70 000 logements ont bénéficié du Programme ‘’Habiter Mieux’’
Depuis le début du programme, près de 70 000 logements ont fait l’objet de travaux de rénovation thermique sur le territoire métropolitain à destination de :
- 63 959 propriétaires occupants
- 3 291 propriétaires bailleurs
- 1 765 logements en copropriété en difficulté
673,2 M€ d’aides aux travaux de l’Anah et du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) ont été engagés permettant la mise en chantier de 1 371,5 M€ de travaux.
Au 15 juin 2014, 12 110 logements ont été engagés dans un projet de travaux de rénovation thermique, multipliant par 5 les résultats du premier semestre 2013.
Propriétaires occupants
Les aides « Habiter Mieux » assurent aujourd’hui près de 60 % du financement des travaux. Les aides bénéficient à 69,5 % à des ménages aux ressources très modestes. Cela correspond à un couple habitant hors Île-de-France et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 26 708 €.
63 959 propriétaires occupants, soit près de 154 000 personnes (dont la moitié appartient à des ménages de 4 personnes et plus) ont bénéficié de l’aide.
39 % de gain énergétique moyen. 17 962 € de travaux en moyenne.
Si le montant moyen des travaux est d’environ 14 000 € lorsque le gain énergétique est inférieur à 35 %, il s’élève à plus de 28 000 € lorsque le gain est supérieur à 50 %.
La part des logements d’avant 1949 représente 43 % des logements rénovés avec un coût moyen de travaux de 21 500 €. Seuls 17 % des logements concernés ont été construits après la première réglementation thermique datant de 1975 avec un coût moyen de travaux de 15 012 €.
92 % des logements sont des maisons individuelles.
Avant travaux, 61 % des logements sont classés en étiquettes G ou F. Après travaux, les gains d’étiquettes sont significatifs puisque près de 90 % des logements aidés gagnent au moins une étiquette de classe énergétique : 59 % gagnent une étiquette, 23 % deux étiquettes et 5 % au moins trois étiquettes.
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Montant moyen des travaux
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Montant moyen de la subvention Anah
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Montant de la prime «travaux» de l’État |
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Depuis le début du programme |
17 962 € |
6 378 € |
2 823 € |
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En 2014 |
18 598 € |
7 251€ |
3 417 € |
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Gain énergétique |
Nombre de logements engagés |
Montant moyen des travaux |
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25 à 35 % |
32 353 |
14 098 € |
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35 à 40 % |
19 097 |
17 846 € |
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+ de 50 % |
12 509 |
28 128€ |
Propriétaires bailleurs*
Il s’agit de travaux lourds de réhabilitation dont le montant s’élève en moyenne à 56 914 €. 77 % des logements rénovés étaient vacants avant les travaux. 3 291 logements de propriétaires bailleurs rénovés 64 % de gain énergétique moyen.
* Bénéficiaires du programme « J’éco-rénove, J’économise » depuis le 1er juin 2013.
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Type de conventionnement |
Total |
Zone A
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Zone B
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Zone C
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Loyer social |
2 454 |
14 |
813 |
1 627 |
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Loyer très social |
297 |
7 |
162 |
128 |
|
Loyer intermédiaire |
536 |
86 |
310 |
140 |
Les subventions sont conditionnées au conventionnement du logement (loyer social, très social ou intermédiaire) et à la location à des ménages sous plafonds de ressources.
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur.
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en lisière de l’agglomération parisienne, certaines communes littorales et frontalières.
Zone C : toutes les autres communes.
Habiter mieux c'est quoi ?
Habiter Mieux, c’est une aide financière pour vous permettre de réaliser des travaux de rénovation thermique pour :
- bien vous chauffer et gagner en confort,
- diminuer le montant de vos factures.
Habiter mieux, c’est :
- une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) représentant 35 ou 50 % du montant total des travaux ;
- une aide forfaitaire d’un montant minimum de 3 000 € au titre des "investissements d'avenir" ;
- une aide complémentaire qui peut éventuellement vous être accordée par votre conseil général, votre communauté de communes ou votre mairie... dans ce cas, l'aide Habiter Mieux est augmentée du même montant, dans la limite de 500 €, soit 3 500 € au total.
Habiter Mieux, c’est aussi la garantie d'un accompagnement personnalisé
pour vos travaux et reconnu par les pouvoirs publics. Un spécialiste se déplace chez vous pour :
- réaliser le diagnostic thermique de votre logement,
- élaborer avec vous votre projet de travaux,
- faire réaliser les devis par des professionnels et vous aider à les comparer,
- monter vos dossiers de financement,
- suivre à vos côtés le bon déroulement de vos travaux.
Exemple
De quel montant d'aides pouvez-vous bénéficier pour un projet de travaux de 12 000 euros HT ?
Avez-vous droit à l'aide Habiter mieux ?
Oui, si vous répondez aux conditions suivantes :
Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire
Vos revenus ne dépassent pas les niveaux de ressources* suivants :
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Nombre de personnes dans le ménage |
Niveau de ressources |
Niveau de ressources |
|---|---|---|
|
1 |
24 002 |
18 262 |
|
2 |
35 227 |
26 708 |
|
3 |
42 309 |
32 119 |
|
4 |
49 402 |
37 525 |
|
5 |
56 516 |
42 952 |
|
Par personne supplémentaire |
+ 7 104 |
+ 5 410 |
*Valeurs applicables au 1er janvier 2014. Il s'agit de la somme des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes occupant le logement. Ce montant figure sur votre avis d'imposition.
Votre logement
- a plus de 15 ans à la date où votre dossier est déposé ;
- n'a pas bénéficié d'autres financements de l'Etat, comme un prêt à taux zéro, depuis 5 ans ;
Vos travaux
- garantissent une amélioration de la performance énergétique de votre logement d’au moins 25% ;
- n'ont pas commencé avant le dépôt de votre dossier ;
- seront intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.
Habiter mieux pour les propriétaires bailleurs, c'est quoi ?
> Pour les propriétaires bailleurs, le montant de cette aide représente :
- 25 ou 35 % du montant total des travaux (en fonction de la dégradation du logement) ;
- une prime complémentaire de 2 000 € par logement au titre des « investissements d'avenir ».
A noter : une seule aide peut être versée pour un même logement et un même bénéficiaire.
> En contrepartie de cette aide, le logement doit être loué à un locataire sous conditions de ressources et à un loyer conventionné, c'est à dire inférieur à celui du marché.
> Habiter Mieux, c’est aussi la possibilité d'un accompagnement personnalisé pour vos travaux et reconnu par les pouvoirs publics (diagnostic thermique, comparaison de devis, montage du dossier de financement, suivi des travaux...). Cet accompagnement peut être gratuit selon la zone géographique du logement concerné par les travaux (pour en savoir plus, contactez votre délégation locale)
Vous êtes copropriétaires ?
Si votre copropriété réalise des travaux en parties communes qui permettent d'atteindre un gain énergétique d'au moins 35 %, vous pouvez bénéficier des aides dans les mêmes conditions que pour une maison individuelle (subvention de l'Anah et prime complémentaire de l'Etat en contrepartie du conventionnement de votre logement). De plus, s'il s'agit d'une copropriété en difficulté, votre syndicat de copropriétaires est peut-être éligible aux aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux (l'aide au syndicat bénéficie alors à l'ensemble des copropriétaires).
L'Anah accorde des aides pour permettre aux propriétaires bailleurs de réaliser certains travaux. La contrepartie de ces aides est une maîtrise des loyers reposant sur le conventionnement. Le conventionnement est aussi possible sans que le logement fasse l’objet d’une aide aux travaux. Il engage le propriétaire bailleur à louer son logement à un locataire sous conditions de ressources et à un niveau de loyer inférieur à celui du marché.
Propriétaires bailleurs, avez-vous droit à l'aide Habiter Mieux ?
Avez-vous droit à l'aide Habiter Mieux ?
Oui, si :
> Votre logement a plus de 15 ans à la date où votre dossier est déposé ;
> Vos travaux :
- garantissent un gain énergétique d’au moins 35 % ;
- n'ont pas commencé avant le dépôt de votre dossier ;
- seront intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.
> Vous louez ou souhaitez louer votre logement. Les revenus de vos locataires ne doivent pas dépasser pas un certain niveau de ressources :
Le niveau de ressources des locataires
Le bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le Code général des impôts.
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l’année N-2.
Exemple : pour un bail signé en 2014, les revenus concernés sont ceux de 2012. Toutefois, si les revenus du ménage locataire ont baissé entre 2012 et 2013, il est possible d’examiner les ressources de 2013 (N-1) à condition d’être en mesure de produire l’avis d’imposition correspondant.
Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année.
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PLAFONDS DE RESSOURCES* - POUR LES CONVENTIONS À LOYER INTERMÉDIAIRE |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Composition du ménage du locataire |
Zone A (€) |
Zone B (€) |
Zone C (€) |
|||||
|
Personne seule |
46 630 |
36 039 |
31 536 |
|||||
|
Couple |
69 688 |
48 124 |
42 386 |
|||||
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1) |
83 770 |
57 872 |
50 742 |
|||||
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
100 343 |
69 862 |
61 411 |
|||||
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
118 788 |
82 182 |
72 025 |
|||||
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
133 666 |
92 616 |
81 303 |
|||||
|
Personne à charge supplémentaire |
+ 14 899 |
+ 10 330 |
+ 9 235 |
|||||
|
PLAFONDS DE RESSOURCES* - POUR LES CONVENTIONS À LOYER SOCIAL |
||||||||
|
Composition du ménage locataire |
Paris et communes limitrophes (€) |
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (€) |
Autres régions (€) |
|||||
|
Personne seule |
23 019 |
23 019 |
20 013 |
|||||
|
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l’exclusion des jeunes ménages(2) |
34 403 |
34 403 |
26 725 |
|||||
|
3 personnes |
45 099 |
41 356 |
32 140 |
|||||
|
4 personnes |
53 845 |
49 536 |
38 800 |
|||||
|
5 personnes |
64 064 |
58 641 |
45 643 |
|||||
|
6 personnes |
72 090 |
65 990 |
51 440 |
|||||
|
Personne à charge supplémentaire |
+ 8 032 |
+ 7 353 |
+ 5 738 |
|||||
|
PLAFONDS DE RESSOURCES* - POUR LES CONVENTIONS À LOYER TRÈS SOCIAL |
|||
|---|---|---|---|
|
Composition du ménage locataire |
Paris et communes limitrophes (€) |
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (€) |
Autres régions (€) |
|
Personne seule |
12 662 |
12 662 |
11 006 |
|
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l’exclusion des jeunes ménages(2) |
20 643 |
20 643 |
16 037 |
|
3 personnes |
27 059 |
24 812 |
19 283 |
|
4 personnes |
29 618 |
27 245 |
21 457 |
|
5 personnes |
35 233 |
32 255 |
25 105 |
|
6 personnes |
39 650 |
36 295 |
28 292 |
|
Personne à charge supplémentaire |
+ 4 417 |
+ 4 043 |
+ 3 155 |
* Plafonds applicables en 2014.
(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans
Quels sont vos engagements ?
Pour bénéficier de l'aide Habiter Mieux, vous devez signer une convention avec l'Anah qui fixe un certain nombre d’engagements, comme :
> le respect des plafonds de loyers fixés par l'Anah (voir ci-dessus);
> la durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah qui est de 9 ans minimum ;
> la location du logement nu à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an), dans le cadre d'un bail conforme à la loi du 6 juillet 1989 ;
> le respect des caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.
A noter : s'il s'agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l'objet d'un renouvellement.
(Pour être décent, un logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement. Les caractéristiques de décence sont définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Le ministère du Logement a édité un guide, disponible sur son site Internet. Il constitue une aide au repérage des situations ne correspondant pas aux exigences fixées par le décret.)
Par ailleurs, lorsque vous êtes maître d'ouvrage des travaux, vous vous engagez en contrepartie de l'aide Habiter Mieux à céder gracieusement les certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par le projet de travaux à l'Anah. Dans vos relations avec les entreprises réalisant les travaux, ou dans le cadre d'offres commerciales proposées par des intermédiaires ou des grandes surfaces, veillez par conséquent à ne pas céder les CEE : l'Anah en a l'exclusivité.