Assainissement non collectif : 8 démarches pour un écoprêt à taux zéro spécifique
Le ministère des Affaires sociales et de la santé, le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement et le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, ont publié récemment une note relative à l’assainissement non collectif.
A destination des propriétaires dont l’habitation n’est pas reliée au tout-à-l’égout. Si l’installation individuelle, type fosse septique, est aux normes ou pas ?
La note précise qu’un écoprêt à taux zéro est disponible pour aider le propriétaire à réaliser ses travaux.
L’assainissement non collectif touche environ 4 millions de logements en France, essentiellement des logements individuels situés en zones d’habitat dispersé. Ce mode d’épuration des eaux usées est en effet particulièrement adapté à ce type de zones, pour lesquelles les investissements en matière de collecte des eaux usées seraient particulièrement élevés et injustifiés.
Certaines installations d’assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l’origine de problèmes sanitaires ou environnementaux.
Les communes assurent le contrôle de ces installations et peuvent exiger du propriétaire, en cas d’identification d’éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés, la réalisation de travaux pour y remédier, dans un délai maximal de 4 ans. Ces travaux sont à la charge des propriétaires.
L’écoprêt à taux zéro spécifique ANC est un outil financier pour les aider à réaliser leurs travaux.
Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources. Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
L’écoprêt à taux zéro est plafonné à 10000 euros pour les travaux de réhabilitation et pour des installations ne consommant pas d’énergie. Il est cumulable avec les autres aides des collectivités. Ces travaux doivent être achevés dans les 2 ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt.
Elles doivent répondre à deux exigences : ne pas consommer d’énergie ; respecter des prescriptions techniques définies par la réglementation.
Exemple : dispositifs associant une fosse et un épandage utilisant le sol en place (ex. : tranchée d’épandage) ou un sol reconstitué (filtres à sable drainé et non drainé ou filtres à zéolithe) ou les dispositifs agréés.
La liste des dispositifs agréés est publiée au journal officiel de la république française et est consultable à l’adresse suivante : www.assainissement-non-collectif. developpement-durable.gouv.fr
La durée maximale de remboursement de l'écoprêt à taux zéro est fixée à 120 mois. Elle peut être réduite à un minimum de trois ans sur demande de l'emprunteur. L’offre d’un écoprêt à taux zéro peut être émise jusqu’au 31 décembre 2014.
L’écoprêt à taux zéro spécifique ANC finance :
- la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie (sous réserve de respecter les prescriptions techniques précises fixées par la réglementation en vigueur) ;
- les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude...) ;
- les frais éventuels d’assurance ;
- les éventuels travaux liés (terrassement adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation...).
L’écoprêt à taux zéro spécifique ANC est cumulable avec le crédit d’impôt développement durable, portant sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique, lorsque ces deux aides ne sont pas utilisées sur les mêmes travaux. Le montant des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif pouvant, dans certaines situations, être important, il a été décidé depuis quelques années de mettre en place des mesures d’accompagnement financières.
Ainsi, les particuliers devant procéder à des travaux de réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif peuvent bénéficier :
* pour les travaux d’amélioration de l’habitat :
• des subventions distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), sous conditions de ressources ;
• des prêts de la CAF et des caisses de retraites, sous conditions ;
* de l’application d’un taux réduit de TVA (5,5%) si l’habitation a plus de deux ans ;
* de la possibilité qu’ont les communes ou les structures de coopération intercommunales concernées de prendre en charge ces travaux à leur demande. Ils peuvent ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l’eau.
Ces différentes mesures sont cumulables avec l’écoprêt à taux zéro spécifique ANC.
En revanche, il n'est pas cumulable avec l’écoprêt à taux zéro pour l’amélioration de la performance énergétique du logement.
À noter :
Le fonctionnement d’une installation ne consommant pas d’énergie peut parfois nécessiter, en amont, la pose d’une pompe de relevage en raison notamment de la topographie des lieux. Dans ce cas, ce dispositif est éligible à l’écoprêt à taux zéro spécifique ANC. Cependant, les frais engen- drés par la pompe de relevage ne sont pas éligibles et ne doivent donc pas figurer dans les devis ni dans les factures.
8 démarches à suivre :
1- Se procurer les formulaires écoprêt à taux zéro spécifique ANC.
2- Identifier les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi.
3- Faire remplir un formulaire type devis par l’entreprise ou l’artisan choisi.
4- Faire remplir ce même formulaire pour le service public d’assainissement non collectif qui vérifie la conformité du projet
5- S’adresser à l’une des banques partenaires, muni du formulaire devis dûment rempli, des devis correspondants et des documents demandés.
6- Attendre l’accord de la banque qui aura examiné le dossier, comme pour toute demande de prêt, en fonction de l’endettement préalable du demandeur et de sa capacité à rembourser.
7- Dès l’attribution du prêt, réaliser les travaux dans un délai de deux ans à partir de la date d’autorisation du prêt.
8- Au terme des travaux, retourner voir la banque muni du formulaire type factures dûment rempli (notamment par les professionnels et le service public d’assainissement non collectif) et des factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci et du respect des conditions d’éligibilité.
Les formulaires écoprêt à taux zéro spécifique ANC sont téléchargeables dans la rubrique Tout sur l’écoprêt à taux zéro du site du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement : www.territoires.gouv.fr
Ils peuvent être également délivrés par les banques partenaires ou les services publics d’assainissement non collectif (SPANC).