Renforcement des obligations de contrôle du donneur d’ordre vis-à-vis des sous-traitants

Le donneur d’ordre doit également avoir récupéré au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois :

• un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou, si le sous-traitant n’est pas établi dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du sous-traitant auprès de l’administration fiscale française ;
• un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale (il peut s’agir des certificats de détachement dits « E101 ou A1 ») et, lorsque la législation de son pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. A défaut, une attestation URSSAF authentifiée ;
• lorsque l’immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
• une liste nominative précisant, pour chaque salarié étranger requérant une autorisation de travail, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

La loi sanctionne l’absence de régularisation, peu importe que le donneur d’ordre ait ou non enjoint le sous-traitant fautif. Elle n’indique pas le sort du donneur d’ordre qui au regard de l’absence de régularisation résilie le contrat de sous-traitance. Cette résiliation exonère-t-elle le donneur d’ordre du transfert de l’obligation d’hébergement ?

S’agissant spécifiquement du non-respect du paiement du salaire minimum légal ou conventionnel, le donneur d’ordre s’expose au paiement solidaire avec l’employeur du salarié détaché des salaires indemnités et charges.

Situation de détachement en France d’un ou plusieurs salariés afin de réaliser pendant une durée limitée une prestation de services sur le territoire national

Obligations du maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre (MO/DO)

Risques encourus par le maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre (MO/DO)

Références code du travail

I.   Vérifie avant le début du détachement   que le prestataire de services employeur :

- a bien effectué avant le détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation, la déclaration qui comporte :

Si l’entreprise prestataire n’a pas rempli toutes ses obligations, le défaut d’une seule des vérifications par le MO/DO lui fait encourir une amende administrative d’un montant maximum de :

L.1262-4-1

          – l’identification de l’entreprise des salariés détachés et de ses dirigeants ; le lieu de prestation et sa durée prévisible, l’activité principale concernée, les matériels ou procédés dangereux utilisés ; le nom et l’adresse du MO/DO, l’identité des salariés et leur nationalité, sa qualification, la date de conclusion de son contrat de travail, le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ; les horaires et durées de travail et jours de repos des salariés détachés ; le lieu d’hébergement des salariés s’il s’agit d’un hébergement collectif.

- 2 000 € par salarié détaché
- 4 000 € en cas de réitération dans l’année suivant la notification de la première amende
L’administration fixe le montant en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, le comportement de l’auteur, les ressources et ses charges (le total de l’amende ne peut excéder 10 000 €)

L.1264-2

-  a bien désigné un représentant de l’entreprise sur le territoire français qui sera chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de la prestation

II. Ann exe   la déclaration de l’entreprise prestataire au registre unique du personnel de l’entreprise

- Amende de 750 € au plus pour les personnes physiques et 3 750 € au plus pour les personnes morales (appliquée autant de fois que de salariés concernés)

L.1221-15-1 R. 1227-7

III. Complète le bilan social par les renseignements sur le nombre de salariés et le nombre de travailleurs détachés accueillis (si l’entreprise comporte au moins 300 salariés)

- Risque pénal au titre du délit d’entrave envers le comité d’entreprise

L.2323-70
L. 2328-1

Situation de travail illégal

(absence d’immatriculation, non déclaration aux administrations sociales ou fiscales, non déclaration préalable a l’embauche, non délivrance de bulletin de paie, non déclaration des salaires ou des cotisations)   commise par l’entreprise titulaire du contrat ou l’un de ses sous-traitants, et dont le MO/DO est informé par écrit par un agent de contrôle, un syndicat ou une association professionnelle ou une institution représentative du personnel

Obligations du maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre (MO/DO)

Risques encourus par le maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre (MO/DO)

Références code du travail

- Met en demeure imméditatement son cocontractant ou le sous-traitant concerné de faire cesser sans délai la situation irrégulière

Le MO/DO qui ne procède pas à l’injonction encourt :

L.8222-5

NB : avant la loi du 10 juillet 2014, n’était visée que la situation irrégulière des sous-traitants ; le législateur ajoute celle du cocontractant direct du MO/DO

- le paiement des impôts, taxes et cotisations, rémunérations, charges et pénalités liés à l’emploi irrégulier de salarié

- le remboursement des éventuelles aides publiques reçues par l’entreprise (montants fixés à proportion des travaux réalisés ou des services fournis)

Situation dans laquelle des salariés de l’entreprise principale ou de ses sous-traitants font l’objet d’un hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine

-  Met en demeure immédiatement   l’entreprise principale ou l’entreprise sous-traitante , quel que soit son rang, de faire cesser sans délai cette situation dès qu’il en est informé, par écrit, par un agent de contrôle

-  A défaut pour l’entreprise responsable d’avoir régularisé la situation, il revient au MO/DO de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés dans des conditions respectant les prescriptions du code du travail

L.4231-1

R.4228-26 R.4228-37

Situation dans laquelle un salarié de l’entreprise principale ou de ses sous-traitants subit le non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel

I-  Met en demeure immédiatement   l’entreprise employeur de faire cesser sans délai cette situation dès qu’il en est informé, par écrit, par un agent de contrôle

-  A défaut d’avoir totalement exécuté ses obligations d’injonction et d’information, le MO/DO est tenu solidairement avec l’employeur au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues (les conditions de paiement seront définies par décret)  

L.3245-2

II-   Transmet   à l’agent de contrôle une copie du courrier que doit lui adresser l’employeur du salarié l’informant qu’il a régularisé la situation

Décret d’application à paraître 

III- Informe aussitôt l’agent de contrôle à défaut de réponse écrite de l’employeur dans un délai fixé par décret

Situation dans laquelle un sous-traitant direct ou indirect se trouve en infraction en qualité d’employeur envers un de ses salariés 

en matière, notamment, de libertés individuelles ou collectives, de discriminations et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de durée du travail, de congés et jours de repos, de paiement des heuressupplémentaires, des règles relatives à la santé et à la sécurité

Obligations du maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre (MO/DO)

Risques encourus par le maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre (MO/DO)

Références code du travail

I.   Met en demeure immédiatement le sous-traitant employeur, quel que soit son rang, de faire cesser sans délai cette situation dès qu’il est informé par écrit par un agent de contrôle

A défaut d’avoir totalement exécuté ses obligations d’injonction et d’information, le MO/DO encourt une sanction qui sera définie par décret  

L.8281-1

II.   Transmet à l’agent de contrôle une copie du courrier que doit lui adresser l’employeur du salarié l’informant qu’il a régularisé la situation

III. Informe aussitôt l’agent de contrôle à défaut de réponse écrite du sous-traitant employeur dans un délai fixé par décret

Décret d’application à paraître

Risques encourus par le maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre qui recourt sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé

Dispositions en vigueur 

-  Solidarité financière du MO/DO pour le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, pénalités et majorations dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale

L.8222-2

-  Remboursement des aides publiques

-  Paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour  l’emploi des salariés concernés

-  Délit de recours au travail dissimulé : emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales)

L.8224-1

Dispositions nouvelles ajoutées par la loi du 10 juillet 2014 

-  Aggravation du délit lorsque le recours au travail dissimulé par le MO/DO a été prémédité, organisé avec lui de façon structurée (délit commis en bande organisée) :  peine encourue de 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (500 000 € pour les personnes morales)

L.8224-2

-  Peines complémentaires encourues et, notamment, la diffusion du jugement sur un site internet dédié, pendant une durée de 2 ans 

L.8224-5