Pour le crédit d’impôt, des critères de plus en plus exigeants et suppression d’équipements favorable au développement durable…
Alors que de nouvelles lois sont apparues en ce début d'année 2014, un nouvel arrêté du 29 décembre 2013 paru au journal officiel du 31 décembre 2013 a été pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable. Ainsi il complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu.
Il a pour objet de rendre plus exigeants les critères d'éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. Par ailleurs, il supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie. Enfin, il supprime les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
S’agissant des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, dont la puissance est inférieure à 300 kW, elles doivent désormais, pour être éligibles au crédit d'impôt, respecter les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5.
Concernant les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, utilisant comme source l'air ambiant ou l'air extérieur, le coefficient de performance minimum (nombre de kWh produit pour 1 kWh consommé) passe de 2,3 à 2,4 (La température d'eau chaude de référence ne change pas et reste à 52,5°C dans les deux cas).
L'arrêté supprime les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012. Ainsi les produits éligibles sont les suivants:
- Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ;
- Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ;
- Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K ;
- Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et, à partir du 1er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.