Construction illégale, de deux ans à six mois l'action en démolition
Issu de l’amendement des rapporteurs Richard Ferrand et Christophe Castener à l'article 29 du projet de loi Macron, l’assemblée nationale vient de voter celui-ci le 07 février dernier dans lequel l’action de démolition d'une construction illégale après l'annulation du permis de construire est réduite à six mois au lieu de deux ans.
Le délai de deux ans est toutefois maintenu pour les zones sensibles, dont l'amendement dresse la liste (espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, bande littorale de cent mètres mentionnée à l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme, cœurs des parcs nationaux, sites désignés Natura 2000, etc.).
Par ailleurs, l’amendement exclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), naturels (PPRN) ou miniers, ou encore celles grevées de servitudes au titre de la législation des installations classées (ICPE), sur des terrains pollués, sur l'emprise de stockages de déchets, d'anciennes carrières ou dans le voisinage de stockages géologiques de dioxyde de carbone.
Un vote de compromission puisqu’initialement l’article prévoyait de supprimer purement et simplement l'action en démolition en dehors de ces zones sensibles. A cet effet, l’association FNE s’était indigné ‘’Le message adressé est catastrophique. Pour construire en violant les règles d'urbanisme, privilégiez le passage en force, une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s'y opposer »".