Coup d’envoi sur la concertation du projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement
Souhaitant impulser le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, le gouvernement vient de lancer une nouvelle étape en lançant une concertation.
En effet, afin de faire voter le projet avant la fin de l’année 2014, le vendredi 29 novembre, le Premier ministre a donné le coup d’envoi de cette nouvelle étape, au cours d’une séance plénière au ministère des affaires sociales et de la santé, aux côtés de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et de Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie.
Ce projet de loi entend inscrire la question du vieillissement de la population française, illustrée par ces seuls chiffres : en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans, tandis que le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd’hui à près de 5 millions. Cette « révolution de l’âge » est un formidable progrès pour les Français, qui plus est, porteuse de croissance et génératrice d’emplois industriels et de services avec le développement de la « silver économie » autour des besoins et attentes des personnes âgées.
Mais cette représentation demeure un défi majeur : la société doit s’adapter, dès à présent, pour permettre à tous de profiter dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible de ce formidable progrès.
C’est donc à travers trois principes que le gouvernement entend élaborer sa politique.
Anticipation, Adaptation, Accompagnement.
Ainsi pour prévenir la perte d’autonomie, le gouvernement souhaite mettre en place des dispositifs individuels et collectifs. Par ailleurs, il va tenter de reformuler toutes les politiques publiques au regard de l’allongement de la durée de vie de nos concitoyens : politiques de transports, de logement, d’urbanisme, notamment.
Deux convictions fortes traversent le projet politique du Gouvernement :
Q Le choix de la solidarité et de l’équité. Le Gouvernement s’inscrit clairement dans la continuité de la création de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), il y a maintenant plus de 10 ans. En instaurant le droit individuel et universel à une évaluation personnalisée et à un plan d’aide global, l’APA a permis de passer d’une logique d’aide sociale à une logique de droits qui inscrit la solidarité au cœur du pacte citoyen et républicain.
Q Le choix de la décentralisation et de la proximité, puisque la gestion de l’APA est confiée aux départements qui sont chefs de file de l’action sociale et de l’autonomie. L’accompagnement de la perte d’autonomie doit pouvoir s’appuyer sur le savoir-faire des départements, mais aussi des communes, des CCAS ou des autres collectivités territoriales, en matière d’accompagnement social et d’innovation sur le terrain. Les départements sont donc en première ligne de cette réforme, et celle- ci sera construite en étroite concertation avec l’Assemblée des Départements de France (ADF). Le Gouvernement ayant aussi le souci de garantir la solidarité nationale et l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire, il veillera à conforter la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) dans son rôle de « maison commune » de l’autonomie.
Concrètement, ce projet qui vise la mise en place d’un parcours d’autonomie pour les personnes âgées sera mené en deux étapes :
Dans la première étape seront engagées les mesures permettant le maintien à domicile aussi longtemps que possible et de garantir aux personnes âgées toute leur place dans la société. Elles entreront en application dès janvier 2015.
La seconde étape portera sur l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les établissements. Ces mesures seront mises en œuvre dans la seconde partie du quinquennat.
Mobilisation de la société tout entière :
Le Gouvernement entend construire son projet par la concertation. Les départements et acteurs du secteur médico-social –institutionnels et de terrain- y seront étroitement associés. De même, les partenaires sociaux et représentants des usagers, mais aussi les autres collectivités locales (régions, communes ou leurs regroupements, centres d’action sociale) y auront toute leur place. Enfin, démarche inédite pour notre pays, les acteurs du logement, des transports, de l’urbanisme, de la citoyenneté et de la silver économie y participeront aussi. Il s’agit en effet de mobiliser la société toute entière autour de ce projet.
Permettre aux français de rester le plus longtemps possible chez eux :
Au cours de cette concertation, les partenaires seront saisis de plusieurs propositions de mesures visant à améliorer les conditions du maintien à domicile et à reconnaître les personnes âgées dans tous leurs droits, à la vie sociale, à la santé, à l’autonomie, en respectant leur projet de vie. Rester le plus longtemps possible chez soi, rester actif et acteur de la vie de la cité : tel est le souhait d’une très grande majorité de Français. La concertation portera aussi sur les questions de la gouvernance de la politique de l’âge, locale et nationale.
- Permettre un accès plus large aux aides techniques (barres d’appui, téléassistance, domotique, ...) pour ceux qui en ont le plus besoin, pour prévenir la perte d’autonomie par l’adaptation du logement et de l’environnement immédiat des personnes âgées.
- Développer l’offre de logements intermédiaires entre domicile et établissement, notamment par un soutien aux foyers-logements. Il est ainsi proposé de moderniser leur régime juridique, d’accompagner leur rénovation (en partenariat avec les collectivités territoriales), et de créer pour ces structures un « forfait autonomie » qui permettrait la mise en œuvre d’actions de prévention individuelle ou collective et d’animations au profit des résidents.
- Engager un « acte II » de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), afin d’une part de proposer davantage d’heures d’aide à domicile et des prestations plus diversifiées à ceux dont le plan d’aide est aujourd’hui insuffisant au regard de leurs besoins, et d’autre part de réduire la contribution financière des bénéficiaires (allégement du reste à charge).
- Intégrer dans l’APA un « droit au répit » pour les aidants, en leur accordant une aide financière en cas de recours pour leur proche âgé à un accueil de jour, accueil de nuit ou à un hébergement temporaire. Nous devons soutenir et valoriser les aidants, pivots du soutien à domicile, en leur donnant des moments de pause, en facilitant la conciliation entre leur vie professionnelle et l’aide qu’ils apportent à leurs proches, en leur permettant de se former et en les accompagnant.
- Mettre en place sur l’ensemble du territoire – avec les départements et les communes – des dispositifs garantissant une information, une orientation et un accompagnement des personnes âgées et de leurs aidants, grâce notamment à la création d’un portail internet regroupant les informations sur les établissements et tous les services utiles à la prise en charge de la perte d’autonomie. Trop souvent, les personnes âgées et leurs aidants ont le sentiment de traverser un véritable parcours du combattant face à la complexité des dispositifs d’aide et de prise en charge. Il faut transformer ce parcours du combattant en parcours d’autonomie.
Garantir aux français une offre de maisons de retraite accessible financièrement :
La deuxième étape de la réforme, dont la mise en œuvre est prévue pour la seconde partie du quinquennat, portera sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement. Elle intègrera des mesures permettant de réduire le reste à charge des résidents en EHPAD, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
L’objectif est de garantir à tous une offre en maisons de retraite accessible financièrement.
Toutefois, rendre ces établissements plus accessibles sans simplifier les dispositifs d’aide existants (APA, aides au logement, aide sociale à l’hébergement) ne permettrait pas d’aller au bout de la réforme. En effet, la tarification et le système de contractualisation des maisons de retraites sont aujourd’hui complexes et peu lisibles. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite se donner les moyens et le temps d’une réforme ambitieuse.
Il sera donc mis en place un groupe de travail avec les départements et les représentants des gestionnaires d’établissements début 2014, pour une remise de conclusions avant la fin de l‘année. Sa mission portera notamment sur les coûts, les tarifs et les aides apportées aux personnes âgées, et ce dans une logique de simplification -pour les usagers comme pour les établissements ou leurs financeurs- et de modernisation des relations entre établissements, agences régionales de santé et conseils généraux.