Appel à projets 2014 Bâtiments passifs, jusqu’au 12 décembre 2014.
Avec l’entrée en vigueur de la RT2012, le niveau BBC devient réglementaire. La Région Alsace et l’ADEME ont soutenu depuis 2007 au travers de 4 appels à projets près de 100 bâtiments neufs ou rénovés respectant le niveau BBC-effinergie. Le niveau BBC, bien qu’il marque un saut qualitatif considérable dans le monde du bâtiment, n’est cependant pas un aboutissement mais une étape vers des bâtiments encore plus performants, confortables et respectueux de l’environnement.
Afin de soutenir les maîtres d’ouvrage volontaires souhaitant réduire de façon accrue l’empreinte énergétique et environnementale des bâtiments, la Région Alsace et l’ADEME ont mis en place un premier appel à projets « bâtiments passifs ». Cet appel à projets a connu un vif succès et a permis d’accompagner 12 bâtiments de typologies diverses, portés par des maîtres d’ouvrage publics et privés.
Afin de poursuivre cette dynamique de soutien des maîtres d’ouvrage et des professionnels volontaires, la Région Alsace et l’ADEME lancent en 2014 une nouvelle session de l’appel à projets pour la réalisation de bâtiments passifs.
Nature des projets éligibles :
L’appel à projets 2014 « bâtiments passifs » de l’ADEME et de la Région Alsace vise la construction ou la rénovation de bâtiments à très faible besoin de chauffage et à très basse consommation d’énergie au niveau du label PassivHaus. Les opérations seront retenues sur la base de leur programme.
Les projets pouvant candidater seront portés par des maîtres d’ouvrage publics ou privés et viseront la construction de bâtiments de logement collectif ou tertiaire. Les bâtiments devront être soumis à la réglementation thermique. La surface minimale du bâtiment devra être de 300 m2 SP. Les maîtres d’ouvrage devront être en possession d’un terrain et en possession d’un extrait Kbis.
Sont exclus : les projets de maison individuelle, d’autoconstruction ou d’autorénovation.
Critères de l’appel à projets 2014 « Bâtiments passifs »
Visant à répondre à différents enjeux environnementaux en lien avec les priorités de la Région Alsace et de l’ADEME, l’appel à projets 2014 « bâtiments passifs » intègre une approche multicritère en complément de la thématique principale de performance énergétique :
A. Performance énergétique
B. Energie grise du projet
C. Qualité de l’air intérieur
D. Management environnemental
E. Gestion des ressources en eau
A. Performance énergétique
• Enjeux :
Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la dépense énergétique.
• Exigences minimales :
Les exigences de performance énergétique s’appuient sur les critères du PassivHaus Institut. La labellisation PassivHaus n’est cependant pas exigée. Des critères complémentaires ont été apportés sur le refroidissement et l’étanchéité à l’air des réseaux.
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Besoin maximal de chauffage (kWh/m2/an) La surface considérée est la Surface de Référence Energétique telle que définie dans les critères du PassivHaus Institut |
15 |
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Consommation maximale d’énergie primaire (kWh/m2/an) La surface considérée est la Surface de Référence Energétique telle que définie dans les critères du PassivHaus Institut |
120 |
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Refroidissement
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Pas de recours possible à un système de rafraichissement ou climatisation thermodynamique
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Postes de consommation pris en compte
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Chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation, auxiliaires, éclairage et électricité spécifique |
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Etanchéité à l’air |
n50 < 0,6 vol/h |
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Etanchéité à l’air des réseaux aérauliques |
Classe B |
B. Evaluation de l’énergie grise du projet (Toutes les étapes de vie d’un produit de construction sont énergivores : l’extraction des matières premières, les étapes de transformation, les conditionnements, la mise en œuvre, le recyclage, la destruction et tous les transports utilisés. En additionnant l’énergie primaire consommée à chacune de ces étapes, on obtient l’énergie grise. L’énergie grise d’un bâtiment correspond donc à la somme des énergies grises des produits qui le composent. L’énergie grise s’exprime en énergie primaire.)
• Enjeux :
Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique liées à la construction ou à la rénovation du bâtiment.
• Exigence minimale :
Aucune exigence minimale n’est fixée. Le maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre devront évaluer l’énergie grise de leur projet. Dans le cadre de cet appel à projets, on évaluera « l’énergie primaire non renouvelable matière et procédé » du projet. Le logiciel utilisé est laissé à la discrétion de l’équipe de maîtrise d’œuvre qui devra argumenter son choix.
C. Qualité de l’air intérieur
• Enjeu :
Limiter l’impact du cadre bâti sur la santé de ses occupants.
• Exigences minimales :
- Limitation des émissions de polluants dans l’air intérieur :
À compter du 1er septembre 2013, les matériaux et les produits de construction devront réglementairement être étiquetés au regard de leur émission de polluants dans l’air intérieur. Les matériaux et les produits utilisés pour les revêtements intérieurs et leur pose devront respecter les exigences de la note A+ de l’étiquette « émission dans l’air intérieur » (conforme à la norme ISO 16000).
- Efficacité des systèmes de renouvellement de l’air intérieur :
* Test de contrôle des débits des systèmes de renouvellement d’air (réalisé selon la procédure diagvent 2) ;
* Respect d’une étanchéité minimale des réseaux aérauliques de classe B, validé par un test de contrôle réalisé selon le protocole de contrôle des systèmes de ventilation des bâtiments demandant le label effinergie +.
D. Charte chantier propre
• Enjeux :
Améliorer la gestion environnementale des chantiers.
• Exigence minimale :
Mise en place et suivi d’une charte chantier propre.
E. Gestion de l’eau
• Enjeux :
Réduire les prélèvements et les rejets d’eau et maîtriser les charges.
• Exigences minimales :
Installation de systèmes économes en eau :
* Limitation de la pression des réseaux de distribution d’eau potable à 3 bars ;
* mitigeurs économes (classe C2U3) ;
* robinetteries à faible débit (classe E1 ou E0 hors baignoire) ;
* chasses d’eau à double volume (3/6l).
Sélection des opérations
La sélection des opérations se fera sur la base du programme. Le programme devra prendre en compte les objectifs énergétiques de l’appel à projets « bâtiments passifs », préciser les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, notamment les compétences en termes de maîtrise de l’énergie dans le bâtiment, et détailler les attentes du maître d’ouvrage en matière de qualité environnementale du bâtiment.
Constitution du dossier de candidature
Pour candidater, les maîtres d’ouvrage devront envoyer un courrier de candidature accompagné obligatoirement des éléments suivants :
_ La fiche de renseignement (annexe 1)
_ Le programme de l’opération avec une mention explicite quant aux objectifs énergétiques poursuivis, à la volonté d’inscrire l’opération dans l’appel à projets 2014 «Bâtiments passifs » et les attentes en matière de qualité environnementale,
_ Les compétences demandées à l’équipe de maîtrise d’œuvre,
_ Une note qui motivera la volonté du maître d’ouvrage à s’inscrire dans l’appel à projets et qui indiquera les moyens mis en œuvre par le maître d’ouvrage pour atteindre les objectifs visés,
_ Le budget et un planning prévisionnels indiquant la date prévisionnelle du jury de sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre,
_ Délibération du conseil (pour la collectivité),
_ Une attestation originale signée d’acceptation du règlement de l’appel à projets 2014
« Bâtiments passifs ».
Le dossier devra être envoyé en un exemplaire papier accompagné d’une version électronique au format pdf à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil Régional
Région Alsace
Service Energie et Eco-activités
1, place Adrien Zeller
BP 91006 - 67070 STRASBOURG Cedex
Les candidats devront remettre un dossier complet conforme aux attentes du règlement de l’appel à projets. Une attention particulière sera portée tant sur le fond que sur la forme du dossier. Les dossiers devront avoir été déposés avant la date limite de clôture de l’appel à projets et être complets et cohérents.
L’équipe de maîtrise d’œuvre ne devra pas avoir été retenue et le jury de sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre ne devra pas avoir eu lieu. Une dérogation pourra être faite pour des projets candidatant au plus tard en phase esquisse et répondant aux critères du présent appel à projets.
La sélection des opérations se fera selon les critères principaux suivants :
- La prise en compte des exigences de l’appel à projets 2014 « bâtiments passifs »,
- la reproductibilité de l’opération,
- la typologie du bâtiment,
- la motivation du maître d’ouvrage,
- la crédibilité des moyens mis en œuvre pour garantir les performances finales du bâtiment.
Seront également pris en compte les critères suivants :
- les objectifs de qualité environnementale
- le projet vise à favoriser la mixité des fonctions urbaines, proximité entre logements, loisirs et emploi par exemple,
- le projet vise à faciliter l’accès aux modes de déplacement doux,
- le projet vise à renforcer la densité à proximité des transports en commun.
Une présentation du projet devant le jury organisé par la Région Alsace et l’ADEME pourra être demandée au maître d’ouvrage.
Organisation et calendrier
Un maximum de 5 projets pourra être retenu sur la durée de l’appel à projets commençant le 11 juillet 2014 et se terminant le 12 décembre 2014.
Dès validation du 5ème projet par la Région Alsace et l’ADEME, l’appel à projets sera clôturé sans préavis, à effet immédiat et de plein droit. La Région Alsace et l’ADEME feront part de cette clôture sur le site www.energivie.info.
Afin de faciliter l’instruction des dossiers, le maître d’ouvrage du projet est invité à prendre contact avec la Région Alsace ou l’ADEME le plus tôt possible.
Renseignements et contacts
Région Alsace
Matthieu FLAHAUT tél. : 03 88 15 67 95 e-mail :matthieu.flahaut@region-alsace.eu
Sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre
Les maîtres d’ouvrage des projets lauréats associeront l’ADEME et la Région Alsace à la sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre. La Région Alsace ou l’ADEME participeront au jury de sélection.
Accompagnement par un expert « basse énergie »
Une fois l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue, la Région Alsace et l’ADEME missionneront un expert qui accompagnera le maître d’ouvrage et l’équipe de maîtrise d’œuvre sur les différentes phases du projet. La mission de l’expert est d’accompagner la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage dans la conception et la réalisation d’un bâtiment respectant les critères du présent appel à projets. Leur mission est limitée à 6 jours d’accompagnement sur l’ensemble de la durée du projet.
Une réunion avec le maître d’ouvrage, l’équipe de maîtrise d’œuvre, l’expert et la Région Alsace ou l’ADEME sera obligatoirement réalisée avant le démarrage des études afin de caler les modalités d’intervention de l’expert.
Etudes
L’ADEME et la Région Alsace apporteront une aide à hauteur de 80 % des coûts de l’étude d’optimisation des bâtiments. Cette aide sera plafonnée à 7 000 € HT. Elle vise à soutenir la réalisation de l’étude des besoins et des consommations énergétiques du bâtiment conformément au cahier des charges présentée en annexe 2, de l’évaluation de l’énergie grise et de l’étude économique qui permettront de valider un projet répondant aux critères de l’appel à projets.
Si l’atteinte des critères de besoin de chauffage et de la consommation maximale d’énergie sur les 5 postes est requise, l’optimisation énergétique de l’ensemble du bâtiment devra également être recherchée et étudiée (par ex.: électricité spécifique, process particulier, équipements informatiques, etc.).
Cette étude sera menée avant la validation finale de l’APD. Des solutions de traitement des ponts thermiques et de l’étanchéité à l’air du bâtiment auront été définies précisément. Les compteurs à mettre en place pour assurer un bon suivi énergétique du bâtiment ainsi que leur positionnement exact auront été arrêtés et validés par la Région Alsace ou l’ADEME.
A la fin de cette phase, le maître d’ouvrage décidera s’il souhaite poursuivre son opération au niveau passif.
Travaux
Si l’APD « bâtiment passif » est validé et respecte les critères du présent appel à projets, le projet bénéficiera d’une aide à l’investissement de la Région Alsace et de l’ADEME. Les dispositifs d’aide existants de l’ADEME et de la Région Alsace pourront être cumulés aux aides de l’appel à projets.
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Montant des aides |
Plafond d’aide |
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Maître d’ouvrage public / association / bailleur social |
100 €/m2 SDP |
120 000 € |
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Maître d’ouvrage prive |
80 €/m2 SDP |
100 000 € |
L’aide à l’investissement est conditionnée :
_ à la réalisation des travaux et à la pose des compteurs d’énergie conformément aux prescriptions de l’étude énergétique validée en APD,
_ au respect de l’ensemble des critères de l’appel à projets (gestion de l’eau, qualité de l’air intérieur, évaluation de l’énergie grise, management environnemental).
Le maître d’ouvrage et l’équipe de maîtrise d’œuvre devront s’assurer de l’atteinte du niveau d’étanchéité à l’air de l’enveloppe prévu en phase étude et requis dans l’appel à projets. Seront obligatoirement réalisés :
_ A minima 2 tests d’étanchéité à l’air de l’enveloppe : un test intermédiaire afin de réaliser d’éventuels travaux correctifs et un test une fois la construction achevée :
Ces tests se feront conformément à la norme EN 13829 et son guide d’application GA P50-784. Ils seront réalisés par un mesureur qualifié par Qualibat et autorisé par le Ministère. Les rapports de ces tests devront être fournis à l’ADEME et à la Région Alsace. Le maître d’ouvrage s’engage de plus à mettre en œuvre les travaux correctifs des défauts que mettraient en évidence ces tests.
_ des tests d’étanchéité à l’air sur le réseau aéraulique et de contrôle des débits des systèmes de renouvellement d’air :
Ces tests devront suivre le protocole de contrôle des systèmes de ventilation des bâtiments demandant le label effinergie +. Ils seront réalisés par un mesureur autorisé par Effinergie pour l'obtention du label Effinergie+ : http://www.effinergie.org/index.php/actualite/1330-autorisation- des-mesureurs-de-permeabilite-a-lair-des-reseaux-de-ventilation
Suivi et évaluation des projets
Le retour d’informations et d’expériences sur les opérations subventionnées est une priorité pour l’ADEME et la Région Alsace. Il nécessite un suivi des consommations des bâtiments sur 2 années minimum.
Le suivi des consommations sur 2 ans sera réalisé par le maître d’ouvrage, par un prestataire missionné par le maître d’ouvrage ou par un prestataire missionné par la Région Alsace et l’ADEME.
Les maîtres d’ouvrage des projets lauréats s’engageront à permettre l’accès au bâtiment pour la réalisation de la campagne de suivi à tout organisme missionné par l’ADEME ou la Région Alsace. Les différents acteurs du projet (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, utilisateurs, etc.) pourront également être sollicités et associés à ce suivi sur toute sa durée. L’objectif est d’établir une relation entre les performances théoriques prévues et les performances réelles mesurées.
Obligations et engagements des lauréats
Le maître d’ouvrage s’engage à :
_ respecter le règlement et le cahier des charges de l’appel à projets 2014 « bâtiments passifs »,
_ faire réaliser une étude énergétique conforme au cahier des charges de l’appel à projets présenté en annexe 2,
_ associer la Région Alsace, l’ADEME ou l’expert missionné à l’ensemble des phases du projet,
_ prendre en compte les avis et remarques formulés par la Région Alsace, l’ADEME ou l’expert missionné,
_ fournir l’ensemble des pièces demandées à chaque phase du projet par la Région Alsace, l’ADEME ou l’expert missionné,
_ vérifier que chaque lot tienne compte de la solution technique préconisée dans l’étude énergétique et des exigences en termes d’étanchéité à l’air,
_ organiser une réunion de sensibilisation des entreprises avant le démarrage du chantier,
_ mettre en place a minima des compteurs d’énergie spécifiques et un protocole de relevé pour suivre les consommations énergétiques du bâtiment sur les postes chauffage, ECS, éclairage, refroidissement, auxiliaires et ventilation,
_ effectuer les interventions nécessaires suite aux tests d’étanchéité à l’air pour atteindre le niveau fixé dans l’étude,
_ fournir toutes les données utiles aux organismes missionnés par la Région Alsace et l’ADEME et en leur permettant, si besoin est, un accès facilité au(x) bâtiment(s),
_ mettre en œuvre les recommandations de l’organisme chargé du suivi pour améliorer les résultats en cas de non atteinte des objectifs de consommation à l’issue de la première année de fonctionnement,
_ autoriser l’ADEME et la Région Alsace à utiliser et communiquer les informations (notamment performance énergétique et performance économique) liées à l'opération,
_ autoriser l’ADEME et la Région Alsace à organiser des visites sur le chantier et durant les 2 années suivant la fin du chantier,
_ apposer sur le bâtiment un panneau réalisé par la Région Alsace récapitulant les caractéristiques techniques du projet et le soutien de la Région Alsace et de l’ADEME.
Par ailleurs :
_ Toute modification de travaux par rapport à l'étude thermique sur la base de laquelle le projet a été retenu et au rapport technique fourni en annexe à la présente convention devra faire l'objet d'une notice justifiant le maintien de la performance énergétique prévue initialement.
_ Tout élément nécessitant un avis ou une validation de la Région Alsace ou de son expert, ou toute information quant à une réunion, un test d’étanchéité ou un autre événement propre au projet devront être envoyés au moins une semaine avant la réalisation dudit événement.
_ L’ensemble des intervenants du projet (entreprises, maître d’œuvre et maître d’ouvrage) devront obligatoirement être présents lors de la réalisation des tests d’étanchéité à l’air en cours de travaux et en fin de travaux.
_ Une présentation à la Région Alsace et/ou à son expert des travaux réalisés, du fonctionnement et de la mise en service des systèmes de ventilation, de chauffage et de production d’ECS sera obligatoirement réalisée par les entreprises concernées en présence de tous les intervenants. Cette présentation se fera sur site avant la réception des travaux à l’initiative de la maîtrise d’ouvrage.
_ Les modalités du suivi mensuel des consommations énergétiques pendant 2 ans devront être définies par le maître d’ouvrage et le gestionnaire du bâtiment et soumis à la validation de la Région Alsace et de son expert avant la réception des travaux.
Les opérations sélectionnées feront l’objet d’une présentation complète notamment sur les caractéristiques énergétiques, écologiques et économiques. L’ensemble des éléments présenté sera défini en collaboration avec les propriétaires et les maîtres d’ouvrages des bâtiments.
Le versement des aides de la Région Alsace et de l’ADEME est conditionné à la levée des éventuelles réserves du jury, à l'application de ses recommandations et au respect des engagements indiqués ci- dessus. La Région Alsace et l’ADEME seront en droit d’exiger le remboursement de l’aide à l’investissement si l’opération effectivement réalisée n’est pas conforme au projet validé par le jury.