Après le TURPE 3, le TURPE 4
Malgré les hausses incessantes de la part fiscale du prix de l’électricité depuis 2003, en 2014, elles continueront à progresser avec la dernière mouture du TURPE, (Tarif d’utilisation du réseau public de l’électricité), ce tarif d'acheminement qui couvre les coûts des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité (RTE, ERDF et les entreprises locales de distribution - ELD) rémunère ainsi les investissements réalisés par ces même gestionnaires. Les montants collectés par cette taxe représente la quasi totalité des recettes d'ERDF. En clair, l’amplitude du TURPE correspond au degré de la bonne exécution des missions de service public que le fournisseur historique a en charge.
Calculé par la Commission de Régulation de l’Energie, CRE, l’élaboration du TURPE s’effectue en concertation avec le gouvernement en place puisque son tarif est approuvé ou rejeté selon ses choix politiques.
Le montant du TURPE est élaboré et proposé par la CRE au vu des orientations en matière de politique énergétique. Le TURPE est ensuite approuvé, ou rejeté, par le gouvernement. Si il est accepté, il est publié au Journal Officiel. Le TURPE impose une uniformité de tarif sur l'ensemble du territoire. Ce qui signifie que le consommateur qui réside en Corse, sur l'Île de Ré, ou dans n'importe quelle métropole de France ou des DOM, le coût du Kwh est le même pour tous. Aussi, calqué sur le principe du "timbre poste" stipulant que la tarification est la même, quelle que soit la distance parcourue par l'énergie depuis le site de production jusqu'à l'usager.
Actualisé pour la dernière fois au 1er août 2012, le TURPE 3, s'applique jusqu'en 2013. Cette tarification non figée dans le temps reste valable pendant 4 ans avant d'être réactualisée tous les ans au 1er août.
Enfin, son montant est calculé en fonction de la puissance souscrite et du volume d'énergie consommée.
Mais ce principe de calcul par la CRE a été dénoncé par le Conseil d’Etat en novembre 2012 notamment sur la revalorisation du Turpe 3 au 1er août 2009 en annulant les dispositions à adopter concernant la période courant à partir de cette date qui néanmoins reste en vigueur jusqu'au 1er juin 2013 avant la mise en place d'un nouveau tarif venant se substituer au précédent.
Un trop perçu par ERDF qui pourrait atteindre 8,8 milliards d'euros, que le gestionnaire de réseau pourrait reverser à certains abonnés...
C’est donc dans ce cadre que la CRE a élaboré un nouveau tarif de distribution de l’électricité, dit TURPE 4 HTA-BT, qui est entré en vigueur ce 1er janvier 2014 pour environ quatre ans. Il augmentera en moyenne de 3,6 % au 1er janvier puis devrait évoluer selon l’inflation chaque 1er août de 2014 à 2017.
Pour construire ce tarif, la CRE a retenu une méthodologie qui devrait prend en compte les spécificités liées au régime des concessions de distribution publique conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Ce nouveau tarif, explique la CRE, doit renforcer le cadre existant de régulation incitative en faveur de la qualité de service rendu aux utilisateurs du réseau et de la qualité d’alimentation d’électricité.
Concernant la qualité de service, la CRE a introduit de nouvelles incitations pour améliorer la relation d’ERDF avec les utilisateurs du réseau (consommateurs, fournisseurs, producteurs), à savoir la réduction des délais de mise en service ou de raccordement des producteurs, notamment photovoltaïques, ainsi que le délai de réponses aux réclamations adressées au distributeur.
Concernant la qualité d’alimentation, la CRE a multiplié par 10 le montant des indemnités versées par ERDF aux consommateurs en cas de coupure de plus de 6 heures. Ce montant est passé de 1 euro, comme originellement prévu par la règlementation, à 10 euros pour les clients résidentiels. La CRE a également décidé d’augmenter les pénalités financières sur la durée moyenne de coupure (dont la cible est réduite de 68 minutes pour 2014 à 65 minutes pour 2017). Les pénalités, appliquées au distributeur ERDF, sont ainsi passées de 4 millions d’euros par minute de coupure à 4,3 millions d’euros. De plus, les coupures pour travaux sont désormais prises en compte dans le périmètre des incitations.
Au total, les investissements concourant à la qualité d’alimentation et à la modernisation des réseaux augmenteront de 38 % par rapport à la période 2009-2012, soit 1 milliard d’euros par an en moyenne sur la période 2014-2017 contre 0,7 milliard d’euros en moyenne sur la période 2009-2012. De même, les dépenses de R&D passeront de 31 millions d’euros en moyenne dans le précédent TURPE à 56 millions d’euros par an, le développement des réseaux électriques intelligents étant nécessaire pour répondre aux nouveaux modes de production et de consommation de l’électricité.
Pour rappel, la CRE fixe le tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE) pour ERDF, le principal distributeur sur le territoire français, et les entreprises locales de distribution. En revanche, la loi n’a pas confié à la CRE la compétence de définir le niveau des investissements dans le réseau de distribution ni d’apprécier la pertinence de la trajectoire d’investissement présentée par ERDF, à la différence du transport. Le tarif doit concourir à l’existence de réseaux sûrs, fiables et performants au bénéfice des consommateurs. Le TURPE transport et distribution représente environ 45 % de la facture hors taxe d’un consommateur résidentiel.
Crédit photographique : Laurent Vautrin – légende : pylône roseau à Amiens (80)