2 ordonnances en matière d’urbanisme : géoportail et taux de garantie
Deux ordonnances ont été présentées en conseil des ministres le 18 décembre 2013 concernant d’une part le géoportail en matière d’urbanisme et d’autre part la garantie accordée par les collectivités dans le cadre de concessions d’aménagement. Ces deux ordonnances s’inscrivent ainsi dans le cadre de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et accélérer la construction de logements.
La première de ces deux ordonnances vise à améliorer les conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, notamment par la création d’un géoportail de l’urbanisme. Ce géoportail permettra aux acteurs du secteur, mais aussi à tous les citoyens, d’avoir un accès facile, rapide et exhaustif, dans un format directement exploitable, à tous les documents d’urbanisme et aux règles applicables à leurs projets de construction. L’ordonnance présentée au conseil des ministres indique que dès le 1er janvier 2015, les collectivités publiques pourront procéder à la transmission des documents d’urbanisme par voie électronique. Dès 1er janvier 2016, elles devront mettre en ligne les documents d’urbanisme couvrant leur territoire. A compter du 1er janvier 2020, l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d’urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le géoportail de l’urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles à tous les documents d’urbanisme.
La seconde ordonnance concerne les garanties d’emprunts pouvant être accordées par les collectivités pour la réalisation d’opérations d’aménagement présentant un intérêt général particulier, notamment la construction de logements à coûts maîtrisés. Le financement de ces projets va être facilité par l’augmentation du taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un aménageur, qui pourra alors emprunter plus facilement aux banques. « Elle permettra de faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement (jusqu’à 100 % dans les zones tendues) »
Ces deux ordonnances présentées le 18 décembre viennent compléter la série de quatre ordonnances déjà prises en application de la loi du 1er juillet 2013 :
- l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative aux contentieux d’urbanisme et visant notamment à lutter contre les recours malveillants ;
Trois ordonnances le 02 octobre 2013 :
- l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 mettant fin à la garantie intrinsèque ;
- l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 créant une procédure intégrée pour le logement ;
- l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 favorisant les projets de densification, notamment la transformation d’immeubles de bureaux inutilisés en logements.
D’ici le printemps 2014, une dernière ordonnance sera prise pour permettre l’essor de la construction de logements intermédiaires par la création d’un statut spécifique.
Toutes ces dispositions avaient été annoncées par le Président de la République le 21 mars 2013, dans le cadre de la présentation du Plan d’investissements pour le logement.