Conditions requises en 2015 pour la délivrance de certificats d’économies d’énergie concernant les isolants minces réflecteurs
L’arrêté du 22 décembre 2014 établit les opérations standardisées d’économies d’énergie éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) au 1er janvier 2015 et les conditions d’éligibilité des matériaux d’isolation.
Les isolants minces réflecteurs certifiés par l’organisme BM TRADA Certification sont éligibles aux CEE.
BM TRADA Certification étant un organisme d’évaluation de la conformité établi dans l’espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par l’UKAS, lui-même signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA), les certifications délivrées par BM TRADA répondent aux exigences mentionnées dans les fiches d’opérations standardisées.
Ainsi, toute certification délivrée par BM TRADA donne lieu à éligibilité aux CEE sous réserve de respecter les critères de performance exigés pour l’application concernée et d’être mis en œuvre par des professionnels titulaires d’un signe de qualité.
Les isolants minces ACTIS de marque TRISO SUPER 12 et TRISO-SUPER 12 BOOST’R bénéficient de certifications BM TRADA (n°BIPS-0105 pour l’isolant TRISO-SUPER 12 et n°BIPS-0108 pour le TRISO-SUPER 12 BOOST’R).
Ces certificats répondent aux exigences mentionnées dans les fiches BAR-EN-101, -102, -103 et -105 :
• Ils mentionnent que les produits concernés sont des isolants et précisent leurs caractéristiques thermiques.
• Ils sont établis par BM TRADA Certification, qui est un organisme d’évaluation de la conformité établi dans l’espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par l’UKAS, lui-même signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
La certification BM TRADA répond donc à toutes les conditions fixées par l’Arrêté du 22 décembre 2014 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie sous réserve de respecter les critères de performance exigés pour l’application concernée et d’être mis en œuvre par des professionnels titulaires d’un signe de qualité.
Les fiches d’opérations standardisées
Les fiches d’opérations standardisées définissent les actions d’économies d’énergie éligibles aux CEE (certificats d’économie d’énergie). Elles précisent pour chaque opération les conditions de délivrance des CEE et le montant forfaitaire de CEE à délivrer.
Ces fiches d’opérations standardisées sont mises à jour périodiquement par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie par arrêté. Le dernier arrêté en date est celui du 22 décembre 2014 applicable à compter du 1er janvier 2015.
4 fiches définissent les opérations standardisées éligibles pour l’isolation thermique des bâtiments résidentiels existants :
• La fiche n° BAR-EN-101 : Isolation de combles ou de toitures
• La fiche n° BAR-EN-102 : Isolation des murs
• La fiche n° BAR-EN-103 : Isolation d’un plancher
• La fiche n° BAR-EN-105 : Isolation des toitures-terrasses
Chaque fiche est composée :
• D’une page définissant :
- le secteur d’application
- la dénomination
- les conditions pour la délivrance de certificats
- la durée de vie conventionnelle
- le montant de certificats en KWh cumac
• D’une annexe définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur :
- l’opération d’isolation (date, lieu, type de bâtiment)
- le type de pose réalisé
- les caractéristiques de l’isolant posé (surface et résistance thermique)
- l’identité du professionnel RGE
Les conditions requises en 2015
L’arrêté du 22 décembre 2014 précise dans le contenu des fiches BAR-EN les deux conditions requises pour la délivrance de certificats à compter du 1er janvier 2015 :
Le niveau de résistance thermique :
Le niveau de résistance thermique est identique à celui exigé dans le cadre du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) :
|
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques |
Résistance thermique de l’isolation mise en œuvre |
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Combles perdus |
R ≥ 7 m2.K/W |
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Rampants de toiture |
R ≥ 6 m2.K/W |
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Isolation des murs en façade ou en pignon |
R ≥ 3,7 m2.K/W |
|
Planchers bas sur sous-sol non chauffé, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert |
R ≥ 3 m2.K/W |
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Toitures-terrasses |
R ≥ 4,5 m2.K/W |
La mise en œuvre :
La mise en œuvre doit être réalisée par un professionnel titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant
Les preuves de réalisation de l’opération
Pour bénéficier des CEE, le professionnel doit amener la preuve de la réalisation de l’opération.
Il doit ainsi justifier :
• la mise en place d’une isolation
• la surface d’isolant installé
• la résistance thermique de l’isolation installée
A défaut, il doit préciser la marque et la référence de l’isolant mis en œuvre avec la surface installée, complétée d’un document issu d’un organisme établi dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document doit indiquer que le matériau concerné est un isolant et préciser ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ou conductivité thermique et épaisseur).
BM TRADA certification, un organisme d’évaluation de la conformité internationalement reconnu
BM TRADA Certification est un organisme d’évaluation de la conformité indépendant. Basé au Royaume-Uni, il emploie 250 personnes et œuvre dans plus de 70 pays.
Spécialisé dans le secteur du bâtiment depuis plus de 35 ans, BM TRADA Certification propose ses services aussi bien à des entreprises privées qu’à des organisations publiques et ce, dans un grand nombre de secteurs d’activités. Il est accrédité par l’UKAS (United Kingdom Accreditation Service).
Au même titre que le CSTB en France, BM TRADA Certification est également membre de l’EOTA (European Organisation for Technical Agreement).
La certification d’un produit délivrée par une tierce partie indépendante est la meilleure preuve de reconnaissance qu’il est possible d’obtenir.
Pour les fabricants et les distributeurs, la certification d’un produit signifie que celui-ci a été correctement évalué et est fabriqué selon un standard de qualité constant. Pour les utilisateurs, la certification fournit l’assurance que le produit qu’ils ont sélectionné et acheté est adapté à l’usage auquel il est destiné.
Basé sur les exigences du label Q-Mark, la certification BM TRADA est un label de qualité admis et reconnu partout dans le monde.
L’accréditation UKAS de BM TRADA certification
BM TRADA Certification a élaboré un référentiel de tests qui permet de mesurer les performances thermiques des isolants du bâtiment en conditions réelles d’utilisation.
L’accréditation délivrée par l’UKAS atteste de la validation officielle par un Etat européen du référentiel des tests en conditions réelles de BM TRADA Certification et de la compétence du laboratoire anglais à délivrer, selon ce référentiel, des certifications.
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