Fini le zonage départemental contre les termites...
Issue des cinquante mesures de simplification pour la construction de logements dont les contours avaient été présentés en juin dernier, celle concernant les obligations de protection des constructions contre les termites entérine le zonage départemental et fait place à des zones…
Deux textes relatifs au périmètre d’application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites et insectes xylophages ont été publiés au Journal Officiel le 30 novembre et sont applicables depuis le lundi 1er décembre.
A présent, par décision préfectorale, les obligations de protection des constructions seront centrées sur les zones qui l’exigent et ne seront plus automatiquement étendues à l’échelle du département dans son ensemble.
Le décret, qui modifie les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l’habitation, vise à lutter contre le zonage inadapté. Et de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.
Par exemple, une commune située à l’autre extrémité du département par rapport aux communes infestées ne sera pas concernée par l’obligation de prescriptions. A contrario, une commune voisine d’une commune infestée pourra être concernée, même si elle ne fait pas partie du même département.
Le décret de rajouter dans le texte qu’il dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones.
L’arrêté du 28 novembre 2014 modifie l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R 112-4 du code de la construction et de l’habitation et prend en compte la modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages. . Il circonscrit aux zones délimitées par le préfet les obligations des constructeurs qui doivent s’assurer de la résistance des bois et matériaux utilisés pour la protection entre le sol et le bâtiment.
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