Grand Paris, Aix-Marseille et Lyon, vers la création de 3 métropoles à statut particulier.
Par sa décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution de dispositions des articles 12, 22, 24, 26, 33, 37 et 43. Le Conseil a écarté ces griefs et jugé l'ensemble de ces dispositions conformes à la Constitution, ne formulant qu'une réserve sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon.
Cette décision va donc entrainer les phases successives qui s’ouvrent au gouvernement dans sa politique de simplification territoriale avec le volet de la décentralisation ou plutôt ‘’régionalisation’’ dont le texte devrait être présenté début avril, dont la priorité devrait accentuer le poids des régions en lui accordant "un bloc plus ferme" de compétences, principalement bien sûr dans le champ de l'économie.
Ce premier volet de la réforme, validé par les sages, crée par ailleurs un nouveau statut de métropole afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.
Il reconnaît enfin à chacune des trois plus grandes métropoles françaises un statut particulier :
- la Métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera autour d’un projet commun les six établissements publics de coopération intercommunale qui existent aujourd’hui ;
- la Métropole de Lyon deviendra une collectivité territoriale à part entière, qui exercera sur son territoire, outre les compétences métropolitaines, l’ensemble des compétences aujourd’hui exercées par le département.
Concernant la métropole du Grand Paris, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, le Conseil Constitutionnel, appliquant "sa jurisprudence constante", a estimé que "la loi peut imposer le regroupement de collectivités territoriales dans un but d'intérêt général", cet intérêt général étant en l'espèce satisfait, selon un communiqué des juges du Palais-Royal.
En premier lieu, l'article 12 de la loi est relatif à la création de « la métropole du Grand Paris » qui est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le Conseil a notamment écarté des griefs fondés sur la libre administration des collectivités territoriales. D'une part, la loi peut imposer le regroupement de collectivités territoriales (EPCI) dans un but d'intérêt général qui consiste en l'espèce à assurer la continuité territoriale ainsi que la cohérence du périmètre du nouvel établissement constitué « en vue de la définition et de la mise en oeuvre d'actions métropolitaines ». D'autre part, les communes membres de l'EPCI continuent à exercer les compétences qui ne sont pas transférées de plein droit. Le Conseil constitutionnel a jugé celles des dispositions contestées de l'article 12 conformes à la Constitution.
Seront membres de droit :
1°. La commune de Paris
2°. Toutes les communes du 92, 93 et 94
Pourront être membres les communes en continuité avec au moins une commune du 2°, sous condition de délibération des conseils municipaux et communautaires concernés.
Le périmètre comprendra Paris, les communes du 92, du 93, du 94, soit 124 communes. Il comprendra également, si les conseils municipaux et communautaires en délibèrent ainsi avant le 30 septembre 2014, les communes limitrophes de ce premier périmètre.
Cette MGP sera constituée « en vue de la définition et la mise en oeuvre d’actions métropolitaines afin d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d’une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l’ensemble du territoire national ».
La MGP élaborera un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement.
La MGP sera administrée par le Conseil de la métropole. Il sera constitué de :
a) Un conseiller métropolitain par commune ;
b) Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 25 000 habitants ;
Chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole représentant les communes du territoire ainsi que, pour chaque commune du territoire, et jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, d’autant de conseillers de territoire supplémentaires qu’elle désigne de conseillers métropolitains. Le conseil de territoire de Paris est composé des membres du conseil de Paris.
La MGP exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, des compétences en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, de développement et d’aménagement économique ; de politique locale de l’habitat, et de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie.
Lorsque les compétences sont soumises à intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des 2/3 du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après la création de la MGP, sur la base d’un rapport établi par la mission de préfiguration. A défaut, la MGP exerce l’intégralité de ces compétences.
1. Aménagement de l’espace métropolitain è La MGP élabore un PLU métropolitain
a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur ; approbation des PLU ; définition, création, et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; actions de restructuration urbaine ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
b) établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications.
2. Politique locale de l’habitat
a) Programme local de l’habitat ou document en tenant lieu ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
3. Politique de la ville è compétence que la MGP délègue automatiquement aux territoires.
a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Il est créé un Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
4. Développement et aménagement économique < les actions de développement
économique prennent en compte les orientations définies par le Conseil régional. Elles consistent en :
a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire d’intérêt métropolitain.
b) Actions de développement économique d’intérêt métropolitain ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-économiques, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain.
d) Participation à la préparation des candidatures aux grands évènements internationaux culturels, artistiques et sportifs accueillis sur son territoire.
5. Protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie
a) Lutte contre la pollution de l’air ;
b) Lutte contre les nuisances sonores ;
c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
d) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
A l’instar d’un EPCI classique, les communes membres se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires, à la majorité des 2/3.
La MGP élabore :
* un projet métropolitain (diagnostic + orientations stratégiques),
* un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) (prenant en compte le SDRIF et le SRHH (Schéma Régional de l’habitat et de l’hébergement) qui tient lieu de PLH.
* un plan local d’urbanisme (compatible avec le SDRIF et le PMHH et prenant en compte le SRHH) qui regroupe les plans de territoire élaborés par les conseils de territoires, eux-mêmes en cohérence avec le PADD réalisé par le conseil de la métropole,
* un plan climat-énergie métropolitain,
La MGP propose un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.
L’article 14 précise que la MGP élabore son premier schéma de cohérence territoriale et son premier PMHH au regard des schémas de cohérence territoriale et des PLU et PLH approuvés avant la date de sa création par les communes et EPCI contenus dans son périmètre.