Simplification des procédures environnementales, autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau
Le 16 juin dernier, le blog publiait la parution de l’ordonnance relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau au J.O. du 15 juin 2014.
Cette mesure vise donc à fusionner autour de la procédure d'autorisation unique, les autres autorisations éventuelles qui entrent dans le champ de la protection des ressources et milieux naturels, des sites et paysages et de la préservation du patrimoine naturel. La Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature a fait paraître un libellé sur cette expérimentation :
Un même projet peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales. L’absence d’approche intégrée de ces différentes procédures, conduites en parallèle, ne favorise pas l’analyse globale des projets et induit des délais et une charge supplémentaire pour les porteurs de projet et les services instructeurs, sources d’incompréhensions et de contentieux.
Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le Gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau. Cette expérimentation poursuit plusieurs objectifs :
- une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
- une intégration des enjeux environnementaux pour un même projet ;
- une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.
Cadre de l’expérimentation
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, une procédure unique intégrée est mise en œuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département, et regroupant l’ensemble des décisions de l’État relevant :
- du code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés et dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
- du code forestier : autorisation de défrichement.
Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée dans le temps avec d’autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire et l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.
Cette expérimentation est menée sans préjudice de l’entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire national du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant les dispositions de police de l’eau applicables aux installations hydroélectriques, l’autorisation délivrée au titre de la loi sur l’eau valant autorisation au titre du code de l’énergie (hors concession).
À qui s’applique cette expérimentation ?
Sous réserve de cas spécifiques, tous les projets d’autorisation relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau dans les départements expérimentateurs sont concernés.
Ne sont pas concernés : les IOTA relevant du ministre chargé de la Défense mentionnés à l’article L 217-1 du code de l’environnement, les projets pour lesquels l’autorisation relevant d’autres législations vaut autorisation IOTA au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, les IOTA qui ont une durée inférieure à un an et qui n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, les modifications d’autorisation ou de dérogation délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance autorisation unique
Quel est le territoire de l’expérimentation ?
Les projets doivent être intégralement situés sur le territoire des régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes.
Quelle est la durée de l’expérimentation ?
Cette expérimentation est mise en œuvre à partir du 16 juin 2014 et sera conduite pour une durée de trois ans.
Les apports de la procédure unique
Pour les porteurs de projet
„ Un unique dossier, un unique interlocuteur (guichet unique à la DDT-M ou à la préfecture), et une unique autorisation environnementale par projet, incluant l’ensemble des prescriptions des procédures intégrées.
„ Des délais encadrés : la durée de l’instruction d’un dossier entre l’accusé de réception du dossier et l’enquête publique sera de 5 mois, sous réserve de demandes de compléments. L’arrêté préfectoral d’autorisation unique sera émis, après enquête publique, dans un délai de 2 mois (ou 3 mois en cas de saisine du CODERST).
„ Dites-le nous une seule fois : le travail en mode projet garantit que l’administration formule les éventuelles demandes de compléments de manière groupée.
Pour les tiers
Le niveau de protection environnementale est maintenu.
Une meilleure participation du public : le dossier est systématiquement soumis à
l’enquête publique pendant une durée minimale de 30 jours après avis, le cas échéant, de l’autorité environnementale et des instances de consultation nécessaires aux dérogations «d’espèces protégées», aux autorisations dans un site classé ou une réserve naturelle nationale, ou de défrichement.
„ Une harmonisation des délais et voies de recours : la décision peut être déférée à la juridiction administrative par les pétitionnaires et les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’autorisation. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service.
La procédure prévoit que la décision délivrée par le préfet de département peut faire l’objet d’un arrêté complémentaire pour ajuster les prescriptions.
La procédure
Repères
„ Sur la base de l’habilitation législative (article 15 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014), le Gouvernement a produit l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à une autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et le décret d’application n°2014-751 du 1er juillet 2014.
Cette expérimentation s’inscrit dans le programme de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires du comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP). Ce programme, construit grâce aux contributions des entreprises, des parlementaires, des préfets, des services et établissements publics de l’État, vise à accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers, mieux protéger les territoires et alléger le travail des administrations. www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers attaches/ programme_de_simplification.pdf
„ Cette expérimentation s’inscrit également dans la feuille de route gouvernementale de modernisation du droit de l’environnement, à l’initiative du ministère du Développement durable, dans un processus de construction collective et progressive. L’objectif est de rendre ce droit plus clair, plus compréhensible, plus stable et d’assurer une plus grande sécurité juridique pour tous, sans diminuer le niveau de protection. www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/13085_modernisation- droit-env_feuille-route_V6_17-12-13_light-1.pdf