Un décret relatif aux travaux de sécurité sur les ascenseurs n’exige plus la mise en place d’un système de protection contre la vitesse excessive
Un décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 paru au JO du 23 octobre relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs vient de revoir à la baisse les exigences de mise en place de dispositifs de sécurité incombant au propriétaire d’un ascenseur.
Adréssé aux propriétaires d'ascenseurs, entreprises et bureaux de contrôle, ce nouveau décret sur les travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs, n’exige plus la mise en place, avant le 3 juillet 2018, d’un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence.
Aux termes de l'article R125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000, qui ne répond pas à certains impératifs de sécurité doit mettre en place certains dispositifs avant des dates butoir, mentionnées dans l'article.
En effet, en abrogeant le 2 du III de l’article R. 125-1-2 du même code, le nouveau texte n’impose plus la mise en place, avant le 3 juillet 2018, d’un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence.
Sylvia PINEL, Ministre du logement et de l’égalité des territoires, a présenté le 25 juin dernier, 50 mesures visant à simplifier la construction de logements. Parmi ces mesures, deux d’entre elles concernaient les échéances de la Loi Sécurité des Ascenseurs Existants (SAE) et les travaux devant être réalisés sur les appareils installés avant le 27 août 2000 : la précision d'arrêt de la cabine et la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence.
En effet, le décret n°2013-664 du 23 juillet 2013 dispose que l’obligation d’effectuer des travaux permettant d’améliorer la précision d’arrêt ne s’applique qu’aux ascenseurs installés dans des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette obligation est donc supprimée pour les ascenseurs installés dans des bâtiments non ERP. C'est ce même décret qui mentionne le report d'un an, au 3 juillet 2014 de la seconde phase de travaux.
On rappellera toutefois que l'article R.125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit toujours 17 obligations ou dispositifs à mettre en œuvre.
Source : Décret 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs (JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17602 - texte n° 28)
Travaux de sécurité à réaliser
La nature des travaux dépend de la date d'installation de l'ascenseur.
Ascenseur installé après le 27 août 2000
Le propriétaire de l'ascenseur doit faire vérifier, par un ascensoriste de son choix, que son installation respecte bien les objectifs de sécurité suivants :
- fermeture des portes palières,
- accès sans danger des personnes à la cabine,
- protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes,
- prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine,
- protection contre les dérèglements de vitesse de la cabine,
- mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention,
- protection des circuits électriques de l'installation,
- accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
Ascenseur installé avant le 27 août 2000
Le propriétaire de l'ascenseur doit faire appel à un ascensoriste de son choix afin qu'il mette en place différents dispositifs de sécurité. Selon les dispositif, les travaux doivent avoir été effectués avant le 3 juillet 2014 ou le 3 juillet 2021.
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Nature des travaux à effectuer et échéance |
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Dispositifs de sécurité à respecter |
Calendrier des travaux |
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Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine |
Avant le 3 juillet 2014 |
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Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage |
Avant le 3 juillet 2014 |
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Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine |
Avant le 3 juillet 2014 |
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Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant |
Avant le 3 juillet 2014 |
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Un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies |
Avant le 3 juillet 2014 |
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Dans les ascenseurs installés après 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite |
Avant le 3 juillet 2021 |
Contrôle technique
Objectif
Le contrôle technique consiste à vérifier :
- que l'ascenseur est équipé de dispositifs de sécurité en bon état,
- et à repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Réalisation
Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique habilité.
Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble par un affichage sur la cabine de la non disponibilité de l'appareil pendant la durée prévue du contrôle technique.
Remise d'un rapport d'inspection
Le contrôleur technique doit établir un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.
Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.
Entretien de l'ascenseur
Objectif
L'entretien de l'ascenseur consiste à assurer :
- son bon fonctionnement,
- et maintenir son niveau de sécurité par des vérifications périodiques (vérification de l'efficacité des serrures des portes palières toutes les 6 semaines) et occasionnelles (réparation ou remplacement des pièces défaillantes ou usées).
Réalisation
Le propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix pour réaliser l'entretien de l'ascenseur. Le propriétaire doit toutefois passer une contrat d'entretien avec cet ascensoriste.
Ce contrat doit être conclu pour une période d'au minimum 1 an.
Contenu du contrat d'entretien
Le contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes.
Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation.
Les références du contrat d'entretien ainsi que sa date d'échéance doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.
Sanctions en cas de non respect des obligations
Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut être puni d'une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d'un ascenseur et le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.
30,5 % des ascenseurs concernés par la conformité aux normes - Le blog de habitat-durable
30,5 % des ascenseurs concernés par la conformité aux normes La Fédération des ascenseurs avec le soutien de 100 entrepreneurs ainsi que de l'Association Nationale des PME de l'Ascenseur (ANPA)...