre de cadrage précise également que le ministère de l’Economie et des Finances devra parallèlement contribuer aux discussions européennes sur la définition d’un nouveau cadre énergie-climat et sur la réforme du système de quotas de gaz à effet de serre. Le ministère des Finances devra pareillement proposer, au niveau européen, une évaluation de l’impact économique et environnemental de l’allongement de la durée de « garantie légale de conformité » de 2 à 5 ans pour certaines catégories ciblées de produits et participer à l’amélioration de l’information du consommateur sur les critères de matières recyclées, de durée d’usage et de garanties, via un renforcement des critères correspondants dans les éco-labels, les étiquetages et les éco-certifications existants.
Pour le ministère du Travail, la lettre indique qu’il doit renforcer la connaissance des effets sur l’emploi de la transition écologique et énergétique, pour mieux s’y adapter, en veillant à une bonne concertation auprès des instances compétentes en matière d’emploi et de formation. La lettre fixe également une action afin d’accompagner dans leurs mutations les filières et les territoires, notamment en renforçant le soutien à certaines filières (sans en préciser lesquelles).
Pour le ministère de la Justice, la lettre de cadrage fixe une priorité dans laquelle, il doit veiller à conforter l’exemplarité de l’Etat et à définir des objectifs ambitieux en matière de responsabilité sociétale de son ministère, notamment dans la cadre du plan national d’action pour des achats publics durables et d’autre part à finaliser les dispositions législatives permettant de consacrer la reconnaissance juridique du « préjudice écologique ».
Concernant le ministère de l’Intérieur, la lettre de cadrage indique une de veiller à une mobilisation des préfets, sur deux plans : - la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux portés par les collectivités de plus de 50 000 habitants ; ils permettront de respecter les objectifs de développement des filières d’énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse et géothermie, réseaux de chaleur, énergies marine) en prenant appui sur les initiatives locales, en évitant les conflits d’usages et en prenant en compte le retour d’expérience sur les projets déjà réalisés ; - la politique de l’eau (bonne application de la directive « eaux résiduaires urbaines », directives-cadre sur l’eau et sur la stratégie pour le milieu marin).
Concernant le ministère de l’artisanat, il devra veiller à ce que les artisans du bâtiment soient impliqués dans la préparation et la mise en œuvre des actions territoriales en matière d’économie circulaire et de transition énergétique.
Pour le ministère du Redressement Productif, la lettre invite le ministère à doter les secteurs le nécessitant sur les 34 plans de la Nouvelle France Industrielle d’une stratégie limitant leur consommation en ressources et en énergie sur le territoire. Parallèlement à cette mesure, le ministère du Redrement Productif devra se mobiliser en faveur de l’économie circulaire à l’échelle de chaque secteur industriel et mobiliser les comités stratégiques de filières pour qu’ils s’engagent de manière volontaire sur des stratégies concrètes, adaptées aux spécificités de chaque secteur, permettant notamment l’incorporation de matières recyclées. La lettre poursuit en précisant que le ministère du RP devra également mettre en œuvre les contrats de filières du Comité stratégique de filières éco-industrie (COSEI) dans les domaines de l’eau, de la valorisation industrielle des déchets et des énergies renouvelables. Dans le cadre du COSEI, le minsitère devra veiller à ce qu’un contrat puisse rapidement être conclu au sein de la filière de l’efficacité énergétique.
Quant au ministère du Commerce extérieur, il doit poursuivre la politique engagée favorisant la présence des entreprises françaises du secteur des éco-technologies et filières vertes à l’export, fédérées sous la marque « Vivapolis » et devra mettre en place un démonstrateur virtuel de l’offre française intégrée.