Vision modeste du SER pour 32% d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique
Alors que le texte concernant le projet de loi Transition énergétique pour la Croissance verte est présenté depuis le 9 septembre 2014 à une Commission parlementaire spéciale, le Syndicats des Energies Renouvelables (SER) appelle de ces vœux pour 32% d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique : selon le SER, une ambition raisonnée et responsable.
Pourquoi 32% ?
Tout d’abord, l’objectif de 32% se situe dans la continuité de nos engagements européens pour 2020 (23% d’EnR dans la consommation finale d’énergie à cet horizon). Il est, par ailleurs, compatible avec un objectif européen qui se situerait autour de 30% en 2030 pour l’ensemble de l’Union Européenne. Il est donc, à cet égard, cohérent et traduit une continuité salutaire dans le pilotage de la politique énergétique française et européenne.
Cet objectif est raisonné dans le sens où il reflète la mobilisation d’un potentiel et d’un gisement réels. La France possède les ressources nécessaires pour remplir cet objectif. Par ailleurs, d’un point de vue économique, les coûts de production des principales technologies EnR avoisinent ceux des technologies traditionnelles, rendant crédible l’économie générale d’un développement soutenu des énergies renouvelables (électriques, thermiques et pour les transports).
Enfin, cet objectif est responsable au moins à deux égards :
- Tout d’abord, il concourt de façon décisive à la réduction des consommations fossiles (-30%) et de facto à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ( -40%). Du point de vue climatique, il est donc indispensable de déployer les énergies renouvelables au moins à hauteur du tiers de la consommation finale d’énergie pour avoir une chance d’atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Par ailleurs, cet objectif traduit une montée progressive des énergies renouvelables électriques sans à-coups perturbateurs pour les réseaux qui les accueillent et pour le système électrique d’une façon générale.
Comment réaliser cet objectif ?
Plusieurs scénarii peuvent décrire les objectifs du projet de loi de transition énergétique présentée par Madame Ségolène ROYAL. Se basant sur la capacité de mobilisation des filières, le SER a construit un scénario qui permet de répondre aux principaux objectifs du projet de loi, à savoir :
- à l’objectif EnR (32%)
- à la réduction des consommations fossiles (-30%)
- à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ( -40%)
- au plafonnement de la capacité nucléaire
L’ensemble des filières EnR doit être mobilisé que ce soit pour les secteurs de la chaleur, de l’électricité ou des transports. Cette feuille de route sera défendue par le SER à l’occasion des discussions qui s’ouvriront autour de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les outils législatifs ?
Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte est donc le véhicule privilégié pour porterl’ambitiondécriteci-dessusmaisdoitégalementconstituerlaboîteàoutilspourpermettrede réaliser ces objectifs. A côté des objectifs chiffrés, le projet de loi comporte plusieurs titres qui concernent les énergies renouvelables (titre sur l’encadrement économique, titre sur la simplification des procédures et titre sur la mobilisation des territoires).
Le projet de loi répond-t-il aux enjeux de l’objectif fixé et quelles sont les mesures attendues ?
En matière de boîte à outils, le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte doit être amélioré sur le titre relatif à la simplification.
En effet, après une quinzaine d’années de tâtonnements, de revirements et d e surrèglementations, le secteur des énergies renouvelables bénéficie désormais d’un très bon retour d’expérience qui doit guider la puissance publique pour bien dimensionner l’encadrement réglementaire des filières, éviter les doublons, et améliorer le traitement des contentieux administratifs. Les propositions du SER en la matière visent donc à déterminer un cadre général applicable à chacune des filières (l’autorisation unique) et des modifications spécifiques par filière. Par ailleurs, le SER propose de modifier l’échelon des juridictions pour permettre le traitement des contentieux de façon plus rapide sans dégrader la qualité des projets d’un point de vue environnemental et de la concertation.
L’évolution des mécanismes de soutien pour les énergies renouvelables électriques permettra-t-elle d’atteindre les ambitions affichées ?
Le projet de loi prévoit une évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques. Cette évolution transcrit en quelque sorte les nouvelles lignes directrices encadran t les aides d’Etat pour l’énergie et l’environnement applicables depuis le 1er juillet dernier. Cette proposition de vente sur le marché avec un complément de rémunération est un changement majeur dans le mode de rémunération des productions d’énergies renouvelables électriques.
Les propositions du SER visent à diviser par deux les délais de réalisation des projets en passant de 7 à 8 ans aujourd’hui à 3 à 4 ans pour permettre l’atteinte des objectifs de 2020 dans un premier temps et de 2030 dans un second temps.
Cette évolution est acceptable aux conditions suivantes :
- Le complément de rémunération est versé ex post sur la base d’un niveau cible prédéterminé et permettant une rémunération normale des capitaux investis
- Le calendrier de mise en place de ce dispositif permet une très grande progressivité et ne remet pas en cause les objectifs de 2020.
Le SER sera particulièrement vigilant sur ces deux aspects et souhaite être parfaitement associé aux ordonnances et aux textes réglementaires qui seront pris pour la mise en place de ces dispositifs nouveaux.
Quels autres textes doivent être au rendez-vous (Projet de loi de finances, Projet de loi d’habilitation, ...) ?
Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte ne contient pas de mesures financières. Le SER souhaite donc que d’autres projets de loi puissent être cohérents avec la stratégie nationale déterminée par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, en particulier :
- Le projet de loi de finances pour 2015 qui doit arrêter les dispositions financières pour la chaleur renouvelable collective (fonds chaleur) et pour la chaleur individuelle (crédit d’impôt transition énergétique). Par ailleurs, le SER demande que la fiscalité applicable aux énergies renouvelables soit allégée (TVA pour le bois énergie, exclusion des carburants issus de la biomasse de l’assiette de la taxe carbone, exonération temporaire de taxe foncière pour les nouveaux ouvrages hydroélectriques, ...).
- Le projet de loi d’habilitation pour la simplification de la vie des entreprises qui peut permettre de porter de nouvelles mesures de simplification en cohérence avec le PLTE.
Les outils pour la politique de l’offre et le développement des filières industrielles :
A côté de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui doit fournir les outils d’une politique de la demande et ainsi développer le marché, le plan industriel EnR (l’un des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle) doit constituer le pi lier de la politique de l’offre par le fléchage de moyens vers des acteurs nationaux de toute taille à même de prendre des parts de marché à l’international. Le SER souscrit complètement aux objectifs du plan industriel EnR piloté par Jean - Claude ANDREINI qui se décline en plusieurs actions concrètes :
- Cartographie du potentiel territorial
- Indentification des PME et ETI innovantes en croissance
- Identification des marchés export et accompagnement
- Actions de structuration par filière technologique.
Des discussions ont commencé sur la maîtrise d’œuvre que les deux ministres ont décidé de confier au SER. La difficulté sera de trouver les moyens qui viendront consolider les actions.
Bénéfices pour l’emploi :
Aujourd’hui le secteur des EnR emploie 75 000 personnes. En 2030, environ 300 000 personnes pourraient travailler dans ces secteurs.
