Le FEEBAT jusqu’en 2017
Le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, et le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, ont annoncé la poursuite du dispositif de financement de la formation des professionnels du bâtiment aux économies d’énergie (Feebat) jusqu’en 2017, au lieu de fin 2013.
Ce dispositif qui vise à renforcer les compétences ou d’en acquérir de nouvelles à destination des professionnels, notamment par la formation professionnelle continue, s’inscrit dans le cadre pour des objectifs ambitieux à atteindre de performance énergétique des bâtiments. Pour les y accompagner, les ministères ont souhaité prolonger jusqu’en 2017 le dispositif de « formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment » (Feebat).
Ce dispositif est co-financé par EDF, en échange de certificats d’économie d’énergie, pour un montant de 50 millions d’euros.
Au total, chaque année, au moins 25 000 professionnels pourront se qualifier à partir de 2014 et jusqu’en 2017.
Le plan de rénovation énergétique des logements lancé en septembre dernier ambitionne un rythme de rénovation de 500 000 logements par an d’ici à 2017, afin de diminuer de 38 % la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment à horizon 2020. Pour le mettre en œuvre, le Gouvernement mobilise plus de 1,2 milliards d’euros d’aides publiques et une TVA à 5,5 %.
Le plan prévoit aussi le renforcement des exigences de qualité des rénovations énergétiques et la mise en œuvre de l’éco-conditionnalité des aides publiques. Tous les travaux réalisés à compter du 1er juillet 2014 devront être réalisés par des professionnels « reconnus garants de l’environnement » (RGE) pour ouvrir droit au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). L’éco-conditionnalité s’appliquera également à la délivrance des certificats d’économies d’énergie à compter de 2015. Depuis l’annonce en juin dernier de la date d’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité des aides publiques, le nombre de professionnels RGE est passé de moins de 11 000 (chiffre en stagnation depuis 18 mois) à plus de 14 000.
Le plan de rénovation énergétique est l’un des éléments au centre de la transition énergétique que le Gouvernement met en œuvre et qui permettra d’atteindre les engagements du président de la République de réduire de 30 % la consommation d’énergie fossile d’ici 2030, et de 50 % la consommation énergétique à l’horizon 2050.
En 2012, le dispositif FEE Bat s’est ouvert aux entreprises et professionnels libéraux de la maîtrise d’œuvre (MOE). Un parcours de formation dédié à la MOE a été mis en place. L’objectif est de favoriser la prise en compte globale, par les professionnels de la maîtrise d’œuvre, de la dimension énergétique et environnementale lors de projets de conception ou de rénovation des bâtiments.
Le « parcours maîtrise d’œuvre » s’articule autour de 4 sessions de formation spécifiques à la MOE (codifiées MOD-MOE), après sélection et habilitation des organismes de formation.
Les résultats attendus des sessions de formation dédiées à la maîtrise d’œuvre sont liés aux problématiques actuelles auxquelles les professionnels de la maîtrise d’œuvre sont directement confrontés :
- Connaître et comparer des solutions techniques existantes pouvant être proposées lors de la mise en œuvre d’un projet de réhabilitation avec des objectifs de performance énergétique.
- Favoriser un dialogue entre professionnels de la maîtrise d’œuvre sur leurs pratiques et les enjeux de l’approche globale énergétique du bâtiment.
- Mettre en perspective le renouveau de leur rôle de prescripteurs auprès des maîtres d’ouvrage.
Les sessions de formation spécifiques aux professionnels de la maîtrise d’œuvre sont codifiées MOD-MOE. Chaque session de formation a un coût pédagogique plafonné à 200 euros HT/jour, soit 400 euros HT au maximum pour 2 jours de formation effective.
Le cofinancement par EDF du dispositif permet :
- Aux professionnels libéraux de se voir rembourser, par le FIF-PL (Section Cadre de vie), 97,5% des coûts pédagogiques hors taxes d’une formation. Le FIF-PL a en effet signé une convention avec EDF pour gérer et assurer la prise en charge financière pour les professionnels libéraux.
- Aux bureaux d’études techniques et d’ingénierie de se voir rembourser, par le FAFIEC, 95% des coûts pédagogiques hors taxes d’une formation. Le FAFIEC a également conventionné avec EDF pour gérer et assurer la prise en charge financière des formations pour les salariés des bureaux d’études techniques et d’ingénierie.
Modalités de remboursement
Le professionnel libéral ou l’entreprise règlent les coûts de la formation auprès de l’organisme de formation. Puis, il émet une demande de remboursement auprès du FIF-PL ou du FAFIEC sur le formulaire spécifique qui lui a été remis par l’organisme de formation.
Pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, FEE Bat propose 4 modules de formation, de 1 à 3 jours chacun :
* Le module 1 - Identifier les éléments clés d’une offre globale d’amélioration énergétique des bâtiments existants:
Connaître les technologies clés et les solutions d’amélioration énergétique performantes :
- Parois opaques, parois vitrées
- Systèmes de ventilation
- Systèmes de chauffage
- Production d’eau chaude sanitaire
- Systèmes de rafraîchissement
- Programmation des équipements techniques
- Eclairage…
Maîtriser l’approche globale énergétique des bâtiments :
- Apprécier les ordres de grandeurs des consommations, des émissions de CO2
- Proposer une offre de travaux d’amélioration énergétique centrée sur la performance
- Maîtriser les couplages de solutions et les bouquets de solutions d’amélioration
Savoir vendre les économies d’énergie et les services associés :
- Coupler plusieurs solutions et évaluer leurs performances, consommations et émissions de CO2
- Chiffrer les améliorations énergétiques et estimer les coûts des solutions proposées
- Disposer d’argumentaires économiques et environnementaux pour convaincre le client
* Le module 2 vise la mise en œuvre d'une offre globale d'amélioration énergétique des bâtiments (il inclut le logiciel BAO Pro Travaux) :
Comprendre le fonctionnement thermique d’un bâtiment
- Déperditions thermiques par poste
- Ponts thermiques
- Perméabilité à l’air et ventilation
- Apports gratuits (internes et solaires)
- Inertie thermique
- Problèmes d’humidité
- Systèmes énergétiques (production d’énergie, distribution, émissions, régulation…)
Maîtriser les logiciels d’évaluation de l’efficacité des travaux d’économie d’énergie
- Maîtriser un ou plusieurs logiciels permettant de chiffrer les améliorations énergétiques ainsi que les gains des solutions proposées aux clients (économiques, consommation, CO2…)
- Réaliser quelques études de cas de rénovation
* Le module 3 familiarise les participants avec les technologies et matériaux, et les sensibilise aux interactions entre produits et aux interfaces entre métiers.
Pour chaque groupe de technologies :
Connaître les technologies et les produits, leurs avantages et leurs limites
- Caractéristiques des produits et dimensionnement
- Performance technique et environnementale
- Coût et autres critères de choix
Maîtriser la mise en œuvre des technologies et les interfaces avec les autres composantes du bâtiment
- Compatibilité des différents systèmes
- Identification des points sensibles
- Repérage des dysfonctionnements les plus fréquents
- Limitation des défauts de mise en œuvre associés
- Méthodes d’auto-contrôle
- Responsabilité et assurance associées
Entretien et maintenance. Prise en main par le client.
Le module 3 se décline selon les 4 groupes de technologies suivants :
- 3.A : Mise en œuvre des enveloppes minimisant les besoins climatiques
- 3.B : Mise en œuvre des solutions de traitement d'air économes en énergie
- 3.C : Mise en œuvre des solutions à eau chaude économes en énergie
- 3.D : Mise en œuvre des solutions d'électricité spécifique performante
Une variante a été ajoutée, celle sur les Bâtiments anciens :
Les spécificités du Bâti ancien
Les politiques publiques liées à la préservation du patrimoine
Le contexte technique et réglementaire
Analyse de l’existant
- Le comportement hygrothermique
- Les spécificités des équipements
- Les outils de la prescription
Les solutions pour les ouvrages : planchers bas, murs, combles, ouvertures, équipements
Les techniques et matériaux : compatibilité et pathologies
Le bon usage des équipements
Le module 4 présente l’offre globale d’amélioration énergétique de l’évaluation thermique et énergétique en passant par les aspects juridiques et assurances :
Module 4.1 : Exploiter les résultats de l’évaluation thermique pour porter l’offre globale d’amélioration énergétique des bâtiments résidentiels.
- Exploiter l’évaluation thermique
- Savoir vendre une offre globale d’amélioration énergétique des bâtiments résidentiels :
- Savoir ce qu’est une offre globale de travaux, son déroulé et jusqu’où les entreprises peuvent aller, ou ce qu’elles peuvent proposer en option
- Etablir une évaluation thermique et énergétique d’un bâtiment (rappels et vérification des pré-requis)
- Se positionner comme acteur/porteur d’une offre globale d’amélioration énergétique des bâtiments
Module 4.2 : S’organiser pour commercialiser et réaliser les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments résidentiels
- Maitriser les aspects juridiques afin d’élaborer et réaliser les différentes solutions, avec d’autres entreprises.
- Comment se grouper : les différentes formes de groupement
- Rôle et missions de l’interlocuteur unique
- Conditions de la co-traitance et de la sous-traitance
- Responsabilités et assurances à souscrire
- Maitriser l’organisation et la planification du chantier
- Management des entreprises intervenant sur le chantier
- La sécurité sur le chantier