Moins d’ALUR au nom de la simplification…. et d'intérêts de certains....
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’assemblée a permis au gouvernement de légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété. Les revendications de la FNAIM ont été prises en compte, et elle s’en félicite.
« Quelques ajustements et dispositions transitoires apparaissent nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels », précise l’amendement. « Sans remettre en cause les objectifs de transparence et de bonne information poursuivis par la loi, le gouvernement souhaite alléger des dispositions initialement prévues qui peuvent apparaître lourdes ou différer des transactions », a indiqué le secrétaire d'Etat chargé de la Simplification Thierry Mandon.
L'amendement approuvé par le gouvernement réduit le nombre de documents à fournir lors d'une transaction immobilière.
« La volonté d’améliorer l'information et la protection des acquéreurs en les informant le plus en amont possible des caractéristiques du bien a toujours été défendue par la FNAIM, mais les modalités prévues par la loi ALUR complexifient à l’excès et ralentissent les ventes en copropriété dans un marché déjà lourdement impacté », commente Jean François BUET, Président de la FNAIM.
Des dispositions transitoires et des ajustements seront pris et devraient permettre aux transactions de se dérouler à nouveau dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels. Les notaires ayant constatés que les nouvelles formalités retardent la signature d'une promesse de vente d'un mois.
« La FNAIM a été entendue pour une entrée en vigueur progressive de l'obligation de fournir les règlements de copropriété afin d’éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels d'inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements », souligne Jean François BUET.
Ainsi, le règlement de copropriété ne devra plus être obligatoirement annexé à la promesse ou au compromis de vente mais il sera fourni lors de la vente actée devant notaire. Par ailleurs, l'amendement, objet d'un nouvel article au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, évoque notamment la possibilité de mettre à disposition des informations sous forme dématérialisée.
La loi ALUR a pour objectif d'informer le mieux possible les consommateurs avant tout accord écrit ; c'est à ce moment-là que tout se négocie ; le délai généralement de trois mois entre la promesse de vente et la vente ne permettant que de finaliser et de compléter cet accord pour les documents légaux…
En revanche, les diagnostics sur la performance énergétique du logement, la présence de termites ou d'amiante ou encore la surface habitable doivent être communiqués dès l'avant contrat.
Concernant les ventes de lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation (caves, garages, places de parking), la FNAIM a obtenu une adaptation de l'obligation d'information. L'indication de la surface des lots secondaires, comme les parkings ou les caves, ne sera plus obligatoire.
La FNAIM avait également demandé de revoir l'obligation de fournir un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite « surface Carrez ». « Cette double obligation de mesurage aurait pu aboutir à des contentieux et à une insécurité juridique. L’amendement propose « d’harmoniser » la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente, sans préciser, pour l’heure, celle qui sera retenue », indique Jean François BUET.
Pour les informations financières exigées par la loi ALUR, la FNAIM regrette que ces mesures de simplification n’aboutissent pas à la seule annexion aux compromis de vente d’un document récapitulatif, plus simple de lecture pour les acquéreurs que des copies d’états financiers et autres documents comptables difficiles à appréhender.
Enfin, le gouvernement souhaite accélérer la mise en oeuvre du contrôle du casier judiciaire des acquéreurs par les notaires au moment des transactions, il est nécessaire de prévoir un délai de mise en oeuvre afin d'automatiser les consultations du casier judiciaire par les notaires.
Les professionnels rendent la loi Duflot responsable de la mauvaise santé du secteur. Et pourtant, les transactions immobilières se portent bien avec 740 000 ventes enregistrées au premier trimestre en hausse de 12 % sur un an et pas si loin du pic de 2007 (– 9 %), selon les chiffres communiqués par les notaires en juillet. Si les prix sont en très légère baisse (– 1,4 % sur un an), ils restent néanmoins élevés.
En revanche le secteur du neuf et la construction souffrent de la réduction des aides à l'achat. Le gouvernement s'apprête d'ailleurs à revivifier le prêt à taux zéro qui permet aux ménages modestes de devenir propriétaire.
Cécile Duflot défend sa politique dans un entretien aux Echos du 23 juillet : « Le prix de l'immobilier français est insoutenable », et « les aides, qu'il s'agisse du prêt à taux zéro appliqué à l'immobilier ancien ou de la défiscalisation du locatif neuf, sont inflationnistes. On a sursubventionné le secteur du logement pendant des années (…) La loi ALUR permettra d'en finir avec les effets de rente qui maintiennent ces prix élevés ».