Un décret et deux arrêtés pour du biométhane issu des boues des STEP… dans les réseaux gaz…
Un décret et deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 26 juin, ouvrent la voie à l'injection, dans les réseaux de gaz, du biométhane issu des boues de stations d'épuration des eaux usées (Step) des collectivités.
Ce nouveau dispositif réglementaire autorise l’injection dans les réseaux de gaz du biométhane issu des boues de STEP et met en place un dispositif tarifaire spécifique d’achat favorable au développement de nouveaux projets.
A travers la valorisation de ce biogaz produit par la méthanisation des déchets des STEP, l’objectif est d’augmenter la production et la consommation locale d’énergie renouvelable et de substituer le gaz d’origine fossile.
La méthanisation constitue un procédé exemplaire qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets, afin de produire localement une énergie renouvelable. Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle énergétique français, le développement du biogaz et de ses valorisations sous forme d’électricité, de chaleur, de carburant ou par injection dans les réseaux de gaz naturel, fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable.
L’injection de biométhane issu des boues de STEP fait l’objet d’une demande forte des collectivités locales. A l’horizon 2020, plus de soixante stations d’épuration pourraient être dotées des équipements nécessaires à la valorisation énergétique de leurs déchets permettant l’injection de 500 GWh par an de biométhane dans les réseaux de gaz, soit la consommation annuelle de plus de 40 000 ménages.
Au moins une vingtaine de stations d'épuration bénéficient déjà d'un tarif d'obligation d'achat, relève la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 16 janvier dernier. Par ailleurs, d'après GrDF, 28 installations seraient potentiellement intéressées par une injection dans son réseau. La méthanisation des boues des STEP est en effet une réponse au problème de la gestion des déchets, ce traitement permettant de les rendre significativement moins volumineuses - diminution pouvant aller de 15 à 40% de matière sèche - et plus "propres". Mais il s'agit également "d'augmenter la production et la consommation locale d'énergie renouvelable et de substituer le gaz d'origine fossile", insiste le ministère. "En supposant que les installations bénéficiant d'un contrat d'achat aux tarifs proposés injecteront environ 500 GWh de biométhane dans les réseaux de gaz naturel en 2020, les charges de service public sont estimées à environ 25 millions d'euros par an", selon la CRE.
Pour rappel, la structure actuelle du tarif comprend un tarif de référence, fonction de la capacité maximale de production de biométhane, ainsi qu'une prime "PI" qui dépend de la part et du type de déchets utilisés dans l'approvisionnement des unités de méthanisation. L'arrêté prévoit en conséquence une troisième catégorie d'intrants éligibles à une prime "PI3" (comprise entre 0,1 et 3,9 par kilowattheure pouvoir calorifique supérieur), à savoir les déchets des installations de traitement des eaux usées et assimilés.
Ainsi, le texte crée un nouveau tarif PI3, spécifique aux Step et calculé en fonction des intrants utilisés, qui vient s'additionner au tarif général variant de 9,5 centimes d'euros par kilowattheure pouvoir calorifique supérieur (c€/kWh PCS) hors taxes pour les installations d'une capacité maximale inférieure ou égale à 50 m3 par heure à 6,4 c€/kWh PCS pour les installations d'une capacité maximale supérieure ou égale à 350 m3 par heure. Ce tarif PI3 additionnel varie, pour sa part, de 0,1 à 3,9 c€/kWh PCS selon la puissance de l'installation. Cette surprime ne s'applique qu'à la fraction des intrants directement issus de la Step et pas à l'intégralité des intrants traités.
Enfin, s'agissant des installations existantes, "dont un des éléments principaux a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat", l'arrêté introduit un coefficient minorant le tarif maximum, spécifique à la STEP et donc là encore plus avantageux.
L'arrêté modifie le dispositif fixant les conditions d'achat du biogaz produit par des installations déjà en service avant la mise en œuvre de la réglementation relative à l'injection dans le réseau mais n'ayant fait l'objet d'aucun contrat d'achat. Pour cela, un décret vient modifier préalablement le décret de novembre 2011 relatif aux conditions contractuelles entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.
La règle générale prévoit que ces installations bénéficient du tarif d'achat du biogaz pondéré en fonction de leur ancienneté. Elle ne bénéficient que d'une fraction du tarif calculée en multipliant le tarif par le coefficient (15-N)/15 où N est le nombre d'année d'existence de l'installation. Ainsi, le cadre général prévoit qu'une installation âgée de dix ans ne peut bénéficier que d'un tarif correspondant à 5/15, soi 33%, du tarif auquel aurait droit une unité neuve comparable. Les installations âgées de plus de quinze ans se voyaient appliquer le coefficient 1/15, soit 6,6% du tarif normal.
En revanche, si le méthaniseur est installée dans une station d'épuration, une nouvelle formule, plus favorable que l'ancienne, s'applique : 1-Cgen*N/15 où Cgen est un coefficient compris entre 0,19 et 0,13, selon la puissance de l'installation.
Ainsi, une installation fonctionnant sur une Step et âgée de dix ans pourra bénéficier d'un tarif correspondant à 1-(Cgen*10/15) du tarif normal, soit de 87,33%, pour les installation de capacité inférieure ou égale à 50 m3 par heure (Cgen fixé à 0,19), à 91,33%, pour les installations de capacité supérieure ou égale à 350 m3 par heure (Cgen fixé à 0,13). Lorsque l'installation a plus de 15 ans, le coefficient est 1-Cgen, soit de 81% (pour les installations de petite taille) à 87% (pour les installations de grande taille) du tarif de base.