Ad’AP : contenu et effets pour les maîtres d'oeuvre

Ad’AP : contenu et effets pour les maîtres d'oeuvre

Par le manque de volonté de faire appliquer la loi pour la mise en accessibilité des ERP à l'orée du 1er janvier 2015 fixée par celle du 11 février 2005 sur l’égalité des chances, le gouvernement a donc décidé de créer les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Toutefois, la maîtrise d'oeuvres devra se tenir prête à répondre aux commandes d’autant que le délai imparti pour réaliser les Ad’AP est extrêmement court. Mettent en œuvre depuis 2007 la réglementation « accessibilité » sur tous leurs projets, les architectes demeurent des professionnels formés à l’usage, assurés et susceptibles de réaliser par la suite la mission de maîtrise d’œuvre, la réalisation des Ad’Ap demeure donc une opportunité à saisir.

Présentation des Ad’AP : contenu et effets

Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 27 septembre 2014 prévoit l’obligation pour le propriétaire ou l’exploitant (lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition prévoit un tel transfert des obligations de mise en accessibilité) d’un ERP situé dans un cadre bâti existant (ou d'une IOP existante) qui ne peut pas attester avoir rendu accessibles ses locaux au 1er janvier 2015 de déposer en mairie avec la demande d’autorisation de travaux un projet d'agenda d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015.

Cette ordonnance a été complétée par deux décrets du 6 novembre 2014. Le 1er précise la procédure d’élaboration des Ad’AP et le second introduit une réglementation spécifique pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant. Des arrêtés complétant les dispositions réglementaires viendront prochainement parachever l'ensemble du dispositif.

Sur la base du Cerfa n°13824*03 (pas encore mis en ligne), le dossier d’Ad’AP doit contenir les informations suivantes :

- Les coordonnées du propriétaire de l’ERP, son numéro de Siren/Siret, ou à défaut sa date de naissance ;

- La catégorie et le type d’ERP ;

- La situation actuelle de l’ERP vis-à-vis des obligations réglementaires ;

- Les préconisations de travaux permettant la mise en accessibilité de l’ERP ainsi que les éventuelles demandes de dérogation ;

- La programmation des travaux envisagés année par année ;

- L’estimation financière de la mise en accessibilité et sa ventilation année par année.

Les propriétaires ou exploitants d'ERP/IOP peuvent choisir d'élaborer un Ad'AP par ERP, un Ad'AP incluant tout leur patrimoine accessible ou un Ad'AP thématique ou géographique (écoles, supermarchés de centre-ville, etc.).

L’Ad’AP suspend l’application de l’amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

Les bâtiments dispensés d’Ad’AP

Les propriétaires ou exploitants d’un ERP/IOP qui sont rendus accessibles avant le 1er janvier 2015 doivent justifier de la conformité de l'établissement par une attestation, sous peine d'être contraint d'élaborer un Ad'AP.

La conformité de l'ERP/IOP est appréciée au regard des exigences d'accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014. L'attestation d'accessibilité, dont les modalités de présentation seront fixées par un arrêté à paraître prochainement, contient les éléments d'identification de l'établissement et du propriétaire ou de l'exploitant. Sont annexées au document les pièces justificatives de respect de la réglementation pour les ERP du 1er groupe (classés de la 1re à la 4e catégorie) ou une déclaration sur l'honneur pour les ERP de 5e catégorie. Elle doit être transmise au préfet du département au plus tard le 1er mars 2015. Une copie doit être adressée à la commission communale pour l'accessibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants.

La possibilité de différer le calendrier de mise aux normes des ERP/IOP existant(e)s grâce aux Ad’AP

Il est possible de mobiliser jusqu’à 3 ans pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.

Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, l'Ad’AP peut être exécuté sur deux périodes de 3 ans chacune, soit 6 ans au maximum.

Pour les personnes exploitant ou possédant plusieurs établissements de 5ème catégorie, la réalisation des travaux se fera sur une durée maximale de 3 ans. Toutefois, si le délai de 3 ans se révèle insuffisant et sur justificatifs en raison de l’importance des travaux, de leur coût rapporté à la capacité financière et à l’endettement, il sera possible de solliciter 1 voire 2 périodes supplémentaires (soit 6 ans maximum).

A titre exceptionnel, pour les Ad’AP dit de « patrimoine complexe », les travaux d'accessibilité peuvent être réalisés sur une période de 9 ans (trois périodes de 3 ans maximum chacune) si les difficultés de mises en accessibilité sont liées à des exigences de continuité de service, au nombre de communes d'implantation, au nombre et de la surface des bâtiments concernés ou au montant des investissements nécessaires rapporté au budget mobilisable par le responsable des travaux.

Le dépôt, l’instruction et l’approbation des Ad’AP

La demande d’Ad’AP doit être adressée en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception et par voie électronique aux services de la préfecture de département.

Pour les Ad’AP portant sur un ERP unique dont la mise en accessibilité est prévue sur une seule période de 3 ans, la demande doit être adressée au maire de la commune d'implantation de l'ERP. Dans ce cas, le dossier comprend quatre exemplaires qui complètent la demande d'autorisation de travaux sur les ERP prévue par les articles L. 111-8 et R. 111-19-17 du CCH.

Le délai d'instruction de la demande d'Ad'AP est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces manquantes (lesquelles doivent être produites dans le délai maximum d'un mois à la demande de complément).

Les sanctions en cas de non dépôt d’un Ad’AP

En l'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais requis, le propriétaire ou l’exploitant d'un ERP de 5e catégorie encourt une sanction pécuniaire de 1 500 €. Son montant est porté à 5 000 € pour les autres catégories d’ERP. Les sanctions en cas de non-respect du contenu de l'Ad'AP Si, au terme de l'échéancier de programmation des travaux, les engagements de travaux n'ont pas été tenus, le préfet de département peut :

- élaborer un nouvel échéancier avec un aménagement des délais ne pouvant excéder 12 mois supplémentaires ;

- mettre en demeure le maître d'ouvrage de terminer les travaux dans le cadre d'un nouvel échéancier de travaux ne pouvant excéder 12 mois ainsi que la constitution d'une provision comptable qui ne peut excéder le montant des travaux non réalisés ;

- fixer une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l'Ad'AP. Cette sanction pécuniaire administrative peut être comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.