L’assurance du risque professionnel

L’assurance du risque professionnel

Dernier volet concernant les risques professionnels et des responsabilités qui incombent l'employeur en matière de santé et de sécurité.

Cotisations :

Le mode de tarification applicable dépend de l’effectif global de l’entreprise sur le plan national. Les cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sont dues uniquement par l’employeur.

- Tarification collective : effectif inférieur à 19 salariés.

- Tarification individuelle : effectif supérieur ou égal à 150 salariés.

- Tarification mixte : effectif compris entre 20 et 149.

En cas d’accident du travail ou d’accident de trajet :

En cas d’accident du travail, la Sécurité sociale est l’unique assureur qui indemnise la victime. Le chef d’entreprise lui verse une cotisation obligatoire pour couvrir ce risque. Selon le code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quel que titre ou en quel que lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». L’accident de trajet qui survient à un travailleur pendant le trajet aller-retour, soit entre le lieu de travail et le lieu où il prend ses repas, soit entre sa résidence et le lieu de travail, est assimilé à un accident du travail pour le salarié. Il sera déclaré comme accident de trajet par l’employeur. Tout accident qui survient sur le lieu de travail doit faire l’objet d’une déclaration d’accident du travail.

EN PRATIQUE : UN DE VOS SALARIÉS A ÉTÉ VICTIME D’UN ACCIDENT?

1- Obligations du salarié :

a— Avertir son employeur dans les 24 heures en précisant le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins.

b— Consulter un médecin qui constatera les lésions éventuelles et fournira un certificat médical initial.

c— Adresser les volets 1 et 2 de ce certificat à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et conserver le volet 3.

d— En cas d’arrêt de travail, adresser au chef d’entreprise le volet 4 intitulé « Certificat d’arrêt de travail ».

2- Vos obligations d’employeur :

a— Remettre la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (formulaire S6201) au salarié, afin qu’il puisse bénéficier de la prise en charge des soins liés à son accident du travail sans avoir à avancer les frais.

b— Déclarer l’accident dans les 48 heures :

* soit par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM, en précisant les lieux, circonstances et identité des témoins éventuels (formulaire S6200),

* soit directement en ligne sur www.net-entreprises.fr, rubrique « Déclarations en ligne ».

c— Remplir une attestation de salaire (formulaire S6202) en cas d’arrêt de travail et l’adresser à la CPAM.

Les aides financières des CARSAT et de l’OPPBTP

Pour aider les chefs d’entreprise à investir dans des équipements permettant d’améliorer les conditions de travail, les organismes de prévention peuvent leur proposer des dispositifs d’aide financière.

Contrats de prévention :

Le contrat de prévention est un dispositif pour aider les entreprises de moins de 200 salariés à investir dans la prévention des risques professionnels. Un contrat n’est possible que si une convention nationale d’objectifs a été signée. Celle-ci fixe, pour une branche d’activité, des objectifs de prévention à atteindre et des moyens à mettre en œuvre. Elle indique les numéros de risque pour lesquels la CARSAT peut signer un contrat de prévention, dans la limite des crédits disponibles.

Se renseigner auprès de sa CARSAT.

Aides financières simplifiées (AFS) :

Les CARSAT proposent aux petites entreprises des aides financières simplifiées (AFS) pour l’achat d’équipements de travail améliorant la sécurité et les conditions de travail. Chaque CARSAT définit les équipements concernés au niveau régional.

Ces AFS sont attribuées sous certaines conditions :

- avoir un effectif global compris entre 1 et 49 salariés (déclaration annuelle de données sociales enregistrée),

- être à jour de ses cotisations sociales,

- avoir établi son document unique d’évaluation des risques,

- ne pas être sous injonction ou majoration,

- ne pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention depuis 2 ans ou d’une AFS dans le cadre de cette convention.

Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de prendre contact avec le correspondant BTP de la CARSAT afin de s’informer du contenu précis de l’AFS.

Prêt banque et subvention OPPBTP :

L’OPPBTP propose, en partenariat avec BTP Banque, des prêts à 1% allant de 3000,00 € HT à 30 000,00 € HT, sur une durée de remboursement de 12 à 36 mois, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à investir dans des équipements facilitant l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail sur leurs chantiers et dans leurs ateliers. Ce prêt est attribué à la condition que l’entreprise soit engagée avec l’OPPBTP dans une démarche de progrès ou une démarche ADAPT avec signature d’un contrat.

Les équipements éligibles font partie des catégories suivantes :

- équipements mobiles d’hygiène,

- engins mécaniques d’aide à la manutention, monte-matériaux, PEMP... ,

- échafaudages à montage et démontage de sécurité (MDS),

- autres matériels d’aménagement de poste de travail, y compris aménagement de véhicules.

Les entreprises intéressées doivent soumettre leur demande à l’agence OPPBTP de leur secteur qui étudie la recevabilité technique du dossier (type et conformité du matériel).

L’OPPBTP soutient les petites entreprises dans leur démarche de lutte contre la pénibilité en lançant un dispositif de subvention qui leur permet de se voir financer une partie du matériel améliorant leurs conditions de travail.

Cette subvention permet ainsi d’acquérir des équipements d’hygiène comme des bungalows, des matériels électriques de manutention. Le montant de cette subvention s’échelonne de 1000 à 5000 euros.

Pour en savoir plus: https://www.preventionbtp.fr/Documentation/Dossiers-prevention/Penibilite-et-conditions-de-travail