Quelles mesures pour le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement ?
Ce projet de loi dont le coup d’envoi a été donné, en novembre 2013, par le lancement des concertations menées par Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé avec un panel d’acteurs du médico-social, les départements et collectivités territoriales, les partenaires sociaux, mais aussi avec les acteurs du logement, des transports, de l'urbanisme, de la citoyenneté et de la silver économie vient de franchir une nouvelle phase.
Ainsi, pendant deux mois, pas moins de 80 réunions ont été organisées, rassemblant plus de 500 participants et une trentaine de contributions versées au débat. Ces échanges constructifs qui ont associé très étroitement l'Assemblée des Département de France, ont permis d’enrichir et finaliser le texte du projet de loi qui sera dans les tout prochains jours transmis au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), pour une présentation en Conseil des ministres le 9 avril et un dépôt au Parlement au printemps. Ainsi le projet de loi pourra-t-il être adopté avant la fin de l’année 2014, conformément à l’engagement qui a été pris devant les Français.
Parce qu'en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans, ce projet de loi repose sur trois piliers indissociables, les fameux trois A :
- l’anticipation, pour prévenir la perte d’autonomie de façon individuelle et collective
- l’adaptation de notre société tout entière à l’avancée en âge
- l’accompagnement de la perte d’autonomie, avec pour priorité de permettre à ceux qui le souhaitent de rester à domicile dans de bonnes conditions le plus longtemps possible.
Cette loi est une première étape législative. La deuxième étape de la réforme, dont la mise en œuvre est prévue pour la seconde partie du quinquennat, portera sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement. Elle intègrera des mesures permettant de réduire le reste à charge des résidents en EHPAD.
Les principales mesures
Jean-Marc Ayrault a choisi Angers classée "Ville Amie des Aînés" par l'Organisation Mondiale de la Santé pour dévoiler les grandes orientations de la loi.
► Améliorer l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention
Aménager son domicile et recourir à la téléassistance et à la domotique sont des moyens souvent simples de prévenir chutes et perte d’autonomie. 140 millions seront consacrés à ce volet prévention et à l'aménagement du domicile.
► Développer des politiques de l’habitat et de l’urbanisme prenant mieux en compte l’avancée en âge et lancer un plan national d’adaptation de 80 000 logements d’ici 2017.
► Donner un nouveau souffle aux foyers-logements, rebaptisés Résidences Autonomie, grâce à la **création d’un "forfait autonomie", qui permettra de renforcer leurs actions de prévention, pour un montant de 40 millions d’euros. Et de manière inédite l’Etat participera à la rénovation des foyers-logement, via un Plan exceptionnel d’aide à l’investissement de 40 millions d’euros qui s’ajouteront aux 10 millions d’euros déjà dégagés en 2014.
► Poser un acte II de l’APA à domicile : près d'1,2 million de personnes bénéficient de l'APA dont 60% vivent à leur domicile. Le Gouvernement souhaite :
- une APA plus généreuse : les plafonds d’aide mensuels de l’APA seront revalorisés de 400 euros en GIR 1, de 250 euros en GIR 2, de 150 euros en GIR 3 et de 100 euros en GIR 4. Cette revalorisation touchera donc tous les bénéficiaires de l’APA, quel que soit leur degré de dépendance.
- une APA plus accessible grâce à la diminution du reste à charge qui pèse aujourd'hui sur
les âgés et leurs familles. Aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse) n’acquittera plus, désormais, de ticket modérateur.
- une APA plus qualifiée, grâce à la professionnalisation des aides à domiciles, l’amélioration de leurs conditions de travail, la lutte contre la précarisation des salariés et à une meilleure prise en compte de leurs frais professionnels. 25 millions d’euros y seront consacrés chaque année.
Au total, 375 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à l'APA chaque année.
► Reconnaître le rôle des aidants en créant une aide au "répit"
4,3 millions de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgé de 60 ans ou plus à domicile, "parfois au prix de leur propre équilibre ou de leur santé" a souligné le Premier ministre. "La loi consacre ainsi une aide au répit, afin de permettre à l'aidant de s'absenter quelques jours en garantissant que le relais sera pris auprès de l'aidé. D'un montant qui pourra aller jusqu'à 500 euros annuels au-delà du plafond de l'APA, cette aide permettra par exemple de financer sept jours de séjour dans un hébergement temporaire."