Le CIDD difficilement lisible…
Dans un avis rendu par la commission des affaires économiques du Sénat portant la mission « Écologie, développement et aménagement durables », qui regroupe les crédits consacrés à l’énergie.
Dans ce cadre, l’avis formule la stabilité des crédits affectés à ce programme lié à l’écologie, au développement et aménagement durable.
Dans le volet de la rénovation thermique, l’avis du rapporteur mentionne le besoin d’aider les foyers à réduire leur consommation d’énergie. En précisant que les crédits affectés à cette politique devraient être orientés en priorité vers les ménages les plus fragiles, qui n’ont pas les moyens de mener des travaux de rénovation thermique alors même qu’ils en ont le plus besoin.
A ce titre l’avis recommande que l’intérêt du CIDD, Crédit d’Impôt Développement Durable doit être recadré. En effet, l’avis estime que l’outil fiscal est difficilement lisible et perd en efficacité lorsqu’il est modifié presque chaque année.
La mesure 18 annoncée dans le cadre du plan d’investissement pour l’habitat inclue une nouvelle réforme du crédit d’impôt développement durable (CIDD), à enveloppe constante. Cette réforme est mise en œuvre par l’article 56 du présent projet de loi :
– les dix taux actuels sont remplacés par deux taux : 15 % si la dépense est réalisée pour une action seule ou 25 % si elle fait partie d’un « bouquet » de travaux ;
– le taux de 15 % sur les actions isolées n’étant accessible qu’aux ménages modestes, tandis que le bénéfice du taux de 25 % sur les bouquets de travaux est ouvert à tous les ménages ;
– enfin, sont exclues les dépenses relatives aux équipements de production d’énergie solaire, aux appareils de régulation de chauffage ainsi qu’aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Dans son rapport, l'avis stipule que l’Assemblée nationale est revenue partiellement sur ce dernier point : sur proposition de la commission des finances mais contre l’avis initial de son rapporteur général, elle a réintégré l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage parmi les dépenses éligibles au CIDD.
Les députés ont également, sur la proposition de M. Denis Baupin et plusieurs de ses collègues, adopté un amendement tendant à permettre aux ménages d’échelonner sur deux années, et non une seule, la réalisation des « bouquets de travaux » ouvrant droit au taux bonifié du CIDD.
Cette situation instable conduit donc à une perte d’efficacité en raison d’une fluctuation des taux depuis sa création en 2000 et sa rénovation en 2005.
Dans cet avis, le rapporteur formule donc le souhait que soient définies des perspectives pluriannuelles pour l’évolution du CIDD, afin de donner une visibilité aux particuliers qui peuvent en bénéficier et aux professionnels dont une partie de l’activité en dépend.
L’examen de l’évolution de la dépense fiscale relative au CIDD montre une baisse importante depuis 2010 :
Chiffrage de la dépense fiscale relative au CIDD
Année
2010
2011
2012
2013
2014
Montant (millions d’€)
2625
2015
1130
660
660