Travail illégal : le secteur du Bâtiment en tête de liste….
Un rapport de l'Acoss, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur la lutte contre le travail illégal en 2013 montre que les informations recueillies dans le cadre des contrôles aléatoires réalisés dans le secteur de la construction ont permis de mettre en évidence un taux national de fraude détectée de 13,7 % des établissements contrôlés et un taux de dissimulation de 8,0 % des salariés auditionnés. Ces taux sont supérieurs à ceux relevés les années précédentes. En 2011-2012, les taux les plus élevés avaient été observés dans le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants; ils s’établissaient respectivement à 12,3 % et 5,1 %.
Le rapport mentionne aussi qu’il importe de souligner que les taux de fraude observés dans le sectur du BTP constituent vraisemblablement une borne basse de l’ampleur réelle de la fraude, dans la mesure où la détection de la fraude reste par nature délicate et ne peut être totale. Cela est d’autant plus probable que l’amplitude horaire et journalière des contrôles, par définition limitée, réduit la probabilité de détecter des situations de fraude. A titre d’exemple, il est vraisemblable qu’une partie des travailleurs dissimulés soient présents sur le chantier durant le week-end ou très tôt le matin. C’est pourquoi l’évaluation de la fraude est probablement sous-estimée, et les taux présentés ici représentent probablement une borne minimale du taux réel de fraude.
Ainsi, en 2013, le rapport précise que 10,7% des contrôles ont été sanctionnés par un PV et/ou un redressement. On observe, en outre, que la fraude suspectée (indiquant la volonté de l’inspecteur d’engager une action ciblée) est, comme les années précédentes, limitée, puisqu’elle s’établit à 1,3 % en 2013.
Par ailleurs, le rapport observe que le nombre de contrôles est suffisant pour fournir une information statistiquement fiable au niveau national mais demeure insuffisant pour produire des résultats au niveau régional. L’impact de la localisation géographique est donc appréhendé sous l’angle de macro-régions relativement homogènes en termes de regroupement des régions.
De ce fait, l’étude explique qu’en 2013, les régions de l’Est et d’Ile-de-France se distinguent par un taux de fraude significativement plus élevé que celui observé dans les régions Sud, qui est proche du taux national. Les régions Nord, Nord-Ouest et Ouest enregistrent quant à elles les taux de fraude les plus bas mais qui ne sont toutefois pas significativement plus faibles que le taux des régions Sud.
S’agissant de la fraude selon le secteur d’activité, le rapport note que les infractions sont présentes dans tous les types d’activité hormis le Génie Civil, qui est cependant peu représenté. Les taux de fraude les plus élevés sont observés dans la construction de bâtiments (21,9 %), les activités de peinture et Vitrerie (24,0 %) et de plâtrerie (18,5 %) ainsi que dans la maçonnerie (16,3%). On note également un taux de fraude élevé (16,1 %) dans les autres activités tertiaires, qui, par définition, ne relèvent pas du BTP.
Toutefois, seuls les secteurs de la peinture et vitrerie et de la construction de bâtiments ont une probabilité de fraude significativement supérieure aux activités de menuiserie et autres travaux de finition, dont le taux de fraude est de l’ordre de 12 %. A contrario, les probabilités de fraude sont significativement plus faibles dans les activités d’installation (électrique, eau, gaz, ...) et celles de charpenterie et couverture.
Le rapport rajoute que les établissements de moins de 5 ans d’existence ont tendance à frauder significativement plus que les établissements d’âge intermédiaire, alors que les plus anciens (plus de 20 ans) fraudent significativement moins. Il observe également une relation décroissante entre la fraude et la taille de l’établissement, avec des taux significativement plus faibles à partir de 7 salariés.
De plus, le rapport explique que dans le secteur de la construction, les employeurs sont très majoritairement masculins. Le taux de fraude n’est pas significativement différent pour les femmes. S’agissant de l’âge des employeurs, ceux âgés de moins de 35 ans présentent un taux de fraude significativement plus élevé.
Ensuite le rapport détaille le profil des travailleurs dissimulés. Le rapport décrit que du point de vue de la dissimulation de salariés, la région Ile-de-France enregistre un taux de dissimulation significativement plus important, tandis que les régions Nord, Nord-est et Ouest connaissent des taux significativement plus faibles. Que les activités du secteur de la construction sont en quasi-intégralité exercées par des hommes. Et que seuls les salariés de 60 ans et plus présentent un taux de dissimulation significativement plus élevé.
Le rapport rajoute que dans le secteur du BTP hormis le Génie-civil, tous les secteurs d’activité sont concernés par la dissimulation de salariés. Il montre que les taux de dissimulation sont significativement supérieurs dans la construction de bâtiments, la peinture et vitrerie et la plâtrerie. A contrario, ils sont significativement plus faibles dans les activités d’installation (électrique, eau, gaz, ...).
Globalement, les résultats sont comparables à ceux observés sur le taux de fraude des établissements.
Après le rapport se porte sur la dissimulation selon le type de contrat de travail et observe que dans la construction, le taux de dissimulation est significativement plus élevé pour les salariés en CDD, les personnes en entraide familiale et les autres types de contrats (dont le taux de fraude est très significatif malgré une faible représentativité).
Enfin, le rapport mentionne que le taux de salariés dissimulés est significativement plus élevé parmi les personnes présentes depuis moins de cinq ans dans l’établissement, et plus particulièrement parmi celles présentes depuis moins de deux ans. Il est aussi à noter que l’absence d’information sur la date d’embauche est un facteur très significatif de fraude.
La requalification de stage en contrat de travail
Le stage en entreprise a pour objet de parfaire une formation, par l’acquisition d’une expérience pratique et la familiarisation avec la vie professionnelle. Ni sa brièveté ni son objectif pédagogique ne suffisent à le définir juridiquement. La différence avec le statut de salarié est dans l’existence, ou non, d’un contrat de travail. Les stagiaires doivent ainsi être distingués des apprentis ou des bénéficiaires d’une formation en alternance, qui sont titulaires d’un contrat de travail.
La loi pour l’égalité des chances n°2006-396 du 31 mars 2006 a largement réformé le dispositif des stages en milieu professionnel, afin de lutter contre les abus. Seuls sont considérés comme tels les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. L’entreprise d’accueil s’engage à l’égard de l’étudiant à proposer un stage adapté au projet pédagogique, à accueillir l’étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission. Dans la mesure où le stagiaire n’est pas un salarié, l’entreprise n’est tenue à aucune des démarches ou formalités requises en cas d’embauche (absence de DPAE, de visite médicale, d’inscription du stagiaire sur le RUP). Si la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, une gratification minimale doit être versée au stagiaire. Tous les stages, qu’ils soient ou non obligatoires, bénéficient d’une franchise de cotisations et contributions sociales, calculées sur la base du plafond journalier de la sécurité sociale.
Le non-respect du contrat de stage, ou le « détournement de son objet pédagogique », sont de nature à entraîner une requalification du stage en contrat de travail. Il appartient au demandeur d’apporter la preuve que les critères du contrat de travail sont, de fait, réunis (prestation de travail, subordination juridique et rémunération). La requalification du stage en contrat de travail ouvre droit pour le salarié à un rappel de salaires depuis le début du stage. S’y ajoute le bénéficie de l’ensemble des droits attachés à la qualité de salarié, tels que le droit aux congés payés. Enfin, la requalification du stagiaire en salarié peut avoir des incidences pénales, l’employeur pouvant être condamné sur la base du délit de travail dissimulé.