Les titres III (Transports), IV (Economie Circulaire), VI (Sûreté Nucléaire) du projet de loi sur la transition énergétique, adoptés…
Les députés ont adopté en commission spéciale de l’Assemblée nationale les vendredi 26 et samedi 27 septembre, les titres III, IV, VI du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, consacré aux transports propres et à la qualité de l’air, à l’économie circulaire et enfin à la sûreté nucléaire.
Concernant le titre III, consacré aux transports, le développement des transports moins polluants est un objectif important pour faire baisser la facture énergétique de la France et des français, améliorer la qualité de l’air et préserver la santé. Le projet de loi prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, pour que la mobilité contribue aux économies d’énergie, et pour réduire les pollutions.
Les grandes mesures de ce titre sont :
- le déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques ; L’Etat et ses établissements publics devront respecter une part minimale de 50% de véhicules propres lors du renouvellement de leurs véhicules ;
- le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
- un objectif de 10% de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 ;
- une prime à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres ;
- des mesures de restriction de circulation en cas de mauvaise qualité de l’air ;
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements parmi lesquels :
- la définition dans la loi des véhicules propres, pour les voitures particulières et pour les poids lourds et les bus, est précisée. Un décret viendra fixer les technologies qui entrent dans cette définition (véhicules électriques, hybrides rechargeables, hydrogène, GNV etc…) en fonction de leur taux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
- les loueurs de voitures et les compagnies de taxis devront renouveler leurs flottes avec 10% de véhicules propres pour accompagner la transition énergétique, les professionnels seront consultés dans les prochaines semaines pour travailler sur la mise en œuvre de cet objectif
- un schéma national de déploiement des véhicules propres et des infrastructures de recharge sera établi par l’Etat, en lien avec les collectivités et les acteurs de la filière automobile, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone
- il est créé un plan de mobilité rurale, qui permet aux territoires ruraux de se doter d’outils de concertation et de planification des mobilités adapté aux spécificités de l’espace rural, complémentaire des plans de déplacements urbains établis dans les agglomérations urbaines.
S’agissant du volet IV, consacré à lutte contre les gaspillages et à la promotion de l’économie circulaire. Le projet de loi comprend un ensemble de mesures permettant d’accélérer le passage à une logique de sobriété dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, de diminuer les impacts environnementaux, de limiter la production de déchets non-valorisés et d’augmenter la compétitivité des entreprises françaises dans une logique de croissance verte.
Les grands objectifs du projet de loi en la matière sont :
- Inscrire résolument la France dans une dynamique d’économie circulaire afin de dépasser le modèle linéaire - produire, consommer, jeter - pour aller vers une économie de production et d’échanges prenant en compte dés leur conception la durabilité et le recyclage des produits, de manière à ce qu’ils puissent être réutilisés.
- La réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020
- La valorisation de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 60% en 2025
- La valorisation de 70% des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020
- La réduction de 50% à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge
Les grandes mesures inscrites dans le projet de loi par Ségolène Royal et adoptées en commission pour atteindre ces objectifs sont :
- La généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025 pour une valorisation en amendement organique
- La généralisation de la tarification incitative en matière de déchet, pour faire baisser les factures
- Renforcer le principe de proximité dans la gestion des déchets pour développer des cycles courts de réemploi et recyclage
- Création d’un réseau de déchetterie professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017, en créant une obligation de reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente, à destination des artisans.
- L’interdiction de la distribution de sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016
- Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts d’ici fin 2016.
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements :
- Création d’une infraction d’obsolescence programmée, pour le développement de produits dont la durée de vie d’un produit est intentionnellement réduite
- Interdiction à compter du 1er janvier 2016 de toutes nouvelles installations de tri-mécano-biologique
- Renforcement des moyens de lutte contre les actes d’abandons et les filières illégales de gestion des déchets, en particulier les véhicules hors d’usage et les déchets d’équipement électriques et électroniques.
Enfin, sur le titre VI, consacré au renforcement de la sûreté des installations nucléaires et de l’information des citoyens. Le projet de loi comprend un ensemble de mesures permettant de renforcer l’information et la transparence sur le suivi du parc électronucléaire, d’encadrer la mise à l’arrêt des installations et la gestion des déchets, et renforce les moyens de contrôle de l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
Les grandes mesures inscrites dans le projet de loi par Ségolène Royal et adoptées en commission sont :
- Le renforcement des prérogatives des Commissions Locales d’Information (CLI), qui sont les instances de dialogue locales entre les exploitants, les riverains et les pouvoirs publics (réunion publique annuelle, composition ouverte à des membres issus des pays étrangers concernés pour les installations frontalières, visite de l’installation à la demande de la CLI).
- Le renforcement de l’information, proactive et régulière, des riverains situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention aux frais de l’exploitant.
- La remise à plat de l’encadrement des mises à l’arrêt définitif des installations, en privilégiant le démantèlement des installations dans les deux ans après leur arrêt.
- Le renforcement des moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire, en la dotant de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes administratives journalières, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, ainsi qu’à des transactions). L’ASN pourra également faire réaliser des tierces expertises aux frais des industriels.
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements :
- La création d’un régime intermédiaire d’autorisation, délivrée par l’ASN, permettant de couvrir certaines modifications d’installations suffisamment importantes pour justifier une autorisation de l’ASN et qui jusqu’ici relevait d’un régime déclaratif.
- La création d’un cadre réglementaire renforcé pour la poursuite de l’exploitation des réacteurs électronucléaire au-delà de 40 ans, basé sur une autorisation dans les formes du nouveau régime d’autorisation et le renforcement du suivi des installations par des contrôles supplémentaires des équipements importants pour la sûreté.
