Modification de la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments

Modification de la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments

Le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 paru au JO du 1er novembre 2014 modifie le code de la construction et de l'habitation, ainsi que le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Destiné aux locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, le décret s’inscrit dans une démarche de simplification, il modifie les réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. D'une part, il supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge de véhicules électriques et avance la date d'effet (du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2014) du droit donné à un copropriétaire d'équiper sa place de parking d'une borne de recharge. D'autre part, il ouvre la possibilité de créer un espace de stationnement pour les vélos en dehors du bâtiment, s'il est situé à l'intérieur de la même parcelle et qu'il est couvert. Pour les bâtiments de bureaux existants, la faculté est en outre offerte de prendre cet espace sur des places de stationnement jusque-là dédiées aux voitures.
En effet, l'équipement de recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé de vélos, a été rendu obligatoire pour certaines catégories de constructions neuves notamment d'habitation ainsi que certains locaux tertiaires. Cette obligation est issue d’un décret d'application daté du 25 juillet 2011 qui a notamment fixé les catégories de bâtiments soumis à cette obligation et le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments. Toutefois doivent répondre à cette obligation, les bâtiments existants jusqu'au 1er janvier 2015.
L'arrêté du 30 octobre 2014 complète une exigence d'éclairage ainsi qu'une condition d'accessibilité : « Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. »
D’autre part, pour les bâtiments de bureaux existants, la faculté est offerte de prendre cet espace sur des places de stationnement jusque-là dédiées aux voitures.

Rappelons que cette obligation ne s'applique qu'aux constructions neuves dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et notamment les bâtiments collectifs d'habitation dotés d'un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants.